Promulgations » Village de la Justice » Le contentieux de la procédure de visite et de saisie domiciliaire mise en oeuvre par l'administration fiscale, par Anthony Bem, Avocat
La procédure de visite et de saisie domiciliaire prévue à l'article L. 16 B du LPF est une procédure administrative de recherche de la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu (...)