Promulgations » Village de la Justice » Lorsqu'une dette n'est garantie que partiellement par une sûreté, les paiements effectués par le débiteur s'imputent-ils en priorité sur la partie non garantie de la dette ou sur la partie garantie ? Par Patricia Cousin, Avocat
C'est la question à laquelle la Cour de Cassation en assemblée plénière a du répondre le 6 novembre 2009. En l'espèce, une femme : Mme X avait, par acte sous seing privé du 9 décembre 1994, (...)