Le reçu pour solde de tout compte : Le retour de l'effet libératoire, par Valérie Schneider-Macou, Avocate Associée au cabinet RCS & Associés Plus de 12.100 lecteurs en 11 mois : Voici un (...)
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Alors que les fouilles sont des actes judiciaires encadrés par la loi, les palpations dites de sécurité, bien que non encadrées restent des mesures de prévention administrative, appréciées (...)
Le travail au noir coûte plus cher qu'il ne rapporte... Les peines sont lourdes : 3 ans d'emprisonnement et/ou 45 000 € d'amende et 225 000 € d'amende pour une personne morale (...)