Promulgations » Village de la Justice » Conséquences du cumul des fonctions de mandataire social et de salarié en cas de perte d'emploi, par Sabine Haddad, Avocat
L'appréciation définitive du caractère fictif du contrat de travail relève des pouvoirs souverains des juges et des pôles emplois , lesquels ne sont pas liés par la qualification donnée par les (...)