Promulgations » Village de la Justice » Les fichiers personnels du salarié détenus dans son ordinateur professionnel ne peuvent être consultés qu'en sa présence ou celui-ci dûment appelé (Cass soc., 21 octobre 2009), par Yves Léopold Kouahou, Doctorant
Sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers personnels du salarié et identifiés comme tel qu'en sa présence ou celui-ci dûment appelé. Toutefois, le fichier (...)