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La DVNI se dote d'un nouvel outil d'analyse comptable dans le cadre de l'article L. 47 A-I du Livre de procédures fiscales, par Alain Recoules , Avocat
Posted: January 29th, 2010, 4:56am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La DVNI s'est dotée d'un nouvel outil d'analyse comptable « ALTOWEB » dédié à la consultation des comptabilités dématérialisées. ALTOWEB permet d'importer les écritures comptables, de naviguer (...) -
Remarques sur la fiscalité du rachat d'un terrain par le preneur à bail : une jurisprudence contestable ? Par Philippe Losappio et Serge Losappio-Casanova
Posted: January 29th, 2010, 4:11am MSK
Tags: douanier et fiscal droit [edit]
1. La cession par le bailleur au preneur en cours de bail dun terrain objet dun bail à construction entraîne t-elle linclusion dans les revenus du bailleur de la valeur des constructions (...) -
Droit à l'oubli : Internet changerait-il la donne ? (TGI Paris, ord. réf., 25 juin 2009) Par Thomas Roussineau, Avocat
Posted: January 28th, 2010, 8:12am MSK
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
1- Dans cette affaire étaient en cause deux articles figurant dans la base de données dun quotidien économique, accessibles en ligne et indexés sur Google. Ces deux articles, parus en 2002, (...) -
Une année 2010 placée sous le signe des réformes pour la profession d'avocat
Posted: January 27th, 2010, 10:55am MSK
Tags: Vie des professions du droit [edit]
La profession d'avocat, représentée par le Président du CNB, M. Wickers, le Président de la Conférence des Bâtonniers, M. Pouchelon, et le Bâtonnier de Paris, M. Castelain, a présenté ses vœux à (...) -
De quelques rappels sur le paiement de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur, par Sabine Haddad, Avocat
Posted: January 27th, 2010, 5:55am MSK
Tags: droit civil [edit]
Le code civil en ses articles 270 à 281 du code civil envisage la prestation compensatoire en matière de divorce. L'article 270 du code civil dispose : « Le divorce met fin au devoir de secours (...) -
Les premiers commandements du licenciement pour motif personnel, par Valérie Schneider-Macou, Avocate, RCS & Associés
Posted: January 27th, 2010, 1:21am MSK
Tags: Procédures et licenciements [edit]
1ER COMMANDEMENT : A LENTRETIEN PREALABLE, LE SALARIE TU CONVOQUERAS Licencier un salarié est un exercice périlleux, il y a de nombreux pièges à éviter et ce, tout au long de la procédure. Le (...) -
La preuve par la reconnaissance de dette, par Olivier Vibert, Avocat
Posted: January 26th, 2010, 8:33am MSK
Tags: droit civil [edit]
La Jurisprudence a récemment évolué sur la question de la reconnaissance de dette et plus précisément sur la valeur probatoire de ces reconnaissances de dette. La Cour de cassation confirme par (...) -
Position de l'AFJE : l'acte d'avocat et le juriste d'entreprise
Posted: January 25th, 2010, 10:39am MSK
Tags: Vie des professions du droit [edit]
L'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE) a pris note de l'accord annoncé fin décembre 2009 par le Ministre de la Justice, Madame Michèle Alliot-Marie, entre les représentants des (...) -
Le départ du gérant de SARL : une sortie parfois bruyante, par Sabine Haddad, Avocat
Posted: January 25th, 2010, 9:34am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le gérant de SARL mandaté par les associés pour diriger et administrer la société, qu'il soit associé ; ou non statutaire dispose du droit libre et absolu, de démissionner de ses fonctions. De (...) -
Ferme solaire : augmenter la rentabilité financière grace à l'usufruit temporaire, par Christophe Ducellier, Avocat
Posted: January 25th, 2010, 8:12am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
L'investissement dans l'énergie photovoltaïque se développe de plus en plus et nombre d'investisseurs sont à la recherche soit de toitures soit de terrains pour y installer (...) -
France 3 condamnée par la Cour d'appel de Paris à reconnaître la qualité de journaliste professionnel à un salarié employé comme « technicien supérieur de spécialité », par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: January 25th, 2010, 4:36am MSK
Tags: Articles Divers [edit]
Madame X travaillait depuis avril 1999 pour France 3 dans le cadre de l'émission « France Europe Express » (entre temps devenue l'émission « Duel » sur la 3). Elle exerçait ses fonctions tout (...) -
Les remboursements et remises des dettes publiques, par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocate Associée au cabinet RCS & Associés
Posted: January 22nd, 2010, 7:28am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
En 2009, le nombre d'entreprises qui ont fait l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation immédiate a considérablement augmenté par rapport aux années (...) -
Affacturage et TEG : la commission d'affacturage, par Guillaume Wattinne
Posted: January 22nd, 2010, 3:15am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Un arrêt de la Cour de Cassation du 30 mai 2006 (1ère civ., n°03-17.646, Bull.) a clairement rappelé aux établissements financiers que l'affacturage est soumis, comme tout crédit, à l'obligation (...) -
Un employeur sanctionné pour avoir omis de mentionner le DIF dans la lettre de licenciement, par Olivier Meyer, Avocat
Posted: January 22nd, 2010, 3:11am MSK
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La Cour d'appel de Bordeaux vient de sanctionner un employeur qui avait omis de mentionner dans la lettre de licenciement les droits acquis par la salariée au titre du Droit Individuel à la (...) -
Rapport de la mission sur l'amélioration de la compétitivité des professions libérales
Posted: January 22nd, 2010, 1:52am MSK
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Herve NOVELLI, secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation a reçu aujourd'hui le rapport de la (...) -
Une juridiction unique des brevets pour l'UE ? Par Frédéric Wagret, CPI
Posted: January 21st, 2010, 6:07am MSK
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Les instances européennes continuent de travailler à l'amélioration du système des brevets en Europe. Le Conseil de la compétitivité a adopté à l'unanimité, les 3 et 4 décembre 2009, des (...) -
L'admission d'une saisie conservatoire en matière de crédit documentaire, par
Posted: January 21st, 2010, 3:57am MSK
Tags: droit civil [edit]
Cour de cassation Chambre Commerciale - arrêt du 16 décembre 2008 - pourvoi numéro 07/18729. Les faits de cette décision peuvent être ainsi résumés : Une société demande à sa banque de (...) -
L'admission d'une saisie conservatoire en matière de crédit documentaire, par Olivier Vibert, Avocat
Posted: January 21st, 2010, 3:57am MSK
Tags: droit civil [edit]
Cour de cassation Chambre Commerciale - arrêt du 16 décembre 2008 - pourvoi numéro 07/18729. Les faits de cette décision peuvent être ainsi résumés : Une société demande à sa banque de (...) -
Le préjudice des proches : une douleur qui n'a pas de prix, par Sabine Haddad, Avocat
Posted: January 20th, 2010, 8:38am MSK
Tags: droit civil [edit]
Suite au décès d'un membre de la famille, issu d'un accident, quelque soit le prix versé, celui-ci ne saurait jamais compenser ou soulager la douleur des proches. Comme si leur souffrance était (...) -
Etats et entreprises dans la mondialisation : opportunités et menaces - Focus sur l'Europe, par Viviane De Beaufort
Posted: January 20th, 2010, 4:09am MSK
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
Si la mondialisation demeure portée par des « dynamiques d'ouverture économique voire politique », elle se caractérise également par « l'émergence de nouvelles grandes puissances économiques et (...) -
Flash Social, par le cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, octobre 2009
Posted: January 20th, 2010, 1:27am MSK
Tags: Articles Divers [edit]
A la suite d'une année 2009 riche en réformes sociales et au cours de laquelle les activités de notre département Social et Ressources humaines ont été saluées par le Classement Décideurs dans (...) -
Flash Social, par le cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, janvier 2010
Posted: January 20th, 2010, 1:27am MSK
Tags: Articles Divers [edit]
A la suite d'une année 2009 riche en réformes sociales et au cours de laquelle les activités de notre département Social et Ressources humaines ont été saluées par le Classement Décideurs dans (...) -
Réélection du Président du Conseil National des Barreaux
Posted: January 19th, 2010, 8:21am MSK
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Lors de l'Assemblée Générale du 15 janvier 2010, le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d'avocat, a réélu son Président, le Bâtonnier Thierry Wickers pour une (...) -
Rupture de fiançailles : coeurs "solitaires", à qui jeter la pierre ? Par Sabine Haddad, Avocat
Posted: January 19th, 2010, 5:43am MSK
Tags: droit civil [edit]
Le Casanova sans scrupules, le séducteur non grata, ou le Don Juan sans états d'âme devront rendre des comptes dans des cas de ruptures de fiançailles fautives, non motivées, tardives ou (...) -
Projection du Film "Avvocato !" et débat le 25 janvier 2010 à Nanterre
Posted: January 18th, 2010, 12:12pm MSK
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
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Loi de finances : ce qui change en 2010, par Anne Tiphaine Bonidan pour Documentissime
Posted: January 18th, 2010, 11:35am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Passé entre les mains de l'Assemblée Nationale, du Sénat, puis entre celles d'une commission mixte paritaire en fin d'année dernière, le texte du projet de la loi de finances 2010 avait (...) -
Harcèlement moral à caractère raciste au sein de l'hôtel Negresco à Nice, par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: January 18th, 2010, 8:43am MSK
Tags: Harcèlement [edit]
Condamnation de l'Hôtel NEGRESCO pour exécution particulièrement fautive et déloyale du contrat de travail. Par un arrêt du 9 décembre 2009, la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de (...) -
Harcèlement moral à caractère raciste au sein de l'hôtel Negresco à Nice, par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: January 18th, 2010, 8:43am MSK
Tags: Harcèlement [edit]
Condamnation de l'Hôtel NEGRESCO pour exécution particulièrement fautive et déloyale du contrat de travail. Par un arrêt du 9 décembre 2009, la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de (...) -
La saga des infections nososcomiales n'est pas terminée, par Marc Lecacheux, Avocat
Posted: January 18th, 2010, 8:38am MSK
Tags: droit public et administratif [edit]
A propos de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 mai 2007 : A la suite de longues péripéties jurisprudentielles tant de la jurisprudence civile (Arrêt du 6 juin 1999 dit (...) -
La saga des infections nososcomiales n'est pas terminée, par Marc Lecacheux, Avocat
Posted: January 18th, 2010, 8:38am MSK
Tags: droit public et administratif [edit]
A propos de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 mai 2007 : A la suite de longues péripéties jurisprudentielles tant de la jurisprudence civile (Arrêt du 6 juin 1999 dit (...) -
Loi de Finances pour 2010 : principales dispositions et commentaires, par le cabinet Baker Tilly
Posted: January 18th, 2010, 5:09am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Fiscalité des entreprises De la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale Annoncée depuis quelques mois, la suppression de la taxe professionnelle est chose faite avec la (...) -
Loi de Finances pour 2010 : principales dispositions et commentaires, par le cabinet Baker Tilly
Posted: January 18th, 2010, 5:09am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Fiscalité des entreprises De la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale Annoncée depuis quelques mois, la suppression de la taxe professionnelle est chose faite avec la (...) -
L'exhibitionnisme : une pulsion ludique ou lubrique répréhensible ? Par Sabine Haddad, Avocat
Posted: January 15th, 2010, 7:52am MSK
Tags: droit pénal [edit]
Au titre des atteintes à l'intégrité physique d'une personne, l'article 222-22 du code Pénal rappelle que l'agression sexuelle est constituée par toute atteinte sexuelle (...) -
Pour un simple retard la veille ou le lendemain d'un jour férié, un salarié peut il se voir supprimer le paiement de ce jour férié ? Par Franck Le Louedec, Juriste
Posted: January 15th, 2010, 7:46am MSK
Tags: Articles Divers [edit]
Lorsque le jour férié est chômé, les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation n'ont droit à aucune rémunération, sauf disposition plus favorable de la convention collective ou du (...) -
Emploi des seniors : précisions de l'administration, par Xavier Berjot, Avocat
Posted: January 15th, 2010, 6:41am MSK
Tags: Articles Divers [edit]
Dans une circulaire du 14 décembre 2009 (Circ. DSS/5B/5C 2009-374 du 14 décembre 2009), l'Administration a apporté des précisions importantes sur la mise en oeuvre des accords ou plans (...) -
Sécurité sociale : quels changements pour les assurés sociaux en 2010 ?
Posted: January 15th, 2010, 3:54am MSK
Tags: droit Social [edit]
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été votée le 24 décembre 2009. L'objectif d'une telle loi est de déterminer le budget de la sécurité sociale pour une année, comme le fait (...) -
La fin de l'essai, le salarié delaissé ? Par Sabine Haddad, Avocat
Posted: January 14th, 2010, 10:47am MSK
Tags: Contrats de travail [edit]
Après avoir examiné dans un précédent article [www.legavox.fr] période d'essai dans sa durée et son renouvellement, j'envisagerai ici la position (...) -
Indemnité d'occupation et clause de solidarité, par Olivier Cuperlier, Avocat
Posted: January 14th, 2010, 9:44am MSK
Tags: droit civil [edit]
Dans le cas d'un bail conclu par plusieurs preneurs, qui reste tenu au paiement des loyers et des éventuelles indemnités d'occupation en cas de congé ? Deux arrêts récents rendus par la Cour de (...) -
L'embauche à l'essai, une période à laisser ? Par Sabine Haddad, Avocate
Posted: January 14th, 2010, 8:45am MSK
Tags: Contrats de travail [edit]
L'article L 1221-20 du code du travail précise : « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son (...) -
Quand les fouilles cafouillent, par Sabine Haddad, Avocat
Posted: January 13th, 2010, 8:47am MSK
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
Suite à deux articles qui sont publiés aussi sur ce blog auxquels le lecteur pourra se référer : - PALPATION OU FOUILLE : IL FAUT CHOISIR et - QUI PEUT FOUILLER EN DEHORS DES POLICIERS ?, je (...) -
Le point sur la période d'essai, par Fabien Kovac, Avocat
Posted: January 13th, 2010, 8:41am MSK
Tags: Contrats de travail [edit]
Dans un arrêt en date du 25 novembre 2009 (n°08-43008), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que : « Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un (...) -
La mobilité géographique du salarié en l'absence de clause contractuelle, par Bérengère Vaillau, Avocate
Posted: January 13th, 2010, 8:31am MSK
Tags: Articles Divers [edit]
L'hypothèse est simple et encore courante, même si les contrats de travail ont une nette tendance à s'étoffer et à être de plus en plus volumineux : l'employeur et le salarié n'ont pas, lors de (...) -
Absence pour cause d'intempéries, imputation sur un jour de repos, de rtt, de congé ou récupération des heures perdues imposée ? Par Franck Le Louedec
Posted: January 13th, 2010, 6:22am MSK
Tags: Articles Divers [edit]
Absence pour cause d'intempéries, imputation sur un jour de repos, de RTT, de congé ou récupération des heures perdues imposée ? Les intempéries rentrent dans les cas de force majeure (...) -
Un notaire a-t-il l'obligation d'examiner des actes antérieurs à celui qu'il dresse, s'il y a un lien de dépendance avec ce dernier ? Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: January 13th, 2010, 5:37am MSK
Tags: droit civil [edit]
Telle est la question qui s'est posée à la Cour d'Appel d'Aix en Provence le 8 août 2008 ? La Chambre de Commerce et d'Industrie de Sète, Frontignan et Mèze et la banque Dupuis de Parseval ont (...) -
Des courriers électroniques à des organismes professionnels ne revêtent pas un caractère privé et peuvent être retenus comme faute grave, par Frédéric Chhum et Aude-Marie Bourcier
Posted: January 12th, 2010, 6:21am MSK
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Dans un arrêt du 15 décembre 2009, les juges de la chambre sociale de la Cour de Cassation rappellent la distinction entre les fichiers informatiques personnels et professionnels. Il convient de (...) -
Obligation d'information des banques dans le cadre de montages financiers à risques, par Olivier Vibert, Avocat
Posted: January 12th, 2010, 5:27am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'arrêt rendu le 16 juin 2009 (pourvoi numéro 08-11618) par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a pu mettre en évidence le cas d'une banque ayant satisfait à son obligation (...) -
Petit guide du sexe au travail, par Eric Rocheblave, Avocat
Posted: January 12th, 2010, 4:23am MSK
Tags: Harcèlement [edit]
« No sex in job » ou le sexe à l'épreuve du Droit du travail Panorama de la Jurisprudence 2009 sur le harcèlement sexuel. Selon les dispositions de l'article L 1153-1 du Code du travail, les (...) -
Le contentieux de la procédure de visite et de saisie domiciliaire mise en oeuvre par l'administration fiscale, par Anthony Bem, Avocat
Posted: January 12th, 2010, 4:04am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La procédure de visite et de saisie domiciliaire prévue à l'article L. 16 B du LPF est une procédure administrative de recherche de la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu (...) -
Financer l'immobilier d'entreprise grâce au démembrement de propriété, par Christophe Ducellier, avocat, spécialiste en droit fiscal et en droit des sociétés
Posted: January 12th, 2010, 12:38am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La démonstration en a été faite régulièrement, le démembrement de propriété d'un immeuble d'activité ou des parts d'une SCI détenant un tel immeuble est un très efficace moyen (...) -
La vente de médicaments en hypermarchés : état de la question depuis les arrêts de la Cour de justice des communautés européennes du 19 mai 2009, par Xavier Skowron-Galvez, Avocat
Posted: January 11th, 2010, 8:24am MSK
Tags: droit de la santé et [edit]
Depuis déjà plusieurs années, le médicament est l'enjeu d'un conflit ouvert entre, d'une part, les pharmaciens d'officine, d'autre part, des enseignes de la grande distribution (1). Les premiers (...)