Promulgations » Village de la Justice » Préemption : impossibilité pour la collectivité locale de revenir sur sa décision de renoncer à exercer son droit de préemption, par Gilles Caillet, Avocat
Toute vente immobilière est soumise à l'enregistrement en mairie d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) pour permettre, le cas échéant, à la collectivité locale compétente d'exercer son (...)