Promulgations » Village de la Justice » Réflexions sur les articles 488 du Code de procédure civile et L. 145-41 du Code de commerce, par Charles-Henry Seigneur, Avocat
La décision du juge des référés qui accorde au débiteur, preneur à bail commercial, des délais sur le fondement des articles L 145-41 du Code de commerce et 1244-1 et 1244-2 du Code civil, (...)