Promulgations » Village de la Justice » Un arrêt important en droit de la responsabilité sur l'inversement de la charge de la preuve, par Patricia Cousin, Avocat
La première chambre civile de la Cour de cassation dans deux arrêts en date du 24 septembre 2009 a décidé, dans des instances opposant aux laboratoires fabricant du Distilbène deux femmes (...)