La première chambre civile de la Cour de cassation dans deux arrêts en date du 24 septembre 2009 a décidé, dans des instances opposant aux laboratoires fabricant du Distilbène deux femmes (...)
La directive sur les droits des actionnaires a été adoptée par la communauté européenne en 2007 et tous les états membres se sont vus dans l'obligation de la transposer dans leurs lois nationales (...)
Lorsque deux personnes - ou plus de deux personnes - achètent un bien immobilier en commun, elles ont le choix entre le statut de l'indivision et le passage par une structure sociale (...)