Promulgations » Village de la Justice » Proposition de réforme en matière de droit du dommage corporel, oui mais... remarques critiques sur la proposition de loi n°2055, par Christopher Nicolle
Quelques années après les deux innovations constituées par la nomenclature dite Dinthilac publiée en Juillet 2005 et la Loi du 21 Décembre 2006 (voir précédent article à ce sujet), le droit du (...)