Promulgations » Village de la Justice » Interruption de la prescription commerciale par toute notification de mesure conservatoire, par Olivier Vibert, Avocat
Par une décision rendue le 18 juin 2009 n°08-15200, la Cour de cassation a jugé que la notification au débiteur de l'exécution d'une mesure conservatoire interrompt la prescription de (...)