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Interruption de la prescription commerciale par toute notification de mesure conservatoire, par Olivier Vibert, Avocat
Posted: December 8th, 2009, 12:35pm MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Par une décision rendue le 18 juin 2009 n°08-15200, la Cour de cassation a jugé que la notification au débiteur de l'exécution d'une mesure conservatoire interrompt la prescription de (...) -
Congé et âge des parties : un seul suffit, Isaac Loubaton, Avocat
Posted: December 8th, 2009, 11:58am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Selon l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de (...) -
Proposition de réforme en matière de droit du dommage corporel, oui mais... remarques critiques sur la proposition de loi n°2055, par Christopher Nicolle
Posted: December 8th, 2009, 10:55am MSK
Tags: droit civil [edit]
Quelques années après les deux innovations constituées par la nomenclature dite Dinthilac publiée en Juillet 2005 et la Loi du 21 Décembre 2006 (voir précédent article à ce sujet), le droit du (...) -
Le risque d'extinction de la démocratie par l'abaissement de notre volonté fondatrice de vivre ensemble, par Bruno Fessol
Posted: December 8th, 2009, 8:18am MSK
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Notre démocratie est-elle en train de s'éteindre ? Extrinsèquement et au café du commerce, la question recèle plutôt des poncifs, stéréotypes et autres banalités plus ou moins péjoratifs des (...) -
Loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Posted: December 8th, 2009, 7:41am MSK
Tags: Articles Divers [edit]
La loi du 24 novembre 2009 dont l'objectif est d'améliorer l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie a été publiée au Journal Officiel le 25 novembre 2009 après avoir (...) -
Le nouveau visage de la France judiciaire
Posted: December 8th, 2009, 3:37am MSK
Tags: Dossier spécial : la réforme [edit]
Le Figaro présente dans cet article détaillé une carte de France montrant les évolutions qui nous attendent au 31/102/2009. Une carte à voir ici.