Promulgations » Village de la Justice » Supplique à mes confrères avocats pour qu'ils adoptent l'acte SSP avec leur contreseing, par Pierre Redoutey, Avocat
Il a été enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 novembre 2009, une proposition de loi présentée par plusieurs députés tendant à la création, au sein du titre II de la loi du 31 (...)