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Confrontée à une fraude réputée fugace et le plus souvent difficile à poursuivre l'administration des douanes a longtemps su convaincre le législateur de la nécessité de lui accorder des moyens (...)
Il a été enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 novembre 2009, une proposition de loi présentée par plusieurs députés tendant à la création, au sein du titre II de la loi du 31 (...)