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Le sort du domicile conjugal : un enjeu onéreux, par Sabine Haddad, Avocat
Posted: December 31st, 2009, 2:07am MSK
Tags: droit civil [edit]
L'article 215 alinéa 3 du code civil dispose : "Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles (...) -
Evaluation des valeurs des parts sociales d'une SCI, par Olivier Vibert, Avocat
Posted: December 30th, 2009, 11:38am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le 5 mai 2009, la Cour de cassation, Chambre commerciale, a rappelé les critères de fixation des valeurs de parts sociales dans le cadre de sociétés civiles. Cour de cassation – Chambre (...) -
Recel de succession : la mort de l'héritier, par Sabine Haddad, Avocat
Posted: December 30th, 2009, 5:27am MSK
Tags: droit civil [edit]
Si dans l'opinion commune, le recel est constitutif d'un délit pénal, il faut savoir qu'il trouve aussi sa place en matière civile et particulièrement dans les domaines liés aux partages, soumis (...) -
Le renouvellement de la période d'essai doit être accepté de façon non équivoque par le salarié, par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: December 29th, 2009, 8:12am MSK
Tags: Contrats de travail [edit]
En l'espèce, avant la fin du préavis de trois mois du salarié, l'employeur lui avait présenté une lettre ainsi rédigée : « Je fais suite à notre entretien de ce jour et je vous confirme que nous (...) -
Chantage et délits de presse au moyen des réseaux sociaux : défendre son e-réputation grâce au droit pénal ? Par Michel Pasotti, Avocat
Posted: December 28th, 2009, 9:21am MSK
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Aujourd'hui, l'imagination des délinquants se combine avec l'essor des réseaux sociaux pour inventer de nouvelles menaces. Face à celles-ci, il est utile de situer respectivement la qualification (...) -
Le recours à un expert par le CHSCT en cas de restructuration, par Frédéric Chhum, avocat
Posted: December 28th, 2009, 8:54am MSK
Tags: Articles Divers [edit]
Les conditions de recours à un expert par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relèvent du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond, et peuvent (...) -
Décret du 9 décembre 2009 : une procédure d'appel désormais bien encadrée ! Par Guy Narran, Avoué
Posted: December 23rd, 2009, 6:04am MSK
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Ce décret, qui reprend pour l'essentiel les préconisations du rapport Magendie, donne un sacré coup de neuf à la procédure civile d'appel avec représentation obligatoire. Il accroît en effet de (...) -
La servitude de tour d'échelle, par Christophe Buffet, Avocat
Posted: December 23rd, 2009, 4:50am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
C'est celle qui permet de passer sur la propriété voisine et d'exécuter à partir de celle-ci des travaux sur les immeubles (murs, bâtiments) dont on est propriétaire. Le fait est (...) -
PME : actualité des négociations sur l'emploi des seniors, par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: December 23rd, 2009, 4:39am MSK
Tags: Articles Divers [edit]
Ce 21 décembre 2009, le site emploidesseniors.gouv continue de publier le tableau des accords de branches professionnelles arrêté au 4 décembre 2009. Rien de fait depuis deux semaines sur ce (...) -
Un projet de loi mettant en œuvre les préconisations du rapport Darrois pour début 2010
Posted: December 22nd, 2009, 9:51am MSK
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Dans un discours prononcé ce mardi 22 décembre 2009, Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, a annoncé le dépôt d'un projet de loi mettant en œuvre les préconisations du rapport Darrois au début (...) -
L'accessibilité aux handicapés des établissements recevant du public, par Paul Buisson et Anne-Laure Corroyer Hennard, cabinet Buisson & Associés
Posted: December 22nd, 2009, 9:03am MSK
Tags: droit public et administratif [edit]
Cet article a pour but d'apporter les premières réponses aux questions que tous les actuels ou futurs propriétaires d'établissements recevant du public doivent absolument se poser : Vous devez (...) -
Charte de lutte contre la cybercontrefaçon, par Philippe Rodhain, CPI
Posted: December 21st, 2009, 10:32am MSK
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
En cette période de fêtes qui devrait confirmer l'omniprésence du commerce électronique, notamment dans l'échange et la revente sur Internet de biens d'occasion, une Charte de lutte contre la (...) -
Google partage les richesses des autres, mais pas les siennes, par Emmanuel Cauvin
Posted: December 18th, 2009, 9:43am MSK
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
« Et l'on dirait partout, que me sentant coupable, Je feins, pour qui m'accuse, un zèle charitable. » Tartuffe 15 millions d'Euros : c'est le montant que le Syndicat National de (...) -
Numéros surtaxés : les entreprises ont-elles le droit ? Par Anne Tiphaine Bonidan
Posted: December 18th, 2009, 9:00am MSK
Tags: droit civil [edit]
Adoptée le 3 janvier 2008, la LME (Loi de modernisation de l'économie) plus communément appelée « loi Châtel », entrait en vigueur le 1er juin 2008. Elle comporte plusieurs volets et notamment (...) -
Quid de la Charte Internet ? Par Alexandre Souillé, Olfeo
Posted: December 18th, 2009, 5:12am MSK
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Aujourd'hui, on estime que 90 à 95% des entreprises disposent d'une charte Internet. Devant les tribunaux, celle‐ci est en effet devenue l'assurance d'un impact juridique fort en cas de (...) -
La valeur du droit de l'OHADA, par Barthélemy Mercadal
Posted: December 18th, 2009, 4:16am MSK
Tags: Publication de travaux, conférences, mémoires... [edit]
Sur la valeur du droit de l'OHADA Article au format Word Par Barthélemy Mercadal, Agrégé des facultés de droit, Vice président de l'Institut International de Droit d'Expression et (...) -
Pas de nullité sans texte, pas de nullité sans grief, par Isaac de Loubaton, Avocat
Posted: December 17th, 2009, 8:15am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Bien que l'erreur soit flagrante, la Cour de cassation fait une application stricte des articles 114 et 117 du NCPC. Cette jurisprudence est d'une rare constance. Le cas (...) -
Préemption : impossibilité pour la collectivité locale de revenir sur sa décision de renoncer à exercer son droit de préemption, par Gilles Caillet, Avocat
Posted: December 17th, 2009, 8:06am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Toute vente immobilière est soumise à l'enregistrement en mairie d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) pour permettre, le cas échéant, à la collectivité locale compétente d'exercer son (...) -
M. Novelli ne veut pas être le "père fouettard" des syndics de copropriété, par l'ONB, Notaires
Posted: December 17th, 2009, 4:39am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Lors du 1er congrès de l'Union des syndicats de l'immobilier (Unis), le secrétaire d'Etat à la Consommation, M. Novelli, a rassuré les syndics de copropriété inquiets sur la teneur de l'arrêté (...) -
Promesse de vente et condition suspensive : à l'acquéreur de prouver... Par Isaac de Loubaton, Avocat
Posted: December 16th, 2009, 8:31am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Il appartient à l'acquéreur de démontrer que la demande de prêt était conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente. A défaut, il devra payer l'indemnité (...) -
Accord collectif et liberté contractuelle, par Jean-François Gallerne, Avocat
Posted: December 16th, 2009, 6:51am MSK
Tags: Articles Divers [edit]
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 28 octobre 2009 illustre la règle « à travail égal, salaire égal » résultant de divers textes du Code du Travail. Il indique (...) -
Le point sur la négociation sur l'emploi des seniors : validations d'accords de branche, par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: December 16th, 2009, 4:37am MSK
Tags: Articles Divers [edit]
A mesure que la fin de l'année approche, les accords de branche sur l'emploi des seniors se multiplient et sont déposés. Les validations s'accélèrent… Nous faisons le point. Pour mémoire, les (...) -
L'exploitation sulfureuse des fichiers bancaires volés : 20 ans après. Par Jean Pannier, Avocat
Posted: December 15th, 2009, 4:44am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Il y a vingt ans, la France était encore en plein contrôle des changes et les juridictions correctionnelles appliquaient sans états d'âme de redoutables sanctions contre les détenteurs de comptes (...) -
Congé pour reprise frauduleux : les éléments de comparaison, par Isaac Loubaton, Avocat
Posted: December 15th, 2009, 4:21am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
En cas de fraude aux droits d'un locataire concourant à son éviction, le dommage tenant au surcoût pesant sur le locataire est constitué par l'écart entre le nouveau et l'ancien (...) -
Lutter contre la contrefaçon en ligne : éléments d'actualité, par Myriam Quéméner, Magistrat
Posted: December 14th, 2009, 11:00am MSK
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Après ces derniers mois où l'actualité législative et juridique à été mobilisée par les nombreux débats relatifs aux lois « Hadopi (1) » qui visent la contrefaçon spécifique par téléchargement (...) -
Le projet de fusion Avocats / CPI remis en cause par décision de la Cour d'appel du 8 décembre 2009
Posted: December 14th, 2009, 9:59am MSK
Tags: Vie des professions du droit [edit]
La Cour d'appel de Paris, par son arrêt rendu le 8 décembre 2009, vient de juger que la résolution de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI ) du 13 mai 2008, qui a (...) -
Période d'essai : comment la renouveler ? Par Nadine Regnier Rouet, Avocat
Posted: December 14th, 2009, 6:20am MSK
Tags: Contrats de travail [edit]
La Cour de cassation vient de préciser dans une décision du 25 novembre 2009 comment le salarié et l'employeur peuvent formellement renouveler une période d'essai conclue dans le cadre d'un (...) -
La procédure de licenciement pour motif personnel, par Xavier Berjot, Avocat
Posted: December 14th, 2009, 6:17am MSK
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Après la période d'essai, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée pour motif personnel doit impérativement reposer sur une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de (...) -
Réflexions sur les articles 488 du Code de procédure civile et L. 145-41 du Code de commerce, par Charles-Henry Seigneur, Avocat
Posted: December 14th, 2009, 6:12am MSK
Tags: Procédures [edit]
La décision du juge des référés qui accorde au débiteur, preneur à bail commercial, des délais sur le fondement des articles L 145-41 du Code de commerce et 1244-1 et 1244-2 du Code civil, (...) -
Taxe carbone et taxe professionnelle, deux réformes importantes de la loi de finances 2010, par Anne Tiphaine Bonidan
Posted: December 11th, 2009, 7:59am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Le projet de loi de finances pour l'année 2010 donne la priorité à la poursuite de la relance, au prix d'un alourdissement des déficits et de la dette et se fixe des objectifs (...) -
Nouveau cas de recours aux CDD d'usage, Frédéric Chhum, Avocat
Posted: December 11th, 2009, 4:38am MSK
Tags: Contrats de travail [edit]
1) Le Décret n°2009-1443 du 24 novembre 2009 (JO du 26 novembre 2009) vient de modifier larticle D.1242-1 du Code du Travail, qui autorise désormais le recours au CDD dusage pour les activités (...) -
Descriptivité de la marque cannabis, par Manuel Roche, Juriste
Posted: December 11th, 2009, 4:23am MSK
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (TPICE) vient de confirmer en appel la décision d'annulation de la marque communautaire CANNABIS près de dix ans après son (...) -
Jean Castelain, nouveau bâtonnier de Paris et Jean-Yves Le Borgne, premier vice-Bâtonnier d'un barreau français, entrent en fonction le 1er janvier prochain
Posted: December 10th, 2009, 6:15am MSK
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Les votes du 8 décembre 2009 viennent de confirmer l'élection de Jean Castelain en tant que nouveau Bâtonnier de Paris. Il prend ses fonctions le 1er janvier prochain après un an de dauphinat. (...) -
Alain Pouchelon, ancien bâtonnier de Carcassonne, Président de la Conférence des bâtonniers pour 2010-2011
Posted: December 10th, 2009, 6:10am MSK
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Lors de l'assemblée générale de la Conférence des bâtonniers, les 180 bâtonniers de France ont été invités à Paris, pour se prononcer, en respect des statuts, sur la confirmation du (...) -
Les droits de l'enfant et la Convention européenne des droits de l'homme, par Grégory Thuan
Posted: December 10th, 2009, 5:57am MSK
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
XIème Assises nationales des avocats d'enfants – 21 et 22 novembre 2008 (ENA, Strasbourg) Texte de l'intervention de M. Grégory Thuan (juriste référendaire à la Cour européenne des droits (...) -
Quel est l'étendue du devoir de mise en garde d'un établissement de crédit ? Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: December 10th, 2009, 5:08am MSK
Tags: droit civil [edit]
Quel est l'étendue du devoir de mise en garde d'un établissement de crédit ? La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 novembre 2009, juge qu'un (...) -
Referendum national, 35e Salon, renouvellement des instances, la Confédération Nationale des Avocats agit pour la profession...
Posted: December 10th, 2009, 1:46am MSK
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Près de 400 avocats et représentants des professions judiciaires ont participé au 35e Salon de l'avocat et du droit, qui s'est tenu à Paris début décembre à l'initiative de la Confédération (...) -
Les indices concordant à la réception tacite, par Laurent Karila, Avocat
Posted: December 10th, 2009, 12:44am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La réception est définie par l'article 1792-6 alinéa 1er du Code civil comme « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la (...) -
Un arrêt important en droit de la responsabilité sur l'inversement de la charge de la preuve, par Patricia Cousin, Avocat
Posted: December 9th, 2009, 4:08am MSK
Tags: droit civil [edit]
La première chambre civile de la Cour de cassation dans deux arrêts en date du 24 septembre 2009 a décidé, dans des instances opposant aux laboratoires fabricant du Distilbène deux femmes (...) -
Êtes-vous au courant de la directive sur les droits des actionnaires ?
Posted: December 9th, 2009, 3:25am MSK
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
La directive sur les droits des actionnaires a été adoptée par la communauté européenne en 2007 et tous les états membres se sont vus dans l'obligation de la transposer dans leurs lois nationales (...) -
Société civile à capital variable pour l'achat d'un immeuble, P.R., pour l'ONB
Posted: December 9th, 2009, 1:47am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Lorsque deux personnes - ou plus de deux personnes - achètent un bien immobilier en commun, elles ont le choix entre le statut de l'indivision et le passage par une structure sociale (...) -
Interruption de la prescription commerciale par toute notification de mesure conservatoire, par Olivier Vibert, Avocat
Posted: December 8th, 2009, 12:35pm MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Par une décision rendue le 18 juin 2009 n°08-15200, la Cour de cassation a jugé que la notification au débiteur de l'exécution d'une mesure conservatoire interrompt la prescription de (...) -
Congé et âge des parties : un seul suffit, Isaac Loubaton, Avocat
Posted: December 8th, 2009, 11:58am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Selon l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de (...) -
Proposition de réforme en matière de droit du dommage corporel, oui mais... remarques critiques sur la proposition de loi n°2055, par Christopher Nicolle
Posted: December 8th, 2009, 10:55am MSK
Tags: droit civil [edit]
Quelques années après les deux innovations constituées par la nomenclature dite Dinthilac publiée en Juillet 2005 et la Loi du 21 Décembre 2006 (voir précédent article à ce sujet), le droit du (...) -
Le risque d'extinction de la démocratie par l'abaissement de notre volonté fondatrice de vivre ensemble, par Bruno Fessol
Posted: December 8th, 2009, 8:18am MSK
Tags: Tribune et points de vue [edit]
Notre démocratie est-elle en train de s'éteindre ? Extrinsèquement et au café du commerce, la question recèle plutôt des poncifs, stéréotypes et autres banalités plus ou moins péjoratifs des (...) -
Loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Posted: December 8th, 2009, 7:41am MSK
Tags: Articles Divers [edit]
La loi du 24 novembre 2009 dont l'objectif est d'améliorer l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie a été publiée au Journal Officiel le 25 novembre 2009 après avoir (...) -
Le nouveau visage de la France judiciaire
Posted: December 8th, 2009, 3:37am MSK
Tags: Dossier spécial : la réforme [edit]
Le Figaro présente dans cet article détaillé une carte de France montrant les évolutions qui nous attendent au 31/102/2009. Une carte à voir ici. -
Promesse de vente : il n'est jamais trop tard, par Isaac Loubaton, Avocat
Posted: December 7th, 2009, 10:02am MSK
Tags: droit civil [edit]
Par acte du 21 octobre 2005, les consorts X... ont vendu aux époux Y... un appartement sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 29 novembre 2005, la signature de (...) -
Un code de déontologie pour les journalistes ? Par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: December 7th, 2009, 8:17am MSK
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Le « groupe des 10 sages », issu des états généraux de la Presse, et dirigé par Bruno FRAPPAT, a été chargé d'élaborer un projet de Code de déontologie des journalistes. Présenté le 27 octobre (...) -
Licenciement économique : petite piqûre de rappel sur l'obligation de reclassement, par Claire Danis De Almeida, Avocat
Posted: December 7th, 2009, 8:10am MSK
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Le refus d'un poste dans le cadre de la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne dispense pas l'employeur de proposer ce même poste dans le cadre de son (...)