Promulgations » Village de la Justice » Bail commercial : précisions sur les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité, par Rodolphe Auboyer-Treuille, Avocat
Civ. 3ème, 21 janvier 2009 : "Attendu qu'en statuant par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute lourde permettant d'écarter la clause exclusive de responsabilité, la (...)