Promulgations » Village de la Justice » Recouvrement des créances en Italie : La cour de cassation limite la possibilité d'obtenir une injonction de paiement dans un contrat de vente internationale contre un acheteur domicilié à l'étranger, par Antonio Braggion, Avocat
Droit international privé italien - juridiction - contrat de vente - injonction de paiement – recouvrement des créances Cour de cassation, chambres réunies, 5 octobre 2009, n. 21192 “D'après (...)