Promulgations » Village de la Justice » Le chèque de banque est il une condition d'efficacité dans la cession d'un fonds de commerce ? Est-elle une obligation pour le notaire ? Par Maître Cousin, Avocat
La Cour d'Appel de CHAMBERY, le 12 novembre 2002 a déclaré une société civile professionnelle (SCP) de notaires responsable à concurrence des 4/5ème du dommage subi par une société propriétaire (...)