UNE TOUCHE DE MARQUE Par Maître Stephen R. Baird Traduction Marie-Gwénaëlle Chuit Un aperçu de l'état du droit et de la jurisprudence américaine sur les Marques Tactiles (NdT). Article (...)
Depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, dans les entreprises ou les établissements, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères (...)
La responsabilité des préjudices liés à la délivrance d'un permis illicite pèse en premier lieu sur les communes du fait de la compétence qui leur est dévolue en matière de délivrance des (...)