Promulgations » Village de la Justice » Une nouvelle proposition de loi « visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance », par Lorène Jacquet
Suite à la liquidation de plusieurs sites marchands fin 2008, Luc Châtel, ancien secrétaire d'État chargé de l'Industrie et de la Consommation, avait mobilisé la Direction générale de la (...)