Promulgations » Village de la Justice » L'application inédite* de la jurisprudence Campoloro dans le cadre du référé-provision, par Olivier Bonneau, Juriste
L'inaction totale d'un préfet, mis en demeure par une société d'avocats créancière d'un établissement public d'utiliser les prérogatives de mandatement d'office qu'il détient, en sa qualité (...)