Promulgations » Village de la Justice » Sociétés de production : remise en cause du crédit d'impôt cinéma en cas de non respect de la législation sociale, par Frédéric Chhum, Avocat
Mis en place par la loi de finances pour 2004 (n°2003-1311 du 30 décembre 2003, article 88), le crédit d'impôt a été créé pour favoriser la localisation des tournages de films long métrage en (...)