Promulgations » Village de la Justice » Travailleurs handicapés : ce qui va changer, le 23 avril 2010, en matière d'accessibilité des lieux de travail, par Claire Danis De Almeida, Avocat
Le décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés est paru au Journal Officiel du 23 octobre 2009. Il modifie certaines (...)