Promulgations » Village de la Justice » Portabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance : extension de l'avenant n°3 par arrêté du 7 octobre 2009, par Claire Danis de Almeida, Avocat
L'extension de l'avenant n°3 du 18 mai 2009 à l'Accord National Interprofessionel du 11 janvier 2008 est l'occasion de rappeler le nouveau dispositif de portabilité des (...)