Promulgations » Village de la Justice » L'impact de la Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales sur les lois antérieures, par Gilles Buis, Avocat
La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européenne (CJCE) pourrait donner une vigueur insoupçonnée à la Directive 2005/29/CE sur les « pratiques commerciales déloyales » au (...)