Promulgations » Village de la Justice » Quel est le point de départ de la prescription d'une action en responsabilité engagée par des emprunteurs contre une banque ? Par Patricia Cousin, Avocat
Telle est la question à laquelle, la première chambre civile de la Cour de cassation a répondu le 9 juillet 2009. En l'espèce, une banque avait consenti à des époux, par actes des 3 août 1990 et (...)