Le projet de loi de finances prévoit que, pour les impositions établies à compter de 2010, la taxe professionnelle serait remplacée par une cotisation économique territoriale (CET). Les (...)
Telle est la question à laquelle, la première chambre civile de la Cour de cassation a répondu le 9 juillet 2009. En l'espèce, une banque avait consenti à des époux, par actes des 3 août 1990 et (...)
La deuxième sanction patrimoniale prévue par le droit marocain consiste dans l'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire aux dirigeants de l'entreprise en difficulté. (...)