Promulgations » Village de la Justice » Le renforcement du droit d'information du ministère public en vertu de la loi du 26 juillet 2005, par Mustapha El Baaj
Concernant le premier point relatif à l'information par le syndic, nous relevons que le droit français impose à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire « qui sont tout les deux (...)