Promulgations » Village de la Justice » Le régime fiscal au regard de la TVA des cessions de quotas d'émission de gaz à effet de serre, par Xavier Casal, Avocat
L'administration a publié le 11 juin 2009 une instruction qui précise le régime de TVA applicable à deux catégories de cessions de quotas relative aux gaz à effet de serre : ✦ les quotas (...)