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Le CHSCT doit être informé en cas de harcèlement moral (Ordonnance du TGI de Paris du 8 octobre 2009), par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: October 30th, 2009, 7:56am MSK
Tags: Harcèlement [edit]
Le harcèlement moral est un sujet particulièrement d'actualité, notamment au regard des récents suicides ayant eu lieu dans de grandes entreprises. A ce titre, le Tribunal de Grande (...) -
Ethylomètre : quand le vice de forme prend l'eau, par Rémy Josseaume, Docteur en droit
Posted: October 30th, 2009, 7:24am MSK
Tags: Procédures [edit]
D'aucuns diront qu'il est toujours hasardeux de communiquer une décision de première instance même définitive alors que le point de droit soulevé est litigieux et que la Cour de cassation risque (...) -
Sociétés de production : remise en cause du crédit d'impôt cinéma en cas de non respect de la législation sociale, par Frédéric Chhum, Avocat
Posted: October 30th, 2009, 5:04am MSK
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Mis en place par la loi de finances pour 2004 (n°2003-1311 du 30 décembre 2003, article 88), le crédit d'impôt a été créé pour favoriser la localisation des tournages de films long métrage en (...) -
Nouvelle parution : "Avocats Le verbe et la Robe"
Posted: October 29th, 2009, 1:41pm MSK
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Aux Editions Prat : Cet ouvrage propose un voyage dans l'univers des avocats en France : les moments forts de leur histoire et de leur formation ; les grandes figures d'avocats qui ont (...) -
PERP : mécanisme et fiscalité du plan d'epargne retraite populaire, par Yves Gambart de Lignières
Posted: October 29th, 2009, 10:01am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Le PERP, plan d'épargne retraite populaire, est un placement individuel destiné à la constitution de revenus complémentaires à la retraite. PERP : mécanisme Le fonctionnement du PERP consiste à (...) -
Alcool et drogue au volant - Prévention, par Frank Broquet et Agathe Blanc de la Naulte, Avocats
Posted: October 29th, 2009, 2:59am MSK
Tags: droit pénal [edit]
Contrat de travail : Prévoir une clause interdisant : la consommation d'alcool ou de stupéfiant pendant les heures de travail l'état d'ébriété ou sous l'influence de stupéfiant pendant les (...) -
« Rupture conventionnelle homologuée » ou « rupture négociée ». Quel dispositif choisir ? Par le cabinet d'avocats Buisson & Associés
Posted: October 29th, 2009, 2:18am MSK
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Tout employeur peut se voir confronté à la nécessité de rompre un contrat de travail. Quand la situation le permet, la négociation doit être privilégiée car elle permet d'éviter les coûts et (...) -
Transfert de propriété et portée du mandat confié au notaire, par Isaac Loubaton, Avocat
Posted: October 29th, 2009, 2:03am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Quand peut-on considérer qu'une vente est parfaite ? L'article 1583 du Code Civil dispose que " la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à (...) -
Interdiction de l'insémination post mortem (rappel en référé), par l'ONB, Notaires
Posted: October 28th, 2009, 10:30am MSK
Tags: droit civil [edit]
Un homme qui avait signé, le 5 avril 2006, une demande d'autoconservation de sperme à visée thérapeutique auprès du CECOS (Centre d'études et de la conservation des œufs et du sperme (...) -
L'article 123 bis du CGI jugé non conforme au droit communautaire, par Nabil Kadri, Avocat
Posted: October 28th, 2009, 9:15am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Dans le but de lutter contre l'évasion fiscale internationale et principalement d'éviter que des personnes physiques résidant fiscalement en France n'échappent à l'impôt (...) -
Est-il possible de définir l'ordre public ? Par Mustapha El Baaj
Posted: October 28th, 2009, 7:17am MSK
Tags: droit public et administratif [edit]
Tout d'abord, étymologiquement parlant, l'ordre public est composé de deux mots : l'ordre et la publicité. Premièrement, l'ordre est la disposition régulière des choses les unes par rapport aux (...) -
Les effets du congé pour vente par anticipation, par Isaac Loubaton, Avocat
Posted: October 28th, 2009, 5:18am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Donner congé à un locataire peut s'avérer trés risqué pour le bailleur. Pour être valable, un congé pour vente doit être donné au moins six mois à l'avance et pour la date (...) -
Obligation d'exploitation du fonds et résiliation du bail, par Isaac Loubaton, Avocat
Posted: October 27th, 2009, 7:13am MSK
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
En vertu de l'article L 145-1 du Code de commerce, le bénéfice du statut des baux commerciaux est subordonné à l'exploitation par le locataire d'un fonds de commerce. La (...) -
Nullité du commandement délivré à un locataire commercial qui vise la Loi de 1989, par Olivier Vibert Avocat
Posted: October 27th, 2009, 3:52am MSK
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Par un arrêt du 3 octobre 2007, la Cour de cassation (3ème chambre civile pourvoi n° 06-16361) a considéré qu'était atteint de nullité un commandement de payer délivré à un locataire (...) -
Petit guide des grossièretés au travail, par Eric Rocheblave Avocat
Posted: October 26th, 2009, 11:59am MSK
Tags: Articles Divers [edit]
Comment injurier son patron sans se faire virer ? Comment insulter son salarié sans être inquiété ? Dans le cadre d'une relation de travail, la maitrise du langage doit être de règle (CA Lyon, (...) -
Travailleurs handicapés : ce qui va changer, le 23 avril 2010, en matière d'accessibilité des lieux de travail, par Claire Danis De Almeida, Avocat
Posted: October 26th, 2009, 9:10am MSK
Tags: Articles Divers [edit]
Le décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés est paru au Journal Officiel du 23 octobre 2009. Il modifie certaines (...) -
Transmission familiale - La donation de l'entreprise familiale, par Vincent Pilarczyk
Posted: October 26th, 2009, 5:22am MSK
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Beaucoup rêvent de transmettre à leurs enfants ou à leurs proches leur entreprise pour la voir leur survivre et se développer. Donner son entreprise, c'est laisser une formidable chance aux (...) -
Quoi de neuf au pôle social de la Cour d'appel de Paris ? Par Claire Danis de Almeida, Avocat
Posted: October 23rd, 2009, 5:23am MSD
Tags: Articles Divers [edit]
Ayant assisté à la commission ouverte de droit social qui s'est tenu le 21 octobre 2009 de 13h00 à 14h45 à l'auditorium de la Maison du Barreau à Paris dans le cadre des Journées des commissions (...) -
Remise de la Légion d'Honneur à Michel tournois, avocat, ancien "Elu du village de la justice"
Posted: October 23rd, 2009, 4:24am MSD
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Son parcours professionnel atypique et son engagement au sein de la profession d'avocat ne sont évidemment pas étrangers à cette distinction... Ancien élève de l'Ecole Centrale de (...) -
Les mauvaises ondes de radioblog, par Léonard Pirastru
Posted: October 23rd, 2009, 4:17am MSD
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Par un jugement du 3 septembre 2009, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné les responsables du site internet Radioblog, pour contrefaçon des droits détenus par les auteurs et producteurs (...) -
Portabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance : extension de l'avenant n°3 par arrêté du 7 octobre 2009, par Claire Danis de Almeida, Avocat
Posted: October 22nd, 2009, 8:11am MSD
Tags: Articles Divers [edit]
L'extension de l'avenant n°3 du 18 mai 2009 à l'Accord National Interprofessionel du 11 janvier 2008 est l'occasion de rappeler le nouveau dispositif de portabilité des (...) -
La société en nom collectif en droit marocain, par Mustapha El Baaj
Posted: October 22nd, 2009, 6:35am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Réglementée aux articles 3 à 18 de la loi 5-96 du 13 février 1997, la société en non collectif est définit comme étant « une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et (...) -
La protection indirecte du droit de la propriété intellectuelle sur la commercialisation de certaines innovations, par Olivier Wielblad, Avocat
Posted: October 22nd, 2009, 5:13am MSD
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Propriété intellectuelle, innovations, œuvre, droit d'auteur, invention brevetable, logiciels, outils de gestion, concurrence, œuvre de l'esprit, jurisprudence, compilations d'informations, (...) -
Il sauve son frère et son licenciement... Par juritravail.com
Posted: October 21st, 2009, 3:50am MSD
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Si j'utilise mon véhicule de fonction à des fins personnelles malgré l'interdiction de mon employeur, ce dernier peut-il me licencier pour faute grave ? Un salarié, employé en qualité de (...) -
Création de sociétés pluridisciplinaires du droit, par l'ONB, Notaires
Posted: October 20th, 2009, 10:00am MSD
Tags: Vie des professions du droit [edit]
On sait que l'article 79-2 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993, pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de (...) -
L'URSSAF ne connaît pas la crise ! Par Daniel Clémentine
Posted: October 20th, 2009, 5:42am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Certes, le bilan de contrôle des cotisants 2008 affiche un léger recul par rapport à 2007 - 902 millions au lieu de 908 millions d'euros en valeur absolue - tout contrôle confondu. Cette (...) -
Les 13 points importants du nouveau CCAG Travaux, par Patricia Cousin, Avocat
Posted: October 20th, 2009, 5:00am MSD
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
L'arrêté du 8 septembre 2009 a approuvé le nouveau CCAG (cahier des clauses administratives générales) travaux qui a été publié au journal officiel le 1er octobre 2009 ; il entre en application (...) -
Assemblée générale annuelle de la chambre professionnelle de la médiation et de la négociation
Posted: October 19th, 2009, 8:23am MSD
Tags: Tribune et points de vue [edit]
La volonté de la professionnalisation Faire de la médiation et vivre de la médiation Les membres du syndicat des médiateurs professionnels indépendants créés en 2001, la Chambre Professionnelle (...) -
Notification du licenciement : l'employeur s'en lave les mains ...Par juritravail.com
Posted: October 19th, 2009, 4:14am MSD
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Un licenciement notifié par lettre remise en main propre est-il régulier ? Une salariée s'est vue notifier son licenciement par lettre remise en main propre contre décharge. Elle estime que la (...) -
L'INPI protège les “so… ?” , pas les “zero” ! Par Yann Proponnet, CPI
Posted: October 16th, 2009, 10:31am MSD
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Si le titulaire de la marque communautaire “SO… ?” No.485078 a vu son opposition partiellement admise par l'INPI à l'encontre de la demande de marque française “SO NATUREL”, tel ne fût pas le cas (...) -
L'INPI protège les "so… ?" , pas les "zero" ! Par Yann Proponnet, CPI
Posted: October 16th, 2009, 10:31am MSD
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Si le titulaire de la marque communautaire “SO… ?” No.485078 a vu son opposition partiellement admise par l'INPI à l'encontre de la demande de marque française “SO NATUREL”, tel ne fût pas le cas (...) -
Emploi des seniors : êtes-vous prêt pour le 1er janvier 2010 ? Petit rappel, par Claire Danis de Almeida, Avocat
Posted: October 16th, 2009, 10:28am MSD
Tags: Articles Divers [edit]
Ce mémorandum donne une information générale et synthétique et peut ne pas traiter des cas particuliers. Il est indispensable de se fonder sur les textes légaux, réglementaires ou conventionnels. (...) -
La carte professionnelle obligatoire dans la sécurité, par Martial Mecquignon, Juriste
Posted: October 15th, 2009, 9:23am MSD
Tags: Articles Divers [edit]
Les dispositions concernant la carte professionnelle La carte professionnelle est délivrée de façon dématérialisée par l'attribution d'un numéro d'enregistrement (numéro alphanumérique) par le (...) -
Modification des règles de compétence en matière de propriété intellectuelle, par Jean-Baptiste Chanial, Avocat
Posted: October 15th, 2009, 1:50am MSD
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Adoptés le 9 octobre dernier et publiés deux jours après, deux décrets viennent largement modifier les règles de compétence en matière de propriété intellectuelle. Il s'agit du décret n° (...) -
Intérêt et mise en oeuvre du bulletin de paie électronique, par Antoine Juillard
Posted: October 14th, 2009, 5:34am MSD
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Intérêt et mise en oeuvre du bulletin de paie électronique Par Antoine Juillard sur GestionDeLaPaie.Com Sommaire : L'accord préalable du salarié Une mise en oeuvre plus compliquée qu'il n'y (...) -
Brevetabilité des méthodes commerciales et logiciels, par Muriel Aupetit
Posted: October 13th, 2009, 8:37am MSD
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La brevetabilité d'une invention s'apprécie, selon la législation européenne, au regard de trois critères que sont la nouveauté, l'activité inventive et l'application (...) -
Informatique et Libertés - Vers une clé biométrique ? Par Sébastien Laloue, Avocat
Posted: October 13th, 2009, 5:52am MSD
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Le 21 juin 2009, la CNIL a publié une autorisation unique relative au contrôle d'accès sur les lieux de travail au moyen d'un dispositif biométrique utilisant la technologie de (...) -
Premières assises internationales de la médiation
Posted: October 12th, 2009, 8:24am MSD
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Les Premières assises internationales de la médiation auront lieu au Palais du Luxembourg les 16 et 17 octobre 2009, sous le haut patronage de Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, Ministre de (...) -
L'impact de la Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales sur les lois antérieures, par Gilles Buis, Avocat
Posted: October 12th, 2009, 8:01am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européenne (CJCE) pourrait donner une vigueur insoupçonnée à la Directive 2005/29/CE sur les « pratiques commerciales déloyales » au (...) -
40 places de cinéma à gagner pour "DIVORCES", avec Pascale Arbillot et François-Xavier Demaison
Posted: October 9th, 2009, 9:28am MSD
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
Sortie au cinéma le 14 octobre 2009 20 places de cinéma à gagner pour 2 personnes pour "DIVORCES", avec Pascale Arbillot et François-Xavier Demaison www.divorces-lefilm.com Le Village de la (...) -
Sortie en salle de "DIVORCES", avec Pascale Arbillot et François-Xavier Demaison
Posted: October 9th, 2009, 9:28am MSD
Tags: Les juristes et Le droit [edit]
Sortie au cinéma le 14 octobre 2009 "DIVORCES", avec Pascale Arbillot et François-Xavier Demaison www.divorces-lefilm.com -
La mise aux normes des ascenseurs prorogée au 31 décembre 2010, par Patricia Cousin, Avocat
Posted: October 9th, 2009, 3:52am MSD
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le décret du 28 mars 2008, modifiant le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004, reporte au 31 décembre 2010 la date limite de mise aux normes des ascenseurs. À cette date, les propriétaires (...) -
Vol de données à caractère personnel des allocataires de la CAF, par Yaël Cohen-Hadria
Posted: October 8th, 2009, 10:22am MSD
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Nombres de sites internet bancaires, de e-commerce ou de réseaux sociaux sont victimes de phishing. Le phishing est un moyen frauduleux par lequel l'internaute dupé suppose qu'il est sur un site (...) -
Vente d'hamburgers au fromage fondu portant une appellation d'origine inexacte, Philippe Rodhain, CPI
Posted: October 8th, 2009, 4:07am MSD
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Au début de l'année 2000, une société exploitant des établissements de restauration rapide a commercialisé, dans le cadre d'une opération promotionnelle, baptisée « La Saga des Fromages », trois (...) -
Projet de réforme de la taxe professionnelle, par l'ONB, Notaires
Posted: October 7th, 2009, 10:24am MSD
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Le projet de loi de finances prévoit que, pour les impositions établies à compter de 2010, la taxe professionnelle serait remplacée par une cotisation économique territoriale (CET). Les (...) -
Quel est le point de départ de la prescription d'une action en responsabilité engagée par des emprunteurs contre une banque ? Par Patricia Cousin, Avocat
Posted: October 7th, 2009, 5:26am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Telle est la question à laquelle, la première chambre civile de la Cour de cassation a répondu le 9 juillet 2009. En l'espèce, une banque avait consenti à des époux, par actes des 3 août 1990 et (...) -
L'extension de la procédure aux dirigeants de l'entreprise en droit marocain, par Mustapha El Baaj, Docteur en droit
Posted: October 7th, 2009, 5:12am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La deuxième sanction patrimoniale prévue par le droit marocain consiste dans l'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire aux dirigeants de l'entreprise en difficulté. (...) -
Le contentieux douanier de la navigation : Décisions récentes. Par Jean Pannier, Avocat
Posted: October 6th, 2009, 4:52am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La compétence du service des douanes ne se limite pas à la gestion d'une fiscalité spécifique (droit de francisation et de navigation, droit sur le moteur, droit de passeport) dont nous avions (...) -
Un notaire manque t-il à ses obligations en omettant de procéder aux formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'un cessionnaire de fonds de commerce ? Par Patricia Cousin, Avocate
Posted: October 6th, 2009, 4:04am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Telle est la question qui a été posée à la Cour de Cassation le 13 décembre 2005 En l'espèce, il s'agissait de la cession d'un fonds de commerce d'hôtellerie comprenant un droit au (...) -
Le permis à points et la lettre recommandée, par Rémy Josseaume, Docteur en droit
Posted: October 6th, 2009, 3:45am MSD
Tags: Procédures [edit]
Un récent avis du Conseil d'Etat du 18 septembre 2009 à propos d'une invalidation du permis de conduire notifiée à une ancienne adresse (dossier 327027) va désormais imposer à l'administration (...)