Promulgations » Village de la Justice » Elections professionnelles : le pourvoi en cassation est désormais ouvert aux litiges préélectoraux, par Claire Danis de Almeida, Avocat
Jusqu'alors, les litiges en matière d'élections professionnelles pouvaient être débattus AVANT SCRUTIN devant le Tribunal d'Instance mais ses décisions étaient non susceptibles d'un pourvoi en (...)