Promulgations » Village de la Justice » Déclaration des accidents du travail : la procédure est modifiée à compter du 1er janvier 2010, par Claire Danis de Almeida, Avocat
L'entrée en vigueur au 1er janvier 2010 d'une nouvelle procédure d'instruction des accidents du travail est l'occasion de faire le point sur cette procédure. Cet article (...)