Par Dr : Mustapha El Baaj Le législateur marocain, en prévoyant la présence d'un parquet autonome près le tribunal de commerce, a omis de déterminer de façon explicite ses attributions, et (...)
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La loi française consacre le principe de la cession libre de la marque, en vertu duquel « les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de (...)
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