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Responsabilité d'un notaire et défaut de mise en garde lié à la disproportion entre le montant d'un prêt hypothècaire et la valeur d' un immeuble grevé, par Patricia Cousin, Avocat
Posted: July 31st, 2009, 9:48am MSD
Tags: droit civil [edit]
A la suite d'une cession de fond de commerce caractérisée par une location gérance et des prêts hypothécaires croisés, la société cessionnaire et ses associés ont été expulsés du local et mis en (...) -
Suppression de l'avis conforme de l'ADBF, par l'ONB, notaires
Posted: July 31st, 2009, 9:46am MSD
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
L'article 22 de la loi d'accélération des programmes de construction et des investissements publics et privés du 17 février 2009 avait pour objet de simplifier la procédure d'autorisation de (...) -
Prévenir les conséquences pour l'entreprise d'une pandémie de grippe A (H1N1), par Bertrand Wambeke, Avocat
Posted: July 30th, 2009, 10:04am MSD
Tags: Articles Divers [edit]
Le 3 juillet 2009, le ministère du travail a émis la circulaire DGT 2009/16 relative à la pandémie grippale. Elle comprend en annexe une série de questions/réponses destinée à éclairer les (...) -
Effets du défaut de publicité définitive de l'hypothèque judiciaire, par Patricia Cousin, Avocat
Posted: July 30th, 2009, 5:56am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Par un arrêt du 12 mai 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur les effets du défaut de publicité définitive d'une hypothèque judiciaire. Dans le cadre du plan de (...) -
Le glas aurait-il sonné pour le métier de juriste d'entreprise ?
Posted: July 30th, 2009, 4:43am MSD
Tags: droit du professions des Vie [edit]
Dans la quiétude de l'été, tandis que la plupart des professionnels concernés profitent innocemment de leurs congés d'été, les instances représentatives des avocats et des juristes d'entreprise (...) -
Le crédit d'impôt recherche, par Jacques-Henry de Bourmont, Avocat
Posted: July 29th, 2009, 10:49am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Les articles 69 et 70 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ont modifié substantiellement le crédit d'impôt recherche en y apportant de nombreuses améliorations. Une (...) -
Seul le dol peut permettre à un copropriétaire qui a voté pour une décision d'en demander l'annulation, par Patricia Cousin, Avocat
Posted: July 29th, 2009, 6:27am MSD
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Seul le dol, peut permettre à un copropriétaire qui a voté pour une décision d'en demander l'annulation. L'erreur est insuffisante. Par un arrêt du 4 juin 2009, la troisième chambre civile de (...) -
Position de l'AFJE sur le rapport Darrois
Posted: July 28th, 2009, 11:14am MSD
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Position de l'AFJE sur le rapport DARROIS 22 juillet 2009 A la suite de la publication du rapport Darrois, remis au Président de la République le 8 avril 2009, l'AFJE a procédé à une large (...) -
La CNIL condamne directannonces à 40 000 euros d'amende, par Gérard Haas , Avocat
Posted: July 28th, 2009, 9:54am MSD
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Les annonces des particuliers pour vendre ou louer leur maison ou leur appartement sur internet peuvent être collectées et revendues à des agences immobilières par des sociétés de piges. Or, les (...) -
Retour au double mandat d'agent de joueur de football dans les transferts vers l'Angleterre, par Redouane Mahrach, Avocat
Posted: July 27th, 2009, 11:23am MSD
Tags: droit public et administratif [edit]
La fédération anglaise de football (The Football Association) vient de faire un retour en arrière marquant puisqu'elle admet désormais le double mandat donné à un agent par le joueur et le (...) -
Accident du travail et réserves de l'employeur, par Karine Geronimi, Avocat
Posted: July 24th, 2009, 4:09am MSD
Tags: Articles Divers [edit]
La Cour de cassation vient de rappeler qu'en matière d'accident du travail, les réserves de l'employeur ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de (...) -
Les participants à l'ile de la tentation titulaires d'un contrat de travail
Posted: July 24th, 2009, 2:11am MSD
Tags: Contrats de travail [edit]
La chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée [1], le 3 juin 2009 dernier, sur la qualification de contrat de travail retenu par les juridictions de premier et de second degré. (...) -
« La révision des lois bioéthiques » : le Conseil d'Etat satisfait de la législation française
Posted: July 23rd, 2009, 4:42am MSD
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Pourquoi une telle étude ? Le Conseil d'Etat a reçu une lettre de mission du Premier ministre, monsieur Fillon, du 11 février 2008, lui enjoignant de procéder à un bilan de l'application de la (...) -
Support en euros d'assureur, par Yves Gambart de Lignières, Conseil financier
Posted: July 23rd, 2009, 4:00am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
A l'heure où les fonds monétaires rapportent à peine 1% et où beaucoup d'émetteurs font appel au marché pour lever des capitaux à des taux bruts qui peuvent paraître séduisants (comme Edf avec (...) -
Le droit communautaire au secours des fraudeurs ? Par Eric Chartier, Avocat
Posted: July 22nd, 2009, 8:51am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Dans le contexte actuel de lutte intensive contre les paradis fiscaux et les fraudeurs, et les efforts particuliers de la France et de l'Europe en ce sens, cette question peut paraître (...) -
Crédit d'impôt en faveur des entreprises, par l'ONB, Notaires
Posted: July 22nd, 2009, 5:22am MSD
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'instruction en référence précise les modalités du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement ou des avenants qui portent sur la formule (...) -
La commission des lois du Sénat adopte une proposition de loi libéralisant les ventes aux enchères publiques
Posted: July 22nd, 2009, 2:44am MSD
Tags: Vie des professions du droit [edit]
La proposition de loi réforme les règles applicables au secteur des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, afin de transposer la directive dite « services » du 12 décembre 2006. (...) -
La réforme du licenciement : La loi de modernisation sociale du 25 juin 2008, par Valérie Schneider-Macou, Avocate, RCS & Associés
Posted: July 21st, 2009, 11:02am MSD
Tags: Loi de modernisation sociale [edit]
L'article 4 de la loi de modernisation du marché au travail apporte trois modifications aux règles jusque là en vigueur en matière de licenciement : la durée de l'ancienneté pour bénéficier du (...) -
Emails au travail : où sont les limites ? Par Karine Geronimi, Avocat
Posted: July 21st, 2009, 8:53am MSD
Tags: Internet et droit du travail [edit]
Bien qu'il se trouve sur son lieu de travail, tout salarié doit bénéficier du droit au respect de sa vie privée. Ce principe déjà codifié par le Code Pénal et le Code Civil, a été (...) -
Les incertitudes des nouvelles règles de congé dans les baux commerciaux, par le cabinet Herbert Smith LLP Paris
Posted: July 21st, 2009, 5:37am MSD
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le législateur a ainsi modifié les articles L. 145-8, L. 145-9 et L. 145-12 du Code de Commerce, dans le but d'y remplacer l'expression "suivant les usages locaux" par celle plus (...) -
Le libre accès à la justice : l'assistance judiciaire au Cameroun, par Elvis Leumega, Juriste - Consultant
Posted: July 20th, 2009, 10:50am MSD
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
Vous pouvez consulter cet article rédigé par Elvis LEUMEGA, consultant à Douala au Cameroun, en téléchargeant le document ci-dessous. -
Le rôle de la police judiciaire dans l'instruction des affaires pénales
Posted: July 17th, 2009, 6:06am MSD
Tags: droit pénal [edit]
Le service des études juridiques du Sénat vient de réaliser une étude de législation comparée sur le rôle de la police judiciaire dans l'instruction des affaires pénales. L'étude porte sur six (...) -
Exonération de la taxe sur les produits pétroliers et navigation de plaisance, par Ariel Dahan, Avocat
Posted: July 16th, 2009, 4:13am MSD
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Régime de l'Exonération de la Taxe sur les Produits Pétroliers appliquée à l'exploitation d'un navire de plaisance à titre onéreux. Analyse de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 juin 2008, (...) -
Fusion des avocats et CPI : un contexte nouveau selon l'Ordre des avocats de Paris
Posted: July 3rd, 2009, 7:16am MSD
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Dans le numéro de ce mois de juillet du bulletin de l'Ordre des avocats de Paris, le conseil de l'Ordre revient sur le sujet. Les délibérations précédemment votées par le Conseil de (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=5xj3TjPuTl4:Vq4gxNDyO70:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/5xj3TjPuTl4" height="1" width="1"/ -
Licenciement économique : les propositions de reclassement doivent nécessairement émaner de l'employeur, par Karine Géronimi, Avocate
Posted: July 2nd, 2009, 10:50pm MSD
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Préalablement à son licenciement, une salariée a reçu par courrier, une offre de reclassement sur un poste. Cette offre a été suivie d'un message électronique comportant le descriptif du (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=63_bdxbSXzo:H4xPaen1Jms:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/63_bdxbSXzo" height="1" width="1"/ -
Période d'essai : l'employeur doit respecter un délai raisonnable, par Karine Géronimi, Avocate
Posted: July 2nd, 2009, 2:46am MSD
Tags: Loi de modernisation sociale [edit]
La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a fixé, de manière impérative, les durées maximales de la période d'essai, renouvellement compris : quatre mois (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=9o6wJqmvWOg:qGl_PwV1goc:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/9o6wJqmvWOg" height="1" width="1"/ -
Accident aérien : que dit le droit ? Par Bertrand Baheu-Derras, Elève-avocat
Posted: July 2nd, 2009, 1:46am MSD
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
Le droit a vocation à régir les événements de la vie et de la société. Il a vocation à régir les événements heureux, ainsi de la naissance, du mariage, de l'embauche, de l'acquisition du (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=QkP5GWESsBk:Mc68agw87IM:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/QkP5GWESsBk" height="1" width="1"/ -
La directive sur les pratiques commerciales déloyales va t-elle remettre en cause le droit économique français ? Par Gilles Buis, Avocat
Posted: July 2nd, 2009, 1:38am MSD
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
Par deux arrêts du 23 avril 2009 , la CJCE remet en cause la loi nationale Belge sur les ventes liées qui éxcède la Directive sur les pratiques commerciales déloyales. La CJCE déclare la loi (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=WueRmf9rwMQ:bMfbZrViutg:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/WueRmf9rwMQ" height="1" width="1"/ -
L'internaute « flashé » ? (A propos d'HADOPI 1 et d'HADOPI 2) Par Sulliman Omarjee, Juriste
Posted: July 1st, 2009, 6:23am MSD
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Encore une nouvelle loi pour tenter de trouver une solution à la sempiternelle question dite du « piratage » sur Internet d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Preuve que la (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=w2Pqcmgevdk:165AuLSSX4k:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/w2Pqcmgevdk" height="1" width="1"/ -
A propos de l'île de la tentation : nul ne peut mettre l'amour en boîte ! Par Catherine Pérot, Avocate
Posted: July 1st, 2009, 6:18am MSD
Tags: Contrats de travail [edit]
Pour la Cour de cassation, la mise en scène organisée de rencontre entre couples et célibataires au milieu des cocotiers a créé une relation...... de travail et pas une relation d'amour ! (...)div class="feedflare" a href="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?a=xlzeinXtUk0:e3Uto9Gv9k8:yIl2AUoC8zA"img src="http://feeds.feedburner.com/~ff/village-justice/fRnX?d=yIl2AUoC8zA" border="0"/img/a /divimg src="http://feeds.feedburner.com/~r/village-justice/fRnX/~4/xlzeinXtUk0" height="1" width="1"/