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Village de la Justice (100 unread)

• March 09, 2010
• 9:16

  La mobilité temporaire facilitée par la Cour de cassation, par Myriam Laguillon, Avocate

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  Contrats de travail   [edit]

  Par un arrêt du 3 février 2010, la Haute Cour permet désormais à l'employeur de muter temporairement un salarié en dehors du secteur géographique de son lieu de travail, sans lui demander (...)
• 4:38

  Tempête Xynthia : la responsabilité de l'etat et des communes en question, par Simon Williamson, Avocat

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  droit de l'environnement   [edit]

  Quelques jours seulement après la catastrophe qui a touché les départements de la Charente-Maritime et de la Vendée, la question de la responsabilité de l'Etat et des communes sinistrées était (...)
• March 08, 2010
• 9:29

  Journée de mobilisation le 9 mars

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  De nombreux syndicats ou associations regroupant magistrats, avocats, agents des services judiciaires, de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, de (...)
• 8:29

  "Dépression professionnelle" et indemnisation du salarié par l'employeur, par Myriam Laguillon, Avocat

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  Harcèlement   [edit]

  Il me semble urgent de rappeler à tous, employeurs comme salariés, que lorsque la santé mentale d'un salarié est affectée par les mauvaises conditions de travail, l'employeur ne peut (...)
• 5:30

  Le droit de retrait dans la fonction publique : une notion abondamment revendiquée mais peu opérationnelle, par Marc Lecacheux, Avocat

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  L'actualité récente a mis en lumière la question de l'utilisation du droit de retrait par les agents de la fonction publique et particulièrement par des enseignants confrontés quotidiennement à (...)
• 4:16

  La tempête Xynthia : conséquences pratiques et juridiques

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  droit de l'environnement   [edit]

  La France a été dévastée par une tempête dans la nuit du 27 au 28 février. Xynthia a essentiellement touché les régions de l'ouest, notamment la Vendée et la Charente-Maritime. Au total, on (...)
• March 05, 2010
• 10:20

  Interview de Jean Castelain, Bâtonnier de Paris

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  Laurine Tavitian - Village de la justice : Pourquoi avez-vous voulu être Bâtonnier ? Jean Castelain : J'ai souhaité être élu Bâtonnier de Paris parce que j'avais un certain nombre de (...)
• 6:04

  Classification internationale des marques : une simple valeur administrative, par Philippe Rodhain, CPI

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  droit des TIC, informatique, propriété   [edit]

  La Classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement de marques a été instaurée dans le but de faciliter les opérations de dépôt et de recherche (...)
• 5:10

  Quelles ripostes judiciaires adopter en cas de divulgation des secrets d'affaires ? Par Olivier de Maison Rouge, Avocat

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  droit des TIC, informatique, propriété   [edit]

  Les secrets d'affaires (1) développés par une entreprise sont censés lui procurer un avantage commercial ou industriel substantiel à l'égard de la concurrence. De fait, ce savoir-faire dûment (...)
• 4:10

  Le référé contractuel : comment l'utiliser ? Par François Bleykasten, Avocat

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  droit public et administratif   [edit]

  Transposé de la directive « recours » n° 2007/66/CE, par l'ordonnance du 7 mai 2009, le référé contractuel vient compléter les recours qui peuvent être engagés dans le cadre d'une procédure de (...)
• March 04, 2010
• 10:33

  Interview de Jean Castelain, Bâtonnier de Paris

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  Laurine Tavitian - Village de la justice : Pourquoi avez-vous voulu être Bâtonnier ? Jean Castelain : J'ai souhaité être élu Bâtonnier de Paris parce que j'avais un certain nombre de (...)
• 3:35

  Besoins de trésorerie : Refinancer l'entreprise grâce aux actifs immobiliers

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  droit fiscal et douanier   [edit]

  Indépendamment de la solution consistant à restructurer le « haut de bilan » et augmenter les capitaux propres (augmentation de capital) ou à solliciter un apport temporaire de fonds auprès des (...)
• 2:54

  Lettre mensuelle d'information du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés, octobre 2009

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  Editorial... Le droit des sociétés fait l'objet d'une activité législative importante marquée par l'adoption de deux projets de lois : le premier institue l'Entrepreneur Individuel à (...)
• 1:08

  L'indemnité de rupture conventionnelle, par Valérie Schneider-Macou et Julien Dugué, avocats

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  Procédures et licenciements   [edit]

  La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle. Ce nouveau mode de rupture connaît un vif (...)
• March 03, 2010
• 11:30

  Nouvel outil de lutte contre la fraude fiscale : les ETNC

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  droit fiscal et douanier   [edit]

  Lors du premier sommet du G20 qui s'est tenu à Londres le 2 avril 2009, les Etats ont fait de la lutte contre les paradis fiscaux une priorité pour la restauration de la confiance dans notre (...)
• 10:02

  Brevets à Hong Kong, par Frédéric Wagret, CPI

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  Tags:  droit des TIC, informatique, propriété   [edit]

  Hong Kong a instauré un système de brevets qui permet de protéger sur ce territoire, par un brevet dit "standard", une invention faisant l'objet d'une demande de brevet soit européen (...)
• 7:44

  Appel général du monde judiciaire à manifester le 9 mars

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  Dossier spécial : la réforme   [edit]

  Dix-sept organisations de magistrats et de personnels du monde judiciaire et pénitentiaire appellent à manifester le 9 mars à Paris pour protester contre le projet de réforme de la procédure (...)
• 4:05

  La question prioritaire de constitutionnalité, une nouvelle arme pour les avocats. Par Romain Rossi-Landi, Avocat

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  Désormais, le justiciable français peut contester la constitutionnalité d'une disposition législative lors d'une instance en cours devant une juridiction, lorsqu'il estime que ce texte, (...)
• 1:07

  Brevet, licence d'exploitation, licence d'utilisation, louage de chose : Exercice de jeu de mots. Par Pierre Roquefeuil, Avocat

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  droit des TIC, informatique, propriété   [edit]

  Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, du 19 janvier 2010, Sociétés Paul Boye c/ Elf Aquitaine / Total France Résumé : Application de l'article 1719 du code (...)
• March 02, 2010
• 10:08

  Absence de mention du DIF et dommages-intérêts, par Myriam Laguillon, Avocate

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  Procédures et licenciements   [edit]

  Nous savions déjà que le certificat de travail remis au salarié au terme du contrat de travail doit être complété pour assurer son information sur ses droits à portabilité du DIF (droit (...)
• 6:06

  Suicide en prison : l'affaire treiber ravive le débat sur les conditions de détention

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  droit pénal   [edit]

  Jean-Pierre Treiber s'est donné la mort par pendaison dans sa cellule du quartier d'isolement de Fleury-Mérogis (Essonne). Ce suicide relance la polémique sur les conditions de détention (...)
• 4:47

  Divorce en Italie : application de la loi étrangère, par Antonio Braggion

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  droit civil   [edit]

  Droit de famille - divorce en Italie - application de la loi étrangère DIVORCE IMMÉDIAT SANS SÉPARATION Avec la décision n. 1723/2009, le Tribunal de Florence a appliqué la loi espagnole en (...)
• March 01, 2010
• 9:45

  Santé et sécurité au travail : le contour de l'obligation de sécurité II, par Claire Danis de Almeida, Avocat

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  droit de la protection sociale   [edit]

  Dans une précédente publication, j'évoquais l'arrêt de la Cour de Cassation du 3 février 2010 (n°08-44.455) qui avait rappelé le contour de l'obligation de sécurité, qui ne (...)
• 4:15

  Plateformes payantes de téléchargement et droits des artistes - interprètes. Par Damien Rémy Avocat

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  droit des TIC, informatique, propriété   [edit]

  Dans six jugements en date du 15 janvier 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que l'accord donné par un artiste - interprète pour l'exploitation de sa prestation sous forme (...)
• 2:00

  Utilisation d'internet au travail : un homme averti en vaut deux, par Myriam Laguillon, Avocate

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  Internet et droit du travail   [edit]

  Dans un arrêt du 9 février 2010, la Cour de cassation confirme que les connexions établies par un salarié pendant son temps de travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte (...)
• February 26, 2010
• 4:58

  Filière photovoltaïque : entre la satisfaction des uns et l'amertume des autres, le temps des recours et de l'adaptation est à envisager. Par le cabinet Azan Avocats Associés

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  Société et autres thématiques...   [edit]

  Le Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer (MEEDM) semble enfin avoir pris la mesure des doutes et incertitudes juridiques soulevés par l'entrée en vigueur de (...)
• 3:29

  Retards des transports aériens : A partir de 3 heures ils sont indemnisables. Par Jean-Baptiste Bousquet, Juriste

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  Europe - International droit communautaire   [edit]

  Dans deux dossiers soumis à celle qui s'appelait encore la CJCE, celle-ci a statué, le 19 novembre 2009, sur des demandes d'indemnisations formées par des voyageurs ayant subi des retards (...)
• 2:33

  L'usufruit temporaire : un outil au service des bailleurs sociaux, par Christophe Ducellier, Avocat

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  Selon le rapport 2010 de la Fondation Abbé-Pierre, 10 millions de Français sont concernés par la "crise du logement", avec notamment 3,5 millions de mal-logés, dont 600 000 enfants, et plus de 6 (...)
• 2:25

  Taxe exceptionnelle sur les bonus… Un exemple criant de fiscalité incitative voire « punitive » à la française.

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  droit fiscal et douanier   [edit]

  Le texte, débattu devant les Assemblées à l'occasion du Collectif budgétaire sur le grand emprunt, prévoit la taxation à hauteur de 50% des bonus versés aux opérateurs de marché au titre de (...)
• February 25, 2010
• 12:22

  Santé et sécurité au travail ; le contour de l'obligation de sécurité par Claire Danis de Almeida, Avocat

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  droit de la protection sociale   [edit]

  Je fais suite à un article récemment publié sur le Village sur l'arrêt de la Cour de Cassation du 3 février 2010 n°08-40.144. Je ne crois pas que la Cour de Cassation ait souhaité donné un (...)
• 8:47

  Rupture conventionnelle du contrat de travail : la procédure, par Xavier Berjot Avocat

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  Contrats de travail   [edit]

  La rupture conventionnelle, régie par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, est un dispositif qui permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des (...)
• 8:36

  Rapport Léger : La motion du Barreau de Béthune au sujet du juge d'instruction, de la garde à vue, etc

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  Dossier spécial : la réforme   [edit]

  MOTION DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BÉTHUNE Les Avocats du Barreau de BÉTHUNE ont pris connaissance des propositions présentées par la Commission présidée par Monsieur LÉGER. I : LE JUGE (...)
• 4:17

  La Cour de Cassation autorise un état d'ébriété sur le lieu de travail une fois tous les 23 ans ! Par Jean-Baptiste Bousquet, Juriste

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  Procédures et licenciements   [edit]

  La Cour de cassation, dans un arrêt récent (Cass. soc. 16 décembre 2009, n° 08-44984), a jugé que n'était pas justifiée la qualification de faute grave le comportement d'une salariée (aide (...)
• 3:11

  Avis aux employeurs : la jurisprudence ne veut plus de harcèlement dans l'entreprise, par Myriam Laguillon, Avocate

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  Harcèlement   [edit]

  Point n'est besoin de rappeler que l'employeur est tenu d'une obligation de résultat quant à la protection de la santé physique et mentale de ses salariés. Désormais la Cour de (...)
• 2:56

  Formation des avocats : Synthèse des avis des avocats, en ligne sur le blog de campagne de Christiane Féral-Schuhl et Yvon Martinet

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  droit du professions des Vie   [edit]

  Le professeur Pierre-Yves Gautier, professeur à l'Université Panthéon-Assas, propose la synthèse de la réunion qui s'est déroulée le 9 février 2010, à l'initiative de Christiane Féral-Schuhl et (...)
• February 24, 2010
• 5:08

  La validité d'un constat d'huissier sur internet, par Philippe Rodhain, conseil en propriété industrielle

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  droit des TIC, informatique, propriété   [edit]

  Conformément aux règles de droit commun, il appartient au demandeur à l'action d'établir la preuve de l'atteinte portée à son droit. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens. Compte tenu (...)
• 3:03

  Durée de la période légale d'essai : Précisions, par Valérie Schneider-Macou, avocat

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  Contrats de travail   [edit]

  Avant la loi de modernisation sociale du marché du travail du 25 juin 2008, la durée des périodes d'essai était organisée par les conventions collectives et les contrats de travail. La loi de (...)
• 2:26

  Nouvelle parution : "Justice, avocats, litiges : mode d'emploi"

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  Publication de travaux, conférences, mémoires...   [edit]

  Que se passe-t-il dans la tête d'un client, particulier ou chef d'entreprise, lorsque pour la première fois il va faire appel à un avocat pour être défendu dans un litige ? Que (...)
• 2:19

  A propos des obligations sociales des entreprises minières face à l'application du code minier en République du Congo

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  Société et autres thématiques...   [edit]

  INTRODUCTION Ce thème il faut l'avouer, a suscité plusieurs réactions émanant de plusieurs personnes faisant partie des différentes disciplines scientifiques notamment : les sociologues, les (...)
• February 23, 2010
• 10:19

  Ikea, Philips, Total : Quand les salariés font de la résistance...

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  Articles Divers   [edit]

  La grève chez Ikea a beaucoup fait parler ces derniers jours. En effet, sur les 26 magasins situés en France, 23 ont été concernés par ce phénomène. Il s'agit d'un mouvement historique. Qui n'a (...)
• 3:16

  La fouille d'un salarié par son employeur : Le risque de l'effet boomerang ! Par Sabine Haddad, Avocate

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  Articles Divers   [edit]

  Si à peine de nullité, les fouilles effectuées en vue de rechercher des indices ou des traces doivent être effectuées par un officier de Police Judiciaire (OPJ), la question se pose de savoir, (...)
• 2:11

  Voyages offerts aux salariés et avantages en nature, par Michel Ribas, formateur en droit sociel

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  Articles Divers   [edit]

  Un avantage en nature consiste dans la fourniture gratuite d'un bien (ex :repas) , sa mise à disposition (ex : un véhicule) ou le bénéfice d'une prestation(ex : utilisation à (...)
• 2:05

  L'enterrement de première classe du portage salarial, par Myriam Laguillon, Avocate

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  Contrats de travail   [edit]

  Le portage salarial s'est développé dans les années 80 sous la forme d'un statut " hybride" entre salarié et travailleur indépendant. Principe : Il permet à une personne qui trouve (...)
• February 22, 2010
• 8:58

  Le sort des indemnités de rupture du contrat de travail, par Patrice Duponchelle, Avocat

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  Procédures et licenciements   [edit]

  Excellente occasion de rappeler les principes applicables en la matière à savoir qu'en application de l'article 1401 du code civil les salaires tombent en communauté puisque celle-ci se (...)
• 8:56

  "Simplification" du droit du travail ou le cheval de Troie du Medef, par Myriam Laguillon, Avocate

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  Tags:  Tribune et points de vue   [edit]

  Ah Xavier, ce cher Xavier qui veut sans doute marquer l'histoire du droit du travail de son empreinte ! Pour ce faire, il nous ressort le " cheval de Troie" du Medef : " simplifier "le (...)
• February 19, 2010
• 8:21

  Que peut-on encore attendre du régime marchand de biens ?

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  Tags:  droit fiscal et douanier   [edit]

  Dans le cadre de la réforme attendue de la TVA immobilière, Bercy propose, notamment, de « relifter » le régime marchand de biens. Comme avant toute opération chirurgicale d'une telle ampleur, on (...)
• 8:14

  Du whistleblowing à l'alerte professionnelle, par Frédéric Chhum, Avocat et A.M. Bourcier, Juriste

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  Articles Divers   [edit]

  Le scandale d'Enron a marqué la vie des affaires et a conduit les différents acteurs à replacer la réflexion éthique au cœur de l'entreprise ; Ces débats se sont traduits aux Etats-Unis à travers (...)
• February 18, 2010
• 9:10

  L'acte contresigné par un avocat, qu'en est-il exactement ? Par Pascal Huguenin, Avocat

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  Le droit français retient aujourd'hui deux types d'écrit, l'acte sous-seing privé et l'acte authentique. "Dans un souci d'accès au droit et de protection de (...)
• 2:23

  Les photos pornographiques au bureau sont-elles autorisées par la Cour de Cassation ? Par Frédéric Chhum Avocat

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  Tags:  Internet et droit du travail   [edit]

  Par un arrêt du 8 décembre 2009, la Cour de cassation vient clarifier sa jurisprudence en matière de conservation de fichiers à caractère pornographique par un salarié sur son poste de travail. (...)
• February 17, 2010
• 6:51

  La Commission "Environnement et Développement Durable" de l'AFJE planche sur le Grenelle II

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  droit de l'environnement   [edit]

  Les discussions sur le texte Grenelle II viennent de débuter à l'Assemblée Nationale. Pour permettre aux juristes de suivre le sujet d'en connaître les implications juridiques, (...)
• 2:56

  Avocats, exprimez-vous sur votre perception de votre formation en vue des prochaines élections ordinales à Paris

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  Pour échanger sur l'avenir de la profession, Christiane Féral-Schuhl, candidate aux élections au Bâtonnat 2010 du Barreau de Paris et Yvon Martinet, candidat au vice-Bâtonnat, proposeront aux (...)
• 1:41

  La prévention du risque pénal du dirigeant d'entreprise : la délégation de pouvoirs. Par Christophe Landat, Avocat

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  droit pénal   [edit]

  Le chef d'entreprise est amené de manière quotidienne à prendre des décisions qui pèsent sur le sort de son entreprise et celles de ses salariés. Il engage ainsi non pas une responsabilité (...)
• 1:39

  LOPSI 2 - Confiscation de véhicules automatiques - loi liberticide ? Par Michel Benezra, Avocat

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  Tags:  droit pénal   [edit]

  Il y a un domaine où les lois liberticides ne cessent de croitre : la sécurité routière, le droit routier. C'est le seul domaine où un contrevenant peut, sur la simple appréciation et la (...)
• February 16, 2010
• 8:43

  Stupeur et tremblements des hébergeurs devant la Cour de Cassation, par Gérald Sadde Avocat

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  droit des TIC, informatique, propriété   [edit]

  De quoi retourne-t-il ? Et bien nous replongeons une fois de plus dans ce blog dans l'épineuse question de la responsabilité des hébergeurs. Plus exactement, la question serait plutôt : jusqu'où (...)
• 4:37

  La mise à pied conservatoire peut ne pas être suivie d'un licenciement pour faute, par Myriam Laguillon, Avocate

   » ‎ Village de la Justice

  Tags:  Procédures et licenciements   [edit]

  Rappel : La mise à pied conservatoire permet à l'employeur qui la notifie au salarié de suspendre provisoirement l'activité d'un salarié dont la présence pourrait nuire à (...)
• 2:31

  Yann Moix/Facebook : Réelle injustice ou simple buzz ?

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  Tags:  droit des TIC, informatique, propriété   [edit]

  Le 31 janvier dernier, l'écrivain Yann Moix publiait, sur sa page Facebook, des propos polémiques sur la Suisse, en réaction à l'affaire Polanski. Sa page ayant été supprimée par Facebook, Yann (...)
• 2:11

  En 2009, les institutions financières et bancaires ont franchi une nouvelle étape dans leur combat contre les tentatives de fraude. Par Bruno Piers de Raveschoot, Directeur général Europe d'Actimize

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  Tags:  Tribune et points de vue   [edit]

  Cette année 2009 aura vu un réel réveil des consciences de la part des institutions bancaires et des organismes financiers en Europe en matière d'équipement et de dispositifs pour contrer les (...)
• February 15, 2010
• 6:34

  L'homoparentalité, bien se préparer, par Brigitte Bogucki, Avocate

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  Tags:  droit civil   [edit]

  Il est important lorsque l'on a un projet d'homoparentalité de bien poser les éléments juridiques et notamment les relations de l'enfant à venir avec chacun de ses parents, (...)
• 2:33

  Dernières actualités : ebay à nouveau condamnée pour avoir utilisé des marques comme mots-clés de recherche sur internet, par Vincent Pollard, Avocat

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  Tags:  droit des TIC, informatique, propriété   [edit]

  Une dépêche AFP du 11 février 2010 fait savoir que le célèbre site aux enchères a été condamné, le même jour, par le tribunal de grande instance de Paris à payer 200.000 euros de dommages et (...)
• 2:29

  Harcèlement moral ou stress au travail ?

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  Tags:  Harcèlement   [edit]

  Définir le harcèlement moral dans le Code du travail a été un immense progrès en ce que des agissements jusque-là peu mis en avant ont été dénoncés sans crainte et poursuivis utilement. Il ne (...)
• 1:27

  Le Conseil national des barreaux rappelle que la publicité restreinte devant les juridictions pour mineurs doit être maintenue

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  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  "Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d'avocat, a pris connaissance de la proposition de loi, visant à rendre publics les débats devant les juridictions pour mineurs, (...)
• February 12, 2010
• 8:55

  Favoriser l'accession à la propriété par l'ONB, Notaires

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  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  La Fédération Promoteurs Constructeurs, par son Président, M. Marc Pigeon, rappelle les objectifs annoncés par le Président de la république, construire 380.000/400.000 logements par an pour (...)
• 2:47

  Rappel : il est interdit de s'injurier au sein de l'entreprise ! Par Myriam Laguillon, Avocate

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  Tags:  Contrats de travail   [edit]

  Je sais, cela apparaît comme une évidence et pourtant pour certains magistrats ce ne serait pas un motif de licenciement. Heureusement, la Cour de cassation a joué pleinement son rôle de " (...)
• February 11, 2010
• 10:45

  Le privilège de juridiction et la protection des droits des victimes, par Elvis Leumega, Consultant

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  Tags:  Publication de travaux, conférences, mémoires...   [edit]

  Introduction : Les exigences du caractère général et impersonnel de la règle de droit sont favorables à ce « qu'aucun dommage, si léger qu'il fût, ne demeurât, sans réparation et aucun grief (...)
• 9:49

  Comment se sortir du piège de l'injonction de payer en Pologne ? Par Lucien Peczynski, Avocat

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  Tags:  Procédures   [edit]

  Les injonctions de payer rendues par les tribunaux polonais contre les entrepreneurs français tendent à se multiplier. Cette mesure d'une efficacité juridique redoutable mérite quelques (...)
• 6:29

  Changement temporaire du lieu de travail et obligations de l'employeur, par Myriam Laguillon, Avocate

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  Tags:  Contrats de travail   [edit]

  Si la nouvelle affectation ( changement temporaire du lieu de travail en dehors de son secteur géographique habituel ou des limites prévues par la clause de mobilité ) n'est pas motivée par (...)
• 5:51

  Vers une responsabilité civile pour défaut de précaution, par Daphné Tapinos, Avocate

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  Tags:  droit civil   [edit]

  1. S’il fallait encore ajouter une pierre à l’édifice du principe de précaution, susceptible de convaincre les plus hostiles à l’application de ce dernier en droit privé , l’arrêt rendu par la (...)
• 5:24

  Loi du 13 Mars 2000 sur la preuve électronique : le grand bug (législatif) de l'an 2000, par Emmanuel Cauvin, Juriste

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  Tags:  droit des TIC, informatique, propriété   [edit]

  Le mobile ne se meut ni dans l'espace où il se trouve, ni dans celui où il ne se trouve pas, Zénon d'Elée. Dix ans. Cela fait dix ans qu'a été votée la loi portant adaptation (...)
• 2:45

  Réallocation de l'économie d'impôt tout en préservant la neutralité dans l'intégration fiscale ; Nouvelles voies ouvertes par la jurisprudence

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  Tags:  droit fiscal et douanier   [edit]

  On sait qu'il est d'usage dans le cadre d'une intégration fiscale régie par le principe de neutralité que les filiales paient à la mère l'impôt qu'elles auraient payé directement au Trésor si (...)
• February 10, 2010
• 8:35

  Responsabilité des hébergeurs sur internet : l'arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2010 laisse une impression d'inachevé, par Gilles Buis, Avocat

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  Tags:  droit des TIC, informatique, propriété   [edit]

  Par un arrêt du 14 janvier 2010 la 1ère Ch de la Cour de Cassation apporte de nouvelles limites au statut d'irresponsabilité des hébergeurs en reconnaissant une éventuelle responsabilité (...)
• 6:24

  Harcèlement moral et aptitude "avec réserves", par Myriam Laguillon, Avocate

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  Tags:  Harcèlement   [edit]

  Le salarié déclaré apte « avec réserves », à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, doit être réintégré dans son emploi conformément aux prescriptions (...)
• 4:46

  De l'ASBL à la SPRL : équation à multiples inconnues pour les clubs sportifs ? Par Yav Katshung Joseph, Avocat

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  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  I. Liminaires Depuis le lundi 18 janvier 2010, ce qui se disait tout bas est devenu une réalité, il reste cependant la finalisation voire la matérialisation effective de l'option prise par (...)
• 1:46

  Financement de la reprise d'entreprise : Peut-on utiliser la trésorerie de la société reprise ?

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  Tags:  droit fiscal et douanier   [edit]

  Pourquoi une trésorerie excédentaire importante ? Deux raisons principales semblent se dégager pour justifier la constitution d'une trésorerie excédentaire. La première, bien naturelle, est (...)
• 1:40

  Que faire d'une société inactive : dissoudre ou vendre ? Par Jean Yves Boyet et Maître Patrice Dalla Pozza

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  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  Deux critères conditionnent l'intérêt économique de notre intervention : Il est nécessaire que les capitaux propres soient positifs et supérieurs à 150 000 € et l'actif doit être liquide ou (...)
• February 09, 2010
• 12:13

  Calendrier des obligations des sociétés cotées sur l'Eurolist, par Simon Associés

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  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  Pour la seconde année, Julia Noir, Associée au cabinet d'avocats Simon Associés, édite en partenariat avec MiddleNext, association professionnelle indépendante représentative des valeurs moyennes (...)
• 11:45

  Introduire le Recours collectif en France et renforcer les contre-pouvoirs de la société civile et des associations de consommateurs

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  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  "Nicole BRICQ et Richard YUNG ont déposé le 9 février au nom du Groupe socialiste du Sénat, une version actualisée de la proposition de loi, qui avait été déposée le 25 avril 2006 mais n'a (...)
• 10:16

  Invalidation ou annulation du permis de conduire : un point sur deux sanctions, par Sabine Haddad, Avocat

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  Tags:  droit pénal   [edit]

  Cet article a pour but de faire une mise au point des sanctions consécutives à des comportements négligents dans la conduite. Alors que l'annulation du permis de conduire est une sanction (...)
• 9:02

  Le droit bancaire après la crise financière

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  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  I. Les impacts et enjeux de la crise financière 1. Le secteur bancaire en France : sur ou sous réglementé ? Contrairement aux autres pays, comme les Etats Unis ou la Grande Bretagne, le (...)
• 4:13

  Conséquences financières d'une prise d'acte justifiée, par Myriam Laguillon, Avocate

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  Tags:  Contrats de travail   [edit]

  Lorsqu'un salarié " démissionne " en raison du comportement fautif de l'employeur, cette rupture peut être requalifiée par les juges en une " prise d'acte " produisant les (...)
• February 08, 2010
• 11:54

  Appel des jeunes avocats sur la question prioritaire de constitutionnalité

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  Tags:  Vie des professions du droit   [edit]

  Le 1er mars prochain entrera en vigueur la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution permettant à tout personne même pour la première fois en appel (...)
• 9:55

  Une société minière, peut-elle être interdite d'exporter ses produits miniers parce que n'ayant pas cultivé un champs de maïs de 500 hectares ? Par Bambi Kabashi, Avocat

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  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  En ma qualité de chercheur en droit minier en RD du Congo, j'ai reçu beaucoup d'interrogations de la part du public congolais au sujet de l'exportation des produits miniers conditionnée par la (...)
• 8:15

  La souffrance psychique au travail : une réalité trop peu considérée par les tribunaux, par Myriam Laguillon, Avocate

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  Tags:  Articles Divers   [edit]

  Désormais, la souffrance psychique arrive à la deuxième place des maladies professionnelles, juste derrière les troubles musculo-squelettiques, et bien avant les problèmes auditifs et les (...)
• 8:11

  L'accélération de la procédure commerciale parisienne réglée par un protocole du 18 décembre 2009, par Sabine Haddad, Avocat

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  Tags:  Procédures   [edit]

  Le bulletin du Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris du 2 février 2010 vient d'informer les avocats parisiens des nouvelles règles convenues en matière commerciales, entre notre barreau et (...)
• 4:13

  Compétence élargie des tribunaux français, par Manuel Roche, Juriste

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  Tags:  droit des TIC, informatique, propriété   [edit]

  La Cour d'appel de Paris vient de rendre un arrêt (1) affirmant la compétence des tribunaux français pour connaître d'un litige ayant pour origine l'offre à la vente et la vente de produits (...)
• 2:38

  Cession de terrain nu devenu constructible : une nouvelle taxe pourrait prochainement voir le jour !

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  Tags:  droit immobilier et urbanisme   [edit]

  Le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche présenté au Sénat le 13 janvier 2010 prévoit en effet, dans un article 13, une nouvelle taxe applicable aux cessions de terrains (...)
• February 05, 2010
• 10:39

  Lease back d'immeuble : publication de l'instruction, par Christophe Ducellier, Avocat

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  Tags:  droit fiscal et douanier   [edit]

  La seconde loi de finances rectificatives pour 2009 du 20-04-2009 à instauré un régime d'étalement de l'imposition des plus values de cession d'immeubles réalisées avant le 31 (...)
• 3:47

  Peut-on licencier un salarié pour absences répétées ou prolongées ? Par Frédéric Chhum et A.M. Bourcier

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  Tags:  Procédures et licenciements   [edit]

  1) Principe d’interdiction L’employeur ne peut pas licencier un salarié du fait de sa maladie, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail ; l’article L.1132-1 du code du travail dispose (...)
• 1:16

  L'inceste sur mineur : un délit à part entière sanctionne par le Code pénal, par Sabine Haddad, Avocat

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  Tags:  droit pénal   [edit]

  Présentation : Au titre des atteintes à l'intégrité physique d'une personne, l'article 222-22 du code Pénal rappelle que l'agression sexuelle est constituée par toute (...)
• February 04, 2010
• 9:02

  Droit social : la transaction sous le double regard de son rédacteur et du juge, par Jean-François Gallerne, Avocat

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  Tags:  Articles Divers   [edit]

  Le principe d'une transaction est de régler définitivement un litige et induit la renonciation à saisir le juge. La transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier (...)
• 8:17

  Le Tribunal de grande instance de Paris reconnaît la qualité d'artiste du spectacle à un comédien qui se produisait sur la caravane du Tour de France, par Frédéric Chhum, Avocat et Anissa Yeftene

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  Tags:  droit des TIC, informatique, propriété   [edit]

  Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé, le 5 mai 2009 (RG n°09/02408), qu'un comédien qui se produit sur la caravane du Tour de France a la qualité d'artiste du spectacle et qu'à ce (...)
• 5:22

  Le contrôle fiscal qui ne veut pas dire son nom, par Françoise Cavallé, Avocat Fiscaliste

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  Tags:  droit fiscal et douanier   [edit]

  L'Administration Fiscale dispose d'une palette tout particulièrement large, de moyens d'investigation plus ou moins contraignants, pour remplir sa mission de contrôle auprès des (...)
• 4:29

  Les mesures provisoires de la non-conciliation ou d'une tentative de conciliation avortée, par Sabine Haddad, Avocat

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  Tags:  droit civil   [edit]

  Présentation L'acte introductif de la procédure de divorce est matérialisé par le dépôt d'une requête confectionnée par un avocat, entre les mains du juge aux Affaires Familiales près le (...)
• February 03, 2010
• 11:49

  Hébergeur ou éditeur ? De la réminiscence du critère économique, par Philippe Rodhain et Alexandra Zwang

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  Tags:  droit des TIC, informatique, propriété   [edit]

  En matière de responsabilité des contenus diffusés sur Internet, la loi française distingue, outre l'internaute directement responsable, entre l'éditeur et l'hébergeur de contenus. L'éditeur est (...)
• 8:24

  Tickets restaurants : la fin des tolérances

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  Tags:  Articles Divers   [edit]

  Les supermarchés limitent le paiement par ticket restaurant Une charte signée le 12 février 2009 par les grands distributeurs précise l'utilisation des tickets-restaurants. Les tickets (...)
• 6:27

  Peut-on collecter le sang de cordon de son enfant : les réponses apportées par le code de la santé publique, par Thomas Roche, Avocat

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  Tags:  droit de la santé et   [edit]

  Le dépôt de la proposition de loi relative au prélèvement et à la conservation des cellules souches issues du sang de cordon ombilical par Damien Meslot, le 5 novembre 2009, a déclenché une série (...)
• 5:20

  Le Ketum gel remis sur le marché, par Catherine Taurand, Avocat

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  Tags:  droit de la santé et   [edit]

  Par une ordonnance extrêmement bien motivée, le juge des référés du Conseil d'Etat a censuré la décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché du Ketum gel (CE ref 26 (...)
• 3:57

  Pour bientôt un statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), par l'ONB, Notaires

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  Tags:  droit des affaires et sociétés   [edit]

  M. le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, Hervé Novelli, a présenté un projet de loi (...)
• February 02, 2010
• 9:27

  La justice pénale se dévoile sur France Culture

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  Tags:  Société et autres thématiques...   [edit]

  Pendant une semaine, à compter du 1er février, la justice pénale se dévoile, dans le cadre de l'émission « Sur les docks », laquelle, au printemps dernier, avait déjà exploré l'univers carcéral (...)
• 7:06

  Big bang sur le Web 2.0 : la Cour de Cassation remet les pendules à l'heure ! Par Michel Pasotti, Avocat

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  Tags:  droit des TIC, informatique, propriété   [edit]

  Le 14 janvier 2010, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur le métier de Tiscali Media. Qualifiée d'éditeur, cette société ne peut pas bénéficier de l'exonération de (...)
• 6:14

  L'amende forfaitaire ou comment s'amender des petits forfaits routiers, par Sabine Haddad, Avocat

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  Tags:  droit pénal   [edit]

  Présentation L'amende forfaitaire permet de mettre en œuvre une procédure rapide destinée à éviter des poursuites et à désengorger le rôle des Tribunaux. Applicable pour les contraventions (...)