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Quand l'évaluation flirte avec la discrimination (II). Par Nadine Regnier Rouet, Avocat

Posted: February 6th, 2012, 7:30pm MSK by Regnier Rouet

Tags: Discrimination [edit]

Retour sur quelques pratiques d'évaluation des salariés sanctionnées…

Toutes concernent des salariés investis de mandats de représentation du personnel ou de mandats syndicaux. Dans un premier article récent, paru sur le site du Village de la Justice , nous avons examiné un premier principe juridique : "L'absence d'entretien d'évaluation fait présumer une discrimination dès lors que les autres salariés de la même catégorie professionnelle bénéficient d'un tel entretien d'évaluation". Dans ce 2e article, voyons le principe n° 2.
Principe n° 2 : Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment… (...)
Les aléas de la chasse aux comptes bancaires : la Cour de cassation rappelle les principes. Par Jean Pannier, avocat au Barreau de Paris

Posted: February 6th, 2012, 3:53pm MSK by Redaction villard

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

1. Un fichier balladeur On se souvient du vent de panique qui avait fait perdre le sommeil aux détenteurs de comptes bancaires non déclarés à l'étranger. A l'origine le ministre du budget avait lancé à (...)
Les opérations de contrôle URSSAF. Par Xavier Berjot, Avocat

Posted: February 6th, 2012, 12:43pm MSK by BERJOT

Tags: droit de la protection sociale [edit]

Dans la mesure où le versement des cotisations sociales présente, pour l'employeur, un caractère déclaratif, l'URSSAF est habilitée à procéder à différents contrôles, que tout chef d'entreprise ou DRH doit nécessairement connaître.
1. La période de contrôle Il résulte de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale (CSS) que le contrôle comprend les trois dernières années civiles et l'année en cours. A titre d'exemple, une (...)
Sous-traitance, malfaçons et garanties légales. Par Patricia cousin, Avocat.

Posted: February 6th, 2012, 11:43am MSK by Cousin

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Sous-traitance : L'entrepreneur principal qui n'a pas pris les garanties légales au paiement des sommes dues à son sous-traitant, peut-il agir à l'encontre de ce dernier, en réparation des malfaçons affectant les travaux sous-traités ?
Dans un arrêt du 14 décembre 2011, la troisième chambre civile juge que le non-respect par l'entrepreneur principal des dispositions relatives aux garanties de paiement dues à son sous-traitant ne le (...)
Tribunal Khmer Rouge : Les victimes reconnues parties civiles en droit pénal international

Posted: February 6th, 2012, 11:15am MSK by Redaction villard

Tags: Europe - International droit communautaire [edit]

L'ancien directeur de la prison S-21 a été condamné à une peine de prison à perpétuité. La Cour suprême a dans son arrêt qualifié la gravité des faits commis par Duch à la direction de la prison S-21, comme (...)
En vidéo : Premiers témoignages des premiers citoyens assesseurs...

Posted: February 3rd, 2012, 8:10pm MSK by Redaction villard

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

Les premiers témoignages en vidéo, collectés par le Ministère de la Justice et des Libertés, à l'occasion de la visite du Président de la République.
Les acteurs du droit des affaires : Présentation du cabinet Bernet Castagnet Wantz & Associés

Posted: February 3rd, 2012, 6:27pm MSK by Redaction villard

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Mieux connaître les acteurs du droit des affaires, voici l'objectif de cet interview proposé par Lawinfrance.com.
Maître Jacques Wantz, vous êtes associé au cabinet Bernet Castagnet Wantz & Associés. Présentez-nous le cabinet... Présent à Paris depuis 2003, BCW & Associés est un cabinet d'avocats (...)
Quand l'évaluation flirte avec la discrimination. Par Nadine Regnier Rouet, Avocat

Posted: February 3rd, 2012, 5:44pm MSK by Regnier Rouet

Tags: Discrimination [edit]

Retour sur quelques pratiques d'évaluation des salariés sanctionnées… Toutes concernent des salariés investis de mandats de représentation du personnel ou de mandats syndicaux. Voyons le principe n° 1 (le principe n° 2 fera l'objet du prochain article).

Principe n° 1 : L'absence d'entretien d'évaluation fait présumer une discrimination dès lors que les autres salariés de la même catégorie professionnelle bénéficient d'un tel entretien d'évaluation
Arrêts de la Cour de Cassation du 19 janvier 2011 (n° 09-42541 et 09-70076) Dans ces deux affaires, au surplus, des accords collectifs organisaient l'évaluation des salariés et l'employeur a été jugé (...)
Revenir à une déontologie strictement confraternelle de la profession d'avocat. Par Danielle Moos, Avocat

Posted: February 3rd, 2012, 12:34pm MSK by Redaction Boulogne

Tags: Vie des professions du droit [edit]

La profession d'avocat doit relever un certain nombre de défis socio-culturels. Mais selon Danielle Moos, avocat en droit de la famille et en droit immobilier, ce sont les dérives internes à la profession qui la mettent en danger.
Un certain nombre de dangers viennent de l'extérieur, témoignant de mutations sociales, rapides et parfois même violentes, qui rendent plus fréquent et plus urgent le recours à l'avocat. (...)
La protection des cyber-consommateurs européens : ce que prévoit la directive relative aux droits des consommateurs. Par Laroussi Chemlali, Elève-avocat

Posted: February 3rd, 2012, 12:10pm MSK by CHEMLALI

Tags: Commerce Ã©lectronique et statut des [edit]

La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a été publiée au JOUE du 22 novembre 2011 et entrera en application dans les États membres le 13 juin 2013. La présente note aura pour but de présenter une synthèse des principales mesures prévues par la directive 2011/83/UE en faveur des cyberconsommateurs européens.
La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et (...)
L'assurance de dommages obligatoire. Par Victoire de Bary, Avocat

Posted: February 2nd, 2012, 2:00pm MSK by de Bary

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

Depuis la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, les articles L 242-1 et L 242-2 du Code des assurances rendent obligatoire – pour certaines personnes – la souscription d'une assurance de dommages en cas de travaux de construction.

Communément appelée assurance dommages ouvrage (DO), l'assurance de dommages obligatoire est destinée à préfinancer les travaux de réparation des dommages de nature décennale affectant les bâtiments à la suite de travaux, et ce, en dehors de toute recherche de responsabilité.

Rappelons rapidement à qui s'applique cette obligation d'assurance et ce qu'elle implique.
1- La souscription de l'assurance dommages ouvrage Les personnes soumises à l'obligation d'assurance En vertu des articles L 242-1 alinéa 1er et L 242-2 du code des assurances, sont soumises à (...)
D'une connexion entre la procédure civile et une procédure commerciale. Par Vincent Mosquet

Posted: February 2nd, 2012, 12:59pm MSK by Mosquet

Tags: droit fiscal et douanier [edit]

L'article R. 661-6 du Code de commerce, modifié par le Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 (art. 13) est ainsi rédigé : "L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 et (...)
Avocats et solidarité : vers de nouveaux horizons

Posted: February 1st, 2012, 8:19pm MSK by Redaction Boulogne

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Le fonds de dotation barreau de Paris Solidarité s'inscrit dans la tradition du Barreau de Paris qui est unique, de par sa localisation c'est certain, mais aussi parce que c'est le premier barreau vers lequel on se tourne quand il y a une violation des droits humains.
C'est ainsi que Christiane Féral-Schuhl a introduit la conférence de presse qui se tenait mercredi 1er février, à la Maison du Barreau, afin de présenter le Fonds Barreau de Paris solidarité et le congé de solidarité libérale.
L'histoire du barreau parisien est marquée par la solidarité. Cela se traduit par des actions fortes telles que le Bus de la solidarité créé en 2003, où 27.793 personnes ont déjà été reçues, et les (...)
Créer une succursale en République Centrafricaine. Par Balegbaya Edgard, Juriste

Posted: February 1st, 2012, 6:29pm MSK by BALEGBAYA

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Investir ou s'implanter en République Centrafricaine sous forme de succursale d'une société de droit étranger implique une connaissance de son environnement juridique, fiscal et même social relatif aux affaires.
I-LE CADRE JURIDIQUE DES SOCIETES EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE La République Centrafricaine a ratifié le traité OHADA depuis le 13 Janvier 1995 et est donc membre de l'Organisation pour (...)
Le salarié peut être pénalement poursuivi pour des propos injurieux tenus sur Facebook. Par Armand-Gabriel de Paz, Avocat

Posted: February 1st, 2012, 1:52pm MSK by de Paz

Tags: Presse et nouveaux mÃ©dia : [edit]

Le Tribunal correctionnel de Paris vient de rendre un important jugement dans le domaine de la responsabilité du salarié pour les propos tenus sur les réseaux sociaux. En effet, le recours aux réseaux sociaux, et en particulier Facebook, pour partager ses humeurs du moment est une pratique qui tend à se démocratiser. Or, en raison du caractère public que peut prendre la publication des propos ainsi tenus, l'auteur, salarié, peut parfaitement engager sa responsabilité dès lors qu'il a manqué de retenue dans ses écrits.
Par un jugement en date du 17 janvier 2012, le Tribunal correctionnel de Paris a déclaré un salarié coupable du délit d'injure publique, pour avoir posté sur le mur Facebook de son syndicat « CGT-FAPT (...)
Délais de paiement : l'hésitation à perpétuer une exception au délai légal. Par Aurélie Dantzikian Frachon, Avocate

Posted: February 1st, 2012, 10:51am MSK by Redaction villard

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Depuis quelques mois, des groupes de pression s'étaient organisés afin de pérenniser certaines exceptions au délai de règlement maximum de 60 jours ou 45 jours fin de mois...
Rappelons que, en 2008, la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) avait laissé la possibilité à certains secteurs d'activité de conclure des accords interprofessionnels, dérogatoires au plafond légal (...)
Quelles sont les règles applicables aux soldes sur internet ? Par Betty Sfez et Bénédicte Deleporte, Avocats

Posted: January 31st, 2012, 5:00pm MSK by SFEZ

Tags: Commerce Ã©lectronique et statut des [edit]

Les soldes d'hiver 2012 ont débuté le 11 janvier dernier et doivent prendre fin le 14 février à minuit. Aux termes d'une enquête FEVAD/CSA publiée le 9 janvier, plus de 22 millions de Français ont l'intention d'acheter en ligne à l'occasion des soldes d'hiver.(1)

Les soldes sur internet sont soumis aux mêmes règles que pour la vente en magasin. Les soldes étant propices à toutes sortes d'abus et de fraudes par des commerçants peu scrupuleux, ces opérations sont très encadrées afin d'éviter les dérives, depuis les périodes autorisées pour les opérations de soldes, en passant par la publicité des soldes, jusqu'aux règles applicables en matière de prix.

Nous rappelons ci-après les obligations légales, incombant notamment aux e-commerçants, en matière de soldes et les sanctions encourues en cas de manquements à la réglementation.
1. Des périodes de soldes réglementées Les soldes doivent avoir lieu durant les périodes définies par la loi pour l'année civile. Il existe deux types de soldes : les soldes saisonniers et les soldes (...)
L'exploitant d'un site internet ne dispose pas automatiquement des droits d'auteur sur son site. Par Claudia Weber et Camille Lecharny, Avocats

Posted: January 31st, 2012, 1:30pm MSK by Weber

Tags: Commerce Ã©lectronique et statut des [edit]

Un chef d'entreprise confie successivement la création et l'hébergement de 2 sites internet, à deux prestataires, des « web agencies » spécialisées dans ce type de projets, Linkeo.com.com et Victoriaa. (...)
L'usage du nom patronymique à titre de marque : quelques precautions à prendre. Par Vanessa Bouchara, Avocat

Posted: January 31st, 2012, 12:19pm MSK by Bouchara

Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]

A l'image de Cartier, Renault, Sonia Rykiel ou encore Ines de la Fressange, l'utilisation des noms patronymiques à titre de marque est fréquente. Elle est cependant à l'origine de nombreux litiges (...)
Les limites du champ d'application de l'action paulienne. Par Florian Desbos, Avocat

Posted: January 31st, 2012, 11:45am MSK by DESBOS

Tags: Espace Recouvrement de crÃ©ances [edit]

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 26 janvier 2012 (10-24.337) un arrêt intéressant rappelant l'exclusion des jugements du champ d'application de l'action paulienne.
La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 26 janvier 2012 (10-24.337) un arrêt intéressant concernant l'action paulienne qui a eu les honneurs d'une publication sur le site de la (...)
Présentation du ministère de la Justice et des Libertés, de son rôle et organisation, en images...

Posted: January 30th, 2012, 5:58pm MSK by Redaction villard

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

La Justice en France est administrée par un ministère, nommé la Chancellerie, dont le titulaire est le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés. Le ministère comprend un Secrétariat (...)
Vidéosurveillance dans l'entreprise : conditions et procédure. Par Xavier Berjot, Avocat

Posted: January 30th, 2012, 1:15pm MSK by BERJOT

Tags: santÃ© et sÃ©curitÃ© au travail [edit]

Les progrès techniques rendent de plus en plus facile l'utilisation de la vidéosurveillance, désormais à la portée des non-initiés. Pourtant, la mise en place de ce dispositif dans les lieux de travail obéit à de nombreuses conditions.
1. Vidéosurveillance dans les lieux de travail ouverts au public 1.1. Cas de recours Le recours à la vidéosurveillance dans les lieux de travail ouverts au public (restaurant, supermarché,...) est (...)
Apprentissage du droit sur le net : Coupe nationale des élèves citoyens le 22 mars sur le thème « Le net, la loi et toi »

Posted: January 30th, 2012, 10:14am MSK by Belotti

Tags: Vie des professions du droit [edit]

InitiaDROIT, association reconnue d'utilité publique, organise le 22 mars 2012, en partenariat avec le ministère en charge de l'éducation nationale et le ministère de la justice et des libertés, la Coupe Nationale des Elèves Citoyens, sur le thème « LE NET, LA LOI ET TOI » à laquelle participeront les 30 Académies scolaires de France.
Tous les deux ans, InitiaDROIT, association d'avocats bénévoles qui interviennent dans les lycées et collèges pour illustrer, par des cas pratiques, les cours d'éducation civique dispensés par les (...)
L'affaire Louboutin : comment le rouge a eu raison de lui ? Par Vanessa Bouchara, Avocat

Posted: January 27th, 2012, 7:34pm MSK by Bouchara

Tags: Signes distinctifs : marques, appellations [edit]

La célèbre marque de chaussures aux talons surdimensionnés et aux semelles rouges qui ont fait la gloire de leur créateur, LOUBOUTIN, depuis 1992, fête cette année ses 20 ans d'existence et de succès…dans un contexte juridique quelque peu incertain.
En effet, le 22 juin 2011 une décision, opposant le créateur LOUBOUTIN aux magasins ZARA, est rendue par la Cour d'Appel de Paris : Christian LOUBOUTIN et sa société perdent le monopole de la célèbre (...)
Le point... sur le permis à points. Par Didier Reins, Avocat

Posted: January 27th, 2012, 12:20pm MSK by REINS

Tags: droit public et administratif [edit]

Le droit relatif au permis de conduire a connu des évolutions marquantes, la plus importante étant bien entendu celle qui a consisté à « marquer » chaque permis de conduire d'un nombre de points susceptibles d'être perdus, et donc d'entrainer l'annulation du permis.

L'actualité récente en la matière invite donc à faire le point sur cette question.
Mais avant toute chose, il convient de tordre le cou à une rumeur qui circule sur internet depuis quelques mois. 1 La réalité du droit face aux rumeurs. Rappelons que la loi instaurant le permis à (...)
Les évolutions gouvernementales pour la famille - Allocution de Claude Greff

Posted: January 27th, 2012, 11:00am MSK by Redaction Boulogne

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Le Conseil National des Barreaux organise pour la 8ème année les Etats Généraux du Droit de la Famille. Ce rendez-vous rassemble plus de 1500 professionnels du droit qui ont pour point commun leur intérêt pour cette matière. Durant deux jours, les jeudi 26 et vendredi 27 janvier 2011, une trentaine d'ateliers sont organisés sur le thème de la famille et plus précisément sur ceux des procédures, du patrimoine, de la filiation, des majeurs incapables…
C'est à cette occasion que Claude Greff, Secrétaire d'Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, chargée de la Famille, a fait une allocution précisant les avancées prévues par (...)
Les Français et le droit

Posted: January 26th, 2012, 12:16pm MSK by Redaction Boulogne

Tags: SociÃ©tÃ© et autres thÃ©matiques... [edit]

A l'orée de l'élection présidentielle d'Avril prochain et à l'occasion de « la semaine d'information sur les droits de la famille », qui se tiendra du 13 au 17 février, un grand sondage a été effectué pour la Chambre des Notaires de Paris par BVA sur des questions de société, tels que le mariage homosexuel, l'adoption, l'euthanasie, l'héritage, les familles recomposées et sur le rapport qu'entretiennent les Français avec les notaires.
En l'espace de 12 ans, l'opinion a tellement évolué qu'on ne peut plus nier la nécessité d'un nouveau débat politique sur ces questions essentielles. Concernant le mariage homosexuel, le sondage réalisé (...)
Dépôt de bilan, peut-il être évité ou faut-il déclarer la cessation de paiements ? Par Ketty Leroux, Avocat

Posted: January 25th, 2012, 7:33pm MSK by Leroux

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

Il convient d'évaluer correctement la situation afin de s'orienter vers la procédure adéquate.
En tant qu'exploitant individuel ou gérant d'une société il peut arriver que vous éprouviez des difficultés à régler vos créanciers. Il s'agit alors d'établir correctement la gravité de la situation. (...)
La modification du contrat de travail : la protection renforcée des salariés. Par Judith Bouhana, Avocat

Posted: January 25th, 2012, 6:05pm MSK by Bouhana

Tags: Contrats de travail : vue [edit]

En cette période de crise économique les statistiques en matière de licenciement peuvent être trompeuses : fin 2010, baisse des licenciements pour motif économique de 19 % (sources statistiques DARES fin 2010), baisse des plans de sauvegarde de l'emploi de 30% au 1er semestre 2011 par rapport au 1er semestre 2010 (source DARES et Les Echos n°21001).
En réalité, on observe une diversification des moyens de rupture du contrat de travail conséquence du licenciement économique jugé trop coûteux et remplacé le plus souvent par la rupture (...)
Une copropriété sans syndicat, est-ce que ça existe ? Par Patricia Cousin, Avocat

Posted: January 24th, 2012, 7:00pm MSK by Cousin

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

La réponse est négative d'après l'arrêt rendu le 11 janvier 2012 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation.
Des propriétaires ont divisé leur immeuble en deux lots comprenant chacun une maison d'habitation et une quote part des tantièmes indivis du sol, le terrain étant commun aux deux lots y compris le sol (...)
Shopping.com : Encore un éditeur qui s'ignore ! Par Claudia Weber et Clémentine Béhar, Avocats

Posted: January 24th, 2012, 12:38pm MSK by Weber

Tags: Commerce Ã©lectronique et statut des [edit]

Par un arrêt du 15 décembre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris revient notamment sur la question très débattue de la qualification d'hébergeur des sites Internet sur lesquels des (...)
Rapport parlementaire sur la protection juridique des jeux vidéo du 21.12.2011 de Mr Martin-Lalande. Par Géraldine Laly, Avocat

Posted: January 24th, 2012, 11:00am MSK by LALY

Tags: droit d'auteur [edit]

Le jeu vidéo au centre de toutes les attentions.

Comme de nombreux salariés, les créateurs de jeux vidéo ignorent souvent qu'ils ont aussi très souvent la qualité d'auteur en concourant à la création des jeux. Or ils auraient dans la plupart des cas des droits à faire valoir sur leurs créations (notamment le droit à une rémunération proportionnelle en tant qu'auteur). En effet, les graphismes, les musiques, images qui composent le jeu vidéo sont susceptibles d'être qualifiées d'œuvres originales au sens du droit d'auteur, même si ces créations ont été réalisées avec l'aide de la technologie.

Le rapport de Mr le député Martin-Lalande intervient sur un sujet qui a déjà fait l'objet de nombreux débats en 2005, au sein de la commission du CSPLA. En raison de la persistance des désaccords entre les différents acteurs du secteur des jeux vidéo et les sociétés d'auteurs, la mission de concertation n'avait pu aboutir. Rappelons que les éditeurs de jeux vidéo voulaient voir reconnaitre un régime juridique spécifique aux jeux vidéo.
Quel est donc l'intérêt de ce rapport ? L'objectif affiché est de relancer le travail de concertation et de médiation entre les professionnels du secteur pour aboutir à un accord et améliorer le cadre (...)
Elections à la Confédération Nationale des Avocats

Posted: January 24th, 2012, 10:51am MSK by Redaction villard

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Réunie en assemblée générale le 21 janvier 2012, la CNA (syndicat historique de la profession d'avocat) a confirmé l'élection de sa présidente, désigné son premier vice-président et renouvelé le collège de son comité directeur.
Madame Heidi Rançon-Cavenel a été confirmée dans son mandat de présidente. membre de la CNA depuis 1990, a été élue au Comité Directeur en janvier 2008 et au poste de première vice-présidente pour les (...)
Conséquences de la dégradation de la note de la France (AAA vers AA+). Par Catherine Taurand, Avocat

Posted: January 23rd, 2012, 5:30pm MSK by TAURAND

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La France a perdu son triple A. Que cela signifie-t-il ?
Il n'est pas question ici d'envisager les enjeux et conséquences politiques de la perte du triple A de la France (alors même qu'avoir fait du maintien de ce triple A une priorité absolue dont la perte (...)
Les salariés aussi peuvent être auteurs, l'exemple des jeux vidéo. Par Géraldine Laly, Avocat

Posted: January 23rd, 2012, 4:26pm MSK by LALY

Tags: droit d'auteur [edit]

La société Prizee.com a été condamnée en 2011 à verser 50 000 € à son ancien salarié qui avait composé les musiques des jeux vidéo sans avoir au préalable obtenu une cession des droits d'auteur... Les œuvres créées par le salarié tombent en effet dans la plupart des cas sous le coup de la protection au titre des droits d'auteur. L'entreprise qui n'y prend garde n'est pas titulaire des droits et ne peut exploiter sans risque de s'exposer à une action en contrefaçon...

Pourtant, il est relativement facile de prévoir une cession des droits en amont pour prémunir la société de ce type de déconvenues et préserver les droits des auteurs...
Alors que le Tribunal de grande instance de Paris a rendu récemment une décision qualifiant le jeu vidéo d'œuvre de collaboration dans une affaire opposant un ancien salarié compositeur de musiques à (...)
Le marché UK et les avocats, perspectives... Interview de Maître Alain-Christian Monkam

Posted: January 23rd, 2012, 1:00pm MSK by Redaction villard

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Maître Alain-Christian Monkam a pris début janvier la fonction au Barreau de Paris de Responsable de la commission ouverte franco-britannique. Nous lui avons demandé des détails sur cette commission et ce que représente le marché anglais pour les avocats...
Alain-Christian Monkam, vous avez pris début janvier la fonction au Barreau de Paris de Responsable de la commission ouverte franco-britannique. Pourquoi cette commission ; le marché UK est-il si (...)
Amendes et véhicule de l'entreprise : qui doit payer ? Par Xavier Berjot, Avocat

Posted: January 23rd, 2012, 12:59pm MSK by BERJOT

Tags: Articles Divers [edit]

De très nombreux salariés utilisent un véhicule de service dans le cadre de leurs fonctions. Il n'est pas toujours aisé, pour l'employeur, de savoir qui doit payer les amendes liées à une infraction commise par le salarié.
1. Principe : une responsabilité personnelle Selon l'article L. 121-1, alinéa 1er du Code de la Route : « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans (...)
Employeur : vous devez mener vous-même la procédure de licenciement de vos salariés ! Par Nadine Regnier Rouet, Avocat

Posted: January 23rd, 2012, 11:00am MSK by Regnier Rouet

Tags: Licenciement : vue gÃ©nÃ©rale, procÃ©dure... [edit]

La sanction pour votre entreprise si vous « déléguez » cette tâche à votre expert-comptable ? Verser des dommages-intérêts à vos salariés pour licenciement « abusif » ou sans cause réelle et sérieuse.

C'est la règle que précise la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2011 (n° 10-30222).
Les faits Un ouvrier carreleur est licencié pour insuffisance professionnelle. L'employeur a reçu le salarié pour l'entretien préalable au licenciement mais la convocation à cet entretien et la lettre (...)
En vidéo : La justice a-t-elle toujours les moyens de fonctionner ?

Posted: January 22nd, 2012, 4:28pm MSK by Redaction villard

Tags: Les juristes et Le droit [edit]

Des tribunaux qui ferment, des retards de paiements pour les experts, les médecins, les huissiers et même les avocats, une taxe de 35 euros pour tout contribuable qui veut saisir la justice...
Le manque de moyens de la justice est un problème récurrent mais toujours plus aigu. Quel constat ? Comment y remédier ? Voici un débat sur ce sujet, avec Jean Castelain, ancien bâtonnier de Paris, (...)
La faute inexcusable, une matière assurable à fort enjeu pour l'entreprise. Par Sébastien Millet et Arnaud Pilloix, Avocats

Posted: January 21st, 2012, 4:00pm MSK by PILLOIX

Tags: santÃ© et sÃ©curitÃ© au travail [edit]

Depuis 2002 et les arrêts « amiante », la jurisprudence définit de manière constante la faute inexcusable en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle comme le fait pour l'employeur de manquer à son obligation de sécurité de résultat, dans un contexte où il avait ou même aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, conduisant ainsi à l'accident ou à la maladie d'origine professionnelle.
L'engagement de la responsabilité des employeurs sur ce terrain étant désormais monnaie courante devant les juridictions de la Sécurité sociale, avec des conséquences financières bien souvent très (...)
De la procédure de licenciement au sein d'un groupe. Par Carole Vercheyre-Grard, Avocat

Posted: January 21st, 2012, 11:30am MSK by VERCHEYRE-GRARD

Tags: Licenciement : vue gÃ©nÃ©rale, procÃ©dure... [edit]

Le Directeur des Ressources Humaines d'une société mère peut valablement procéder au licenciement d'un salarié d'une filiale. C'est l'enseignement de la décision de la Cour de Cassation en sa Chambre (...)
L'assurance dommages ouvrage. Par Jérôme Blanchetière, Juriste

Posted: January 20th, 2012, 7:11pm MSK by Blanchetiere

Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]

L'assurance dommages ouvrage est régie par l'article L 242-1 du Code des assurances et par l'annexe II à l'article A 243-1 du Code des assurances. Il s'agit d'un mécanisme de préfinancement des dommages mis en place par la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta.
Conformément aux dispositions du Code des assurances, il s'agit d'indemniser, « avant toute recherche de responsabilité » les dommages les plus graves affectant un ouvrage. Ainsi, la personne couverte (...)
Première intervention du nouveau Président du CNB et de son bureau lors de leurs vœux à la presse

Posted: January 20th, 2012, 6:40pm MSK by Redaction Boulogne

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Après avoir adressé ses remerciements à la presse pour sa présence et pour son relais dans les médias de la parole des avocats, le nouveau président du Conseil National des Barreaux, M. Charrièrre-Bournazel, a présenté son équipe ce 20 janvier 2012.
Le programme de sa mandature sera prochainement déterminé lors de l'assemblée générale du CNB, mais il a donné des pistes de réflexion qui se dégagent déjà au sein du CNB. De la refonte de la formation, (...)
Megaupload est... down. Par Alexandra Zwang, Juriste

Posted: January 20th, 2012, 4:53pm MSK by ZWANG

Tags: droit d'auteur [edit]

Depuis hier (19 janvier), les sites Megaupload/Megavideo, bien connus pour héberger des fichiers contrevenant le plus souvent au droit d'auteur, ont été fermés par la justice américaine. Un « heureux (...)
Les réseaux sociaux au péril de l'entreprise. Par Nicolas Guerrero, Avocat

Posted: January 20th, 2012, 4:25pm MSK by Guerrero

Tags: Internet et droit du travail [edit]

Les réseaux sociaux comme LinkedIn, Facebook ou Twitter brouillent les frontières entre vie professionnelle et vie personnelle. Circulant « d'amis en amis » puis parmi les « amis d'amis », les informations peuvent être portées à la connaissance de l'employeur. Face à des propos injurieux tenus par un salarié, l'employeur peut-il se servir du contenu de l'information reçue et sanctionner le salarié ? La jurisprudence récente a été marquée par une série de décisions qui suscitent le débat, comme l'illustrent les trois décisions suivantes.
Dans une espèce jugée le 19 novembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), une salariée a été licenciée pour faute grave aux motifs « d'incitation à la rébellion (...)
Charte "chance collaboration", assurance perte collaboration, acte d'avocat... Nos questions à Christiane Féral-Schuhl, Bâtonnier de Paris

Posted: January 20th, 2012, 12:37pm MSK by Redaction Boulogne

Tags: Vie des professions du droit [edit]

Le Village de la Justice a interrogé pour vous le nouveau Bâtonnier de Paris, Me Christiane Féral-Schuhl, sur ses projets pour l'Ordre mais aussi sur les diverses questions qui font l'actualité de la profession :
La Charte "chance collaboration" et l'assurance "perte collaboration" sont des sujets forts ; voici donc des précisions sur ces sujets notamment.
Madame le Bâtonnier, pensez-vous que l'avocat a sa place dans l'entreprise ? "Je pense que l'avocat a toute sa place dans l'entreprise à condition qu'il puisse conserver ses prérogatives dont son (...)
La protection fonctionnelle du praticien hospitalier, une garantie fort heureusement confirmée. Par Perrine Athon-Perez, Avocat

Posted: January 20th, 2012, 12:23pm MSK by ATHON-PEREZ

Tags: droit public et administratif [edit]

L'année 2011 a été marquée par l'inquiétude des praticiens hospitaliers qui, en raison d'une jurisprudence surprenante du Conseil d'Etat, ont cru être victimes d'une rupture d'égalité par rapport aux autres agents publics.
On le sait, l'agent public bénéficie- en théorie - d'un mécanisme protecteur lorsqu'il est victime de menaces, violences, voies de fait, diffamations, outrages ou encore d'injures dans l'exercice de sa (...)
Contrat de franchise : annulation pour vice du consentement. Par Leyla Djavadi, Avocat

Posted: January 20th, 2012, 11:45am MSK by DJAVADI

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

La Cour de Cassation a précisé les conditions d'annulation d'un contrat de franchise sur le fondement des articles L 330-3 et R 330-1 du Code de Commerce
Cass. Com. 4 Octobre 2011 - Equip'Bureau 59- Franchise- annulation pour vice du consentement. La signature d'un contrat de franchise donne lieu à la remise d'un document écrit 20 jours au moins avant (...)
Agents commerciaux : des mandataires professionnels au service des entreprises. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat

Posted: January 20th, 2012, 11:12am MSK by Rozès

Tags: droit des affaires et sociÃ©tÃ©s [edit]

L'article L. 134-1 du Code de commerce donne une définition précise de l'agent commercial : « (…) un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. (…) ».
Recourir à des agents commerciaux présente pour les entreprises des avantages certains. Dégagés de toutes obligations et charges incombant aux employeurs, les mandants bénéficient ainsi au travers (...)
Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et préavis : revirement de jurisprudence. Par Arnaud Pilloix, Avocat

Posted: January 19th, 2012, 6:58pm MSK by PILLOIX

Tags: droit Social [edit]

La Cour de cassation dans deux arrêts du 14 décembre 2011 revient sur sa jurisprudence antérieure et admet la prise en compte de la période de suspension du contrat résultant de l'accident du travail dans l'ancienneté du salarié servant à calculer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis.
Rappelons que l'article 1226-14 du Code du travail prévoit que lorsque le licenciement pour inaptitude est justifié par l'impossibilité de reclassement, le salarié a droit à une indemnité compensatrice (...)