Feeds
19434 items (19434 unread) in 19 feeds
US
(2781 unread)
-
LawyersUSA
-
LawLibrary
(862 unread) -
This Day at Law (500 unread)
-
-
Cyber-Law (11 unread)
DE
(9793 unread)
IT
(291 unread)
-
Professionisti
(115 unread)
-
Legali
(176 unread)
FR
(1246 unread)
-
Village de la Justice (1149 unread)
-
Jurisexpert (97 unread)
CZ
(319 unread)
-
Liberalni institut
(47 unread)
-
Legalizace (272 unread)
BG
(135 unread)
-
Bulgaria Law News (135 unread)
NL
(1176 unread)
-
RvdJ
(47 unread)
-
Rechtspraak
(1129 unread)
ID
(324 unread)
-
Hukum Indonesia (324 unread)
TR
(3369 unread)
-
HukukiNetLaw (3329 unread)
-
Turkish Law
(40 unread)
Village de la Justice (100 unread)
-
Tolérance zéro pour les sites de voyages en ligne, par Gérard Haas, Avocat
Posted: September 3rd, 2010, 5:32am EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La Direction Générale de la Concurrence et de la répression des Fraudes (DGCCRF) depuis mai denier contrôle les sites de voyages en ligne proposant des vacances pas chères et des séjours dégriffés. Pourquoi ? Désormais, un français sur deux programme ses vacances sur Internet. C'est pourquoi, la DGCCRF a intensifié cet été dans le cadre de l'opération « Vacances 2010 » les contrôles visant les sites de voyages en ligne pratiquant assidûment des tarifs promotionnels. Une attention (...) -
L'identification d'une personne sur Internet par son adresse IP, par Anthony Bem, Avocat
Posted: September 3rd, 2010, 4:16am EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Le statut juridique de l'adresse IP pose souvent problèmes lors des contentieux de l'Internet et notamment ceux relatifs aux atteintes au droit au respect de la vie, au droit à l'image ou à la réputation des personnes et demain ceux concernant le téléchargement illicites et ses poursuites par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (communément appelée l'HADOPI). Une adresse IP (Internet Protocol) est le numéro qui identifie (...) -
Nouveaux principes jurisprudentiels relatifs au départ négocié du salarié, par Anthony Bem, Avocat
Posted: September 3rd, 2010, 3:58am EDT by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
La Cour de cassation vient de poser trois nouveaux principes jurisprudentiels concernant la procédure de départ négocié du salarié ou de rupture conventionnelle du contrat de travail. Aux termes d'un arrêt rendu le 13 juillet 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation a posé trois nouveaux principes concernant le départ négocié ou la rupture conventionnelle du contrat de travail susceptibles de remettre en cause les effets économiques de ladite rupture. En effet, les juges de (...) -
L'utilisation fautive de google adwords source de responsabilité, par Anthony Bem, Avocat
Posted: September 2nd, 2010, 8:28am EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Une nouvelle source de responsabilité est apparue en matière de contentieux de l'Internet et plus particulièrement concernant l'usage du système publicitaire Adwords de Google. A cet égard, la cour de cassation vient de consacrer le régime de responsabilité des utilisateurs du système d'Adwords de Google susceptible d'être financièrement lourd de conséquences en cas de sélection de mots clés contrefaisant des marques de tiers ou portant atteinte à un nom commercial (...) -
La partie verbale d'une marque complexe a toujours le dernier mot… Par Philippe Rodhain, CPI
Posted: September 2nd, 2010, 4:21am EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La protection d'un signe par le droit de marque est naturellement conditionnée par la disponibilité du ou des éléments le composant. La loi sur les marques admet une grande diversité de signes, tels que, entre autres, des dénominations ou des compositions graphiques, lesquelles peuvent également se combiner et former des marques dites « complexes ». Un arrêt de la cour de Colmar du 25 février 2O1O rappelle cependant que les divers composants d'une marque complexe n'ont pas le même degré (...) -
Les errements de la jurisprudence sur la délégation de pouvoir dans les SAS : réaction et complément d'information, par Manuelle Puylagarde, Avocat
Posted: September 1st, 2010, 11:59am EDT by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'article très intéressant rédigé par mon confrère Stéphane Michel sur la récente jurisprudence relative aux dirigeants dans les SAS peut utilement être complété d'une jurisprudence de la Cour d'appel de Versailles du 5 mai 2010 (CA Versailles, 15ème chambre, 5 mai 2010, n° 09/02869) à propos de laquelle j'avais écrit dans ces colonnes le 8 juillet dernier ("Délégation du pouvoir de licencier dans les SAS : suite ... mais pas fin - le feuilleton judiciaire (...) -
Contrôle fiscal : Les conséquences de la nullité d'une perquisition. Par Jean Pannier, Avocat
Posted: September 1st, 2010, 11:04am EDT by Redaction
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
En matière douanière et fiscale le législateur a pudiquement préféré l'expression « visite domiciliaire » moins chargée de cette connotation brutale qu'entraine dans l'opinion l'évocation d'une perquisition. C'est pourtant bien la même réalité. Souci du législateur d'édulcorer cette réalité ou pure hypocrisie, le fait est que ceux qui l'ont vécue en gardent le souvenir d'une intrusion déstabilisante dans la vie privée. Cette intrusion est aussi chargée de suspicion avec tout le cortège (...) -
Dispositif Scellier : bientôt de nouveaux plafonds de loyers, par l'ONB, Notaires
Posted: September 1st, 2010, 11:00am EDT by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Le gouvernement a décidé d'abaisser à partir du 1er janvier 2011 les plafonds de loyer des logements vendus sous le dispositif "Scellier" pour ne pas "tromper" les investisseurs sur la réalité du marché immobilier, a annoncé jeudi le secrétaire d'Etat au Logement M. Benoist Apparu. On sait que le dispositif Scellier permet aux investisseurs d'avoir un crédit d'impôt de 25% sur le prix d'un logement neuf, à condition qu'il soit loué. Mais, selon M. Apparu, dans certaines villes, les (...) -
Facebook condamné à communiquer l'identité de l'auteur à l'origine de contenus litigieux, par Anthony Bem, Avocat
Posted: September 1st, 2010, 10:48am EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Alors que les visites sur le site Facebook ont dépassé pour la première fois celles les visites de Google aux Etats Unis, pendant la semaine du 7 au 13 mars, le 13 avril 2010 le juge des référés parisien rendait une décision pleine d'enrichissements juridiques à l'encontre de la société Facebook. Aux termes d'une ordonnance de référé rendue le 13 avril 2010, dans une affaire opposant Monsieur Giraud, l'évêque de Soissons Laon et Saint-Quentin, à la société FACEBOOK, le Président du (...) -
Le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, par Me Jean-Raphaël Altabef, Avocat
Posted: August 31st, 2010, 9:07am EDT by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La loi relative à l'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) du 15 juin 2010, dont l'essentiel des dispositions entreront en vigueur début 2011 après la publication des ordonnances nécessaires, permettra aux entrepreneurs individuels de séparer leur patrimoine personnel et professionnel sans création d'une personne morale, d'exercer directement leur activité et de percevoir personnellement les fruits de leur travail, tout en limitant l'étendue de (...) -
Diamants, mannequin et dictateur : le procès Taylor
Posted: August 31st, 2010, 2:24am EDT by Redaction
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
La presse a largement relayé ces derniers jours les images de Naomi Campbell, dont le témoignage a été entendu à La Haye. L'ancienne top model permet ainsi au Petit Juriste de revenir sur une affaire qui serait restée bien confidentielle sans cette touche de glamour : le procès Taylor. Par Antoine Faye, pour Lepetitjuriste.fr. Tout spectateur est en droit de se demander pourquoi les 5 et 9 août derniers ont vu se succéder devant les caméras Naomi Campbell et Mia Farrow. Elles ne se (...) -
Trouble mental ayant altéré le discernement : des sénateurs veulent changer les règles, par Thomas Caussaint
Posted: August 30th, 2010, 8:50am EDT by Auteur blog
Tags: droit pénal [edit]
Une proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits a été déposée au Sénat début juillet. S'appuyant en grande partie sur le dernier rapport en date concernant la prise en charge des personnes atteinte de troubles mentaux ayant commis des infractions pénales, les auteurs envisagent de modifier les règles applicables aux individus dont le (...) -
Les errements de la jurisprudence actuelle sur les dirigeants des SAS : la fin de la liberté statutaire ? Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: August 30th, 2010, 5:09am EDT by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Depuis quelques années, on constate une très nette dérive d'une jurisprudence portant atteinte de manière conséquente à la liberté statutaire et au formalisme allégé, qui sont pourtant le propre des sociétés par actions simplifiées (SAS). Ces positions rigides de la jurisprudence ne sont toutefois pas nouvelle et reflètent un courant assez restrictif de la Cour de cassation qui a tendance à poser des limites à la liberté statutaire des SAS (par exemple, Cass. com., 23 octobre 2007, J.C.P. (...) -
Atteinte par un mur à la jouissance privative attachée à un lot, par l'ONB, Notaires
Posted: August 30th, 2010, 4:06am EDT by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Tout copropriétaire est en droit d'agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble dès l'instant où le fait générateur du dommage collectif lui cause simultanément un préjudice particulier, indépendamment du premier, dans la propriété ou la jouissance de son lot. L'arasement du mur séparatif, qui préservait le jardin partie commune des regards extérieurs, à une hauteur de 2,60 mètres est de nature à causer au copropriétaire un préjudice personnel puisque la protection (...) -
La Lettre des Réseaux (Distribution) - Fiscalité des droits de propriété intellectuelle, par le Cabinet Simon Associés
Posted: August 27th, 2010, 8:16am EDT by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La gestion des aspects fiscaux des droits de propriété intellectuelle (DPI) ne peut faire l'économie d'une approche internationale. L'occasion nous est donnée de revenir sur le régime fiscal du Luxembourg qui se veut vo- lontairement attrayant et qui a ainsi su séduire des groupes internationaux qui, pour nombre d'entre eux, y détiennent leur portefeuille de droits de propriété intellectuelle. La fiscalité luxembourgeoise relative aux revenus perçus à l'occasion de l'exploitation des (...) -
La Cour de justice de la République, Assemblée de juges ou Tribunal de parlementaires ?
Posted: August 27th, 2010, 5:19am EDT by Redaction
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Par un arrêt du 23 juillet 2010, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre les décisions rendues par la Cour de Justice de la République (CJR) en avril dernier. L'occasion de revenir sur cette institution méconnue. Par Antoine Faye, pour Lepetitjuriste.fr. La fin de l'année universitaire a été marquée par la comparution de Charles Pasqua devant la CJR en avril, puis par les pourvois formés devant la Cour de cassation. Les faits reprochés à l'ancien (...) -
La libéralisation du statut d'agent artistique, par Stéphane Michel, Avocat
Posted: August 27th, 2010, 4:11am EDT by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le régime juridique de la profession d'agent artistique (articles L. 7121-9, L. 7121-10 et L. 7121-12 à L. 7121-30 du Code du travail) a été profondément modifié par l'article 21 de la loi N° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, en conséquence de la transposition de la directive « Services ». 1. Redéfinition de la profession d'agent artistique La profession d'agent artistique est redéfinie (...) -
Les frais de gardiennage reclamés par les garagistes, par Didier Reins, Avocat
Posted: August 26th, 2010, 8:07am EDT by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
LES FRAIS DE GARDIENNAGE RECLAMES PAR LES GARAGISTES Il est fréquent que des frais de gardiennage soient réclamés par un garagiste à l'encontre d'un client lui ayant déposé un véhicule pour réparation. Cette hypothèse se présentera le plus souvent lorsque le client ne vient pas récupérer son véhicule pour échapper au paiement des travaux ou simplement parce qu'il pense pouvoir contester utilement et sans frais leur parfaite réalisation. Dans ce cas, la demande de frais (...) -
Contre qui peut agir le sous-acquéreur de marchandises ? Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: August 26th, 2010, 4:55am EDT by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le sous-acquéreur d'un bien peut agir directement contre le vendeur d'origine. Il n'est pas contraint d'agir uniquement contre le vendeur intermédiaire. L'action en résolution se transmet par la vente. Cassation 1ère chambre civile, 20 mai 2010, pourvoi numéro 09-10086 Une société ALUPHARM est spécialisée dans la fabrication de produits chimiques dans l'industrie pharmaceutique. Cette société fait l'acquisition auprès d'une société (...) -
Questions/Réponses en droit du travail, par Éric Rocheblave, Avocat
Posted: August 25th, 2010, 10:48am EDT by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
1) L'apéro après le boulot… c'est du boulot ? Votre employeur organise des réceptions (apéritifs, cocktails dînatoires, soirées, conférences, salons professionnels, réunions… etc.) en dehors de vos horaires habituels de travail et vous demande d'y être présent. Doit-il rémunérer votre présence à ces petites « sauteries » ? La Cour de cassation vient de rappeler que la réponse est affirmative. Dès lors que vous vous tenez à la disposition de votre employeur et devez-vous conformer à ses (...) -
Les limites de la responsabilité du notaire, par Patricia Cousin, Avocat
Posted: August 25th, 2010, 4:08am EDT by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
Le notaire est un officier public et ministériel soumis à un certain nombre d'obligations rigoureuses envers ses clients. La Cour de cassation rappelle régulièrement qu'il est tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes rédigés par lui. S'il manque à ses obligations légales ou à son devoir de conseil, le notaire engage sa responsabilité civile. Traditionnellement, le degré de connaissances juridiques du client (...) -
L'habeas corpus en droit espagnol : application en France ? Par Juan Carlos Heder, Avocat
Posted: August 24th, 2010, 11:12am EDT by Auteur blog
Tags: droit pénal [edit]
La décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 concernant la censure de la garde à vue à la française a établi dans son 28ème attendu que “que son article 63-4 (du Code de Procédure Pénale) ne permet pas à la personne ainsi interrogée, alors qu'elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat ; qu'une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale, sans considération des circonstances (...) -
Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement : la procédure, par Xavier Berjot, Avocat
Posted: August 24th, 2010, 6:10am EDT by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Le licenciement pour inaptitude obéit à des règles très strictes, dont l'objet est notamment de rechercher le reclassement du salarié inapte. L'employeur doit observer scrupuleusement ces règles, sous peine de voir le licenciement du salarié jugé sans cause réelle et sérieuse. 1. Constat de l'inaptitude a) Rôle du médecin du travail Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines (article R. (...) -
Peut-on se dispenser de la technique d'émission des actions de préférence dans les S.A.S. ? Par Stéphane Michel, Avocat
Posted: August 23rd, 2010, 8:56am EDT by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
La question de l'étendue réelle de la liberté statutaire des S.A.S. se pose nécessairement en matière d'émission par les S.A.S. d'actions dotées de « privilèges » politiques ou financiers. Existe-t-il, au sein des S.A.S., une alternative à la technique de l'émission d'actions de préférences décrites aux articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce, en d'autres termes, un régime d'actions privilégiées propres aux S.A.S., ce régime dispensant (...) -
Nouvelles dispositions concernant les PTZ et prêts conventionnés, par l'ONB, Notaires
Posted: August 23rd, 2010, 4:58am EDT by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Il est prévu, pour les nouvelles offres de prêt à taux zéro et de prêts conventionnés la suppression de l'exigence du respect de normes de surface et d'habitabilité ainsi que celle de la production d'un état des lieux dans les logements de plus de 20 ans. De nouvelles modalités d'appréciation des ressources sont également mises en place. À compter du 1er janvier 2011, le taux de l'avance remboursable sera de nouveau limité à 20% du coût de l'opération pour les logements neufs et dans la (...) -
De la responsabilité de l'encadrement et de ses conséquences en droit du travail, par Jean-François Gallerne, Avocat
Posted: August 20th, 2010, 9:47am EDT by Redaction
Tags: Procédures et licenciements [edit]
De la responsabilité de l'encadrement et de ses conséquences en droit du travail La gestion du personnel ne se confond pas toujours avec le bon sens, elle est confrontée au pouvoir d'appréciation du chef d'entreprise dans un premier temps, lequel est soumis au contrôle judiciaire qui statue en dernier ressort pour prendre le langage qu'il convient, dans un second temps. De façon presque inattendue la Cour de cassation a été saisie du licenciement d'un chef de magasin, bénéficiaire d'une (...) -
Le Conseil constitutionnel a t-il mis à mort le Tribunal maritime commercial ? Par Gaël Pinson
Posted: August 20th, 2010, 5:43am EDT by Auteur blog
Tags: droit pénal [edit]
En rendant sa décision le 2 juillet 2010, le monde maritime a-t-il assisté à la fin des Tribunaux Maritimes Commerciaux ? Sur le fond, pas encore car le Tribunal existe toujours. Par contre, sur ce qui constituait l'essence même du tribunal, à savoir un tribunal échevin ou les professionnels composaient l'assemblée des juges, sans nul doute car la composition hétéroclite vient de voler en éclat pour rejoindre le Droit Commun en la matière. Une longue histoire chaotique Cette (...) -
La Cour de cassation précise la place de la Halde dans les procès pour discrimination, par Nadine Régnier Rouet, Avocat
Posted: August 19th, 2010, 4:15am EDT by Auteur blog
Tags: Discrimination au travail [edit]
La Cour de Cassation précise la place de la HALDE dans les procès pour discrimination Dans une décision du 2 juin 2010 (n° 08-40.628), concernant une situation de discrimination syndicale, la Cour de Cassation précise nettement le rôle de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. La HALDE était intervenue dans le litige entre le salarié syndicaliste et son employeur au stade de l'appel, comme son statut l'y autorise, pour faire connaître ses observations sur (...) -
Droit commercial / bancaire : Sanction du défaut de mention du lieu de création d'une lettre de change. Par Olivier Vibert, Avocat
Posted: August 17th, 2010, 2:45am EDT by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Lorsque le lieu de création d'une lettre de change n'est pas indiqué sur la lettre de change, celle-ci doit être considérée comme souscrite dans le lieu désigné au côté du nom du tireur. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2010, pourvoi numéro 09-14561 Une Banque prend à l'escompte une lettre de change qui est tirée sur une société METALLERIE ET DE TOLERIE DU MAINE (ci-après M) par la société MMSV. La société M a accepté la lettre de change. La (...) -
Economie d'énergie et coût de construction, par l'ONB, notaires
Posted: August 13th, 2010, 6:38am EDT by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La construction d'un bâtiment basse consommation - BBC - représente encore un surcoût de l'ordre de 10 % à 15 %, mais celui-ci doit être mis au regard des économies d'énergie réalisées sur la durée de vie du bâtiment (consommations d'énergie divisées par deux par rapport à un bâtiment respectant la réglementation), indique l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Ademe. En outre, l'application de la règlementation RT2012 dès fin 2011 aux bâtiments tertiaires et publics (...) -
Quelques points de procédure pénale pourraient bientôt évoluer... Par Thomas Caussaint
Posted: August 12th, 2010, 3:17am EDT by Auteur blog
Tags: Procédures [edit]
Plusieurs propositions de loi visant à modifier diverses dispositions du code de procédure pénale ont récemment été déposées au bureau de l'Assemblée nationale. Elles ont toutes au moins deux points communs : D'abord, elles sont rédigées par Jean Luc Warsmann, président de la commission des lois, et surtout elles visent à combler les lacunes mises en lumière par la Cour de cassation dans son rapport annuel. Si la simplicité voudrait que le juge soit juste là pour faire (...) -
La déchéance de la nationalité de Nicolas Sarkozy et Eric Besson, une loi aussi inutile qu'impossible. Par Benjamin Brame, juriste
Posted: August 12th, 2010, 2:02am EDT by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Nicolas Sarkozy désire mettre en oeuvre le retrait de la nationalité pour certains criminels. Une mesure qui suscite de vives réactions parmi les juristes. Cette annonce récente est l'objet d'un grand nombre de polémiques, et une récente intervention d'Eric Besson sur Europe 1 ne permet malheureusement pas mieux d'apercevoir une réelle fin sur ce débat avant les échéances de 2012. Mais cette réforme qui s'inscrit quoiqu'on en dise dans le projet (...) -
Le comité d'audit - développements dans l'Union européenne et au Royaume-Uni
Posted: August 9th, 2010, 4:42am EDT by Redaction
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
-
A lire ou à relire sur le blog du Village de la justice...
Posted: August 6th, 2010, 8:55am EDT by Redaction
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Profitons de l'été, période plus calme, pour lire ce qui nous avait peut être échappé "dans l'action de l'année". Le blog du Village est fertile, avec plus de 550 articles parus déjà en 2010. Nous avons donc sélectionné pour vous quatre articles qui méritent votre attention... Quelles ripostes judiciaires adopter en cas de divulgation des secrets d'affaires ? Olivier de Maison Rouge, Avocat, nous parle des secrets d'affaires qui peuvent procurer à une entreprise un (...) -
Les clauses antispéculatives sont licites, par l'ONB, notaires
Posted: August 6th, 2010, 8:54am EDT by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Par acte notarié du 23 mai 2003, la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle a vendu à M. X et à Mme Y un lot d'une superficie de 999 m² dans un lotissement communal, au prix de 42.685 EUR ; dans un paragraphe intitulé "conditions particulières imposées par la commune - Pacte de préférence", l'acte de vente comportait une clause, valable pendant vingt ans, prévoyant qu'avant toute revente à un tiers, le rachat du terrain devrait être proposé à la commune ; la clause précisait que le prix de revente (...) -
Période d'essai : attention ! Par Claudia Canini, Avocat
Posted: August 5th, 2010, 2:55am EDT by Auteur blog
Tags: Contrats de travail [edit]
L'objet de la période d'essai est de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans les conditions normales d'exécution de son travail et au salarié d'apprécier si les conditions d'emploi lui conviennent. Au cours de cette période, chacune des parties est, sous réserve du respect d'un délai de prévenance, libre de rompre le contrat sans formalité et sans motif, si elle estime l'essai non concluant. Cependant une telle (...) -
Harcèlement : nouvel arrêté ministériel du 31 juillet 2010. Par Claudia Canini, Avocat
Posted: August 4th, 2010, 3:13am EDT by Auteur blog
Tags: Harcèlement [edit]
Les mesures de prévention contre le harcèlement et la violence au travail décidées par l'ANI du 26 mars 2010 (Cf notre article publié sur : [www.legavox.fr] sont désormais rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés. 1. DEFINITION LEGALE DU HARCELEMENT En vertu de l'article L. 1152-1 du Code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de (...) -
La difficile rupture du contrat de professionnalisation ; par Michèle Bauer, Avocate
Posted: August 3rd, 2010, 3:01am EDT by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Il est difficile de rompre un contrat de professionnalisation que l'on soit employeur ou salarié. En effet, le contrat de professionnalisation fait partie de ses contrats aidés qui ont pour objet de permettre à leur bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L 6314-1 du Code du travail et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle. L'employeur bénéficie d'aides et d'exonération de charges sociales. Il aura (...) -
Garde à vue : Décision du conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, une censure en demie teinte. Par Romualod Sayagh
Posted: August 2nd, 2010, 3:59am EDT by Auteur blog
Tags: Dossier spécial : la réforme [edit]
Tout le monde se réjouit de cette décision et il y a de quoi. Cependant, un examen plus approfondi de cette décision laisse une impression contrastée. L'introduction met en appétit pas un constat sans concession, pour une censure timorée, et une application réaliste. On sent le malaise des sages, face à cette question difficile, où la France si dirige vers une condamnation par la CEDH. I) UN CONSTAT SANS CONCESSIONS : LA MODIFICATION DE LA DIVISION DU TRAVAIL JUDICIAIRE : PLUS D'OPJ, (...) -
Négocier son départ : une niche fiscale (encore) très favorable
Posted: August 2nd, 2010, 3:56am EDT by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
Par Frédéric Chhum, Avocat et Camille Colombu, juriste. La négociation, par un salarié, de son départ de l'entreprise est un sport national. Dernièrement, Thomas Dutronc chantait brillement « j'ai fait dorer mon parachute, j'ai adoré rejouer de la flûte… » (Nasdaq, 2007). Chaque partie (l'entreprise/le salarié) au contrat doit pouvoir défendre ses intérêts et en sortir gagnant ; il n'existe pas de règles particulières, ni sur la forme, ni sur le fond. 1) Rupture amiable ou transaction : (...) -
Commentaire de l'Ordre des avocats de Paris sur la décision du 30 juillet 2010 du Conseil Constitutionnel concernant la garde à vue
Posted: August 2nd, 2010, 3:08am EDT by Redaction
Tags: Dossier spécial : la réforme [edit]
Le Conseil Constitutionnel a rendu ce jour une décision importante déclarant inconstitutionnelles certaines dispositions du Code de procédure pénale régissant la garde à vue. Il s'agit d'un succès incontestable de l'action des Barreaux et, au premier chef, de celui de Paris. Le recours à la garde à vue, en évolution constante (790.000 en 2009), semble avoir été une des motivations principales de la décision. Ce constat, lié au fait que n'importe quelle infraction peut donner lieu à une (...) -
Le diagnostic "assainissement" obligatoire c'est pour 2011, par l'ONB, Notaires
Posted: July 30th, 2010, 9:28am EDT by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Actuellement il n'y a pas de document obligatoire à produire lors de la vente d'une habitation concernant l'installation d'assainissement. Le vendeur est cependant tenu d'une obligation générale d'information, par application des dispositions générales de l'article 1134 du Code civil. Le vendeur doit donc indiquer à son acquéreur la situation du bien immobilier vendu au regard de l'assainissement. Il est possible de prévoir dans contrat de vente et même à l'avant-contrat les conséquences du (...) -
L'affaire EADS : des initiés introuvables, note à propos de la décision de la commission des sanctions de l'AMF du 27 novembre 2009, par Naguin Zekkouti, ATER
Posted: July 30th, 2010, 6:33am EDT by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Par sa décision rendue le 27 novembre 2009 dans le cadre de la très médiatique affaire EADS, l'Autorité des marchés financiers a considéré que les données litigieuses ne constituaient pas des informations privilégiées. Aussi, les personnes poursuivies devaient être mises hors de cause. Dans sa décision du 27 novembre 2009, la Commission des sanctions de l'AMF a eu à connaître de manquements d'initiés et de manquements à l'obligation d'information permanente, prétendument réalisés par (...) -
Darfour : quand la Cour pénale internationale défie la communauté internationale, par Mahor Chiche, Avocat
Posted: July 29th, 2010, 8:23am EDT by Auteur blog
Tags: Europe - International droit communautaire [edit]
Dans son mandat d'arrêt en date du 4 mars 2009, la CPI a estimé qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner le président El-Béchir d'être pénalement responsable, en tant qu'auteur ou coauteur indirect, pour cinq chefs de crimes contre l'humanité et deux chefs de crimes de guerre. Depuis le procès de Nuremberg, la justice internationale moderne se construit à petits pas, accordant une place prépondérante à la notion de droits de la personne et de droit d'ingérence. Cambodge, (...) -
Responsabilité des fabricants des produits : EPERS ou pas EPERS ? Par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocate
Posted: July 29th, 2010, 5:45am EDT by Redaction
Tags: droit civil [edit]
Les désordres affectant un ouvrage, après la réception de celui-ci pouvant être liés à une défectuosité du produit mis en œuvre et non à une faute des constructeurs, la question de la responsabilité des fabricants de produits est dès lors posée... Aux termes de l'article 1792-4 du Code civil, le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire en état de service, à des exigences précises et (...) -
La prise d'acte de rupture du contrat de travail, par Olivier Bongrand, Avocat
Posted: July 29th, 2010, 5:17am EDT by Auteur blog
Tags: Contrats de travail [edit]
La prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié reste un sujet d'actualité pour la Cour de cassation. Construction jurisprudentielle, la prise d'acte de rupture du contrat de travail est donc bien un mode alternatif à la rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié, en raison des faits, griefs qu'il impute à son employeur étant rappelé que cette rupture produira les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs sont démontrés, soit (...) -
Avocats, publiez sur le village, communiquez, et bénéficiez de 3H d'équivalence formation !
Posted: July 28th, 2010, 8:20am EDT by Redaction
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Validation au titre de la formation continue des avocats des articles parus sur Internet : Plus de 1100 heures déjà validées sur le village de la justice. L'assemblée générale du CNB avait adopté la décision à caractère normatif n° 2008-001 modifiant la décision n° 2005-001 relative à la formation continue des avocats, sur rapport de Jean-François MERIENNE, membre de la Commission Formation ; elle confirme en précisant ici. L'article 4 de la norme dispose désormais que les publications (...) -
Entrepreneurs, commerçants, artisans ; l'E.I.R.L. est faîte pour vous !
Posted: July 28th, 2010, 2:41am EDT by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Une nouvelle loi va permettre de limiter les risques pour les entrepreneurs, commerçants, artisans, indépendants en isolant, du patrimoine privé, les risques de l'activité professionnelle. Cette initiative, révolution de notre droit, créé un véritable patrimoine d'affectation au sein duquel l'entrepreneur pourra choisir de loger les biens qu'il souhaite soumettre aux risques de son activité et aux droits de ses créanciers professionnels. Les notaires, conseils familiaux et patrimoniaux de (...) -
Hadopi : l'arbitraire érigé en procédure pénale
Posted: July 27th, 2010, 9:16am EDT by Auteur blog
Tags: droit pénal [edit]
Le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet démontre le caractère arbitraire de cette institution, arbitraire tant au niveau collectif qu'au niveau individuel. Sur le plan collectif la volonté du gouvernement est claire et consiste à faire payer l'ensemble des usagers d'internet et du téléphone en imposant des délais de (...) -
Les anciens avocats devenus juristes dans le privé s'organisent au sein de l'association « Le Barreau en Entreprise »
Posted: July 27th, 2010, 8:16am EDT by Redaction
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Celles et ceux qui, ayant été inscrit(es) à un Barreau français ou étranger, et qui ont du « raccrocher » la robe lorsqu'ils ont entrepris une carrière de juriste en entreprise, ont désormais leur association spécifique. L'association Le Barreau en Entreprise, qui vient de se constituer, entend les regrouper et les aider à diffuser leurs expériences et leurs propositions dans le contexte du rapport Darrois d'avril 2009 sur le rapprochement des professions du Droit. Animée par Laure (...) -
Egalité professionnelle : la Cour de cassation ouvre la boîte de Pandore, par Arnaud Rimbert, Avocat
Posted: July 27th, 2010, 4:32am EDT by Auteur blog
Tags: Articles Divers [edit]
Dans une décision en date du 6 juillet 2010, la Cour de cassation vient de changer radicalement sa position pour définir les conditions d'une inégalité de salaires entre collègues de travail. En effet alors que jusqu'à cet arrêt, la Cour exigeait pour comparer les salaires, que les salariés exercent dans l'entreprise des fonctions totalement identiques,dorénavant elle accepte de comparer des salaires perçus par des collègues qui occupent des postes différents (en l'occurrence, une DRH et (...) -
Un récit sur les coulisses d'un cabinet d'avocats...
Posted: July 27th, 2010, 1:43am EDT by Redaction
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Pendant les vacances d'été, Marie Douce Willis vous donne RDV sur le site publibook.com pour lire la suite des aventures de Laura, secrétaire d'avocat, autoproclamée « Reine des Marrons » pour les besoins de la cause… anti-esclavagiste. D'une vie « paisible » à bord d'une péniche « VIP » sur la Seine… Laura part en tournée en Afrique et dans les DOM-TOM-POM, en tant que secrétaire de Compagnie au sein d'une célèbre troupe théâtrale parisienne… puis s'en retourne, seule, dans son pays (...) -
Les sources d'énergie renouvelable : nouveau terrain de prédilection en Turquie, par Belgin Özdilmen, Avocate
Posted: July 26th, 2010, 9:14am EDT by Auteur blog
Tags: droit de l'environnement [edit]
Introduction Pays en forte croissance, la Turquie est un grand consommateur d'énergie. Ainsi, la Turquie est en deuxième position après la Chine en ce qui concerne l'augmentation de la consommation de gaz naturel et d'électricité. Sa consommation d'électricité augmente de 8% par an alors que la consommation électrique de l'Europe n'augmente que de 1% par an. Actuellement, la Turquie produit la moitié de son électricité avec des centrales au gaz. Un autre (...) -
Fonctionnaires, pères de trois enfants : le gouvernement contrarie le service des pensions, par Pascal Six
Posted: July 26th, 2010, 5:29am EDT by Auteur blog
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
Dans les documents communiqués par le gouvernement au sujet de la réforme des retraites proposée en 2010 un dossier de presse du 16 juillet 2010 explique en page 25, fiche numéro 8 sous le titre : "Départ anticipé sans condition d'âge des parents de 3 enfants ayant 15 ans de service" Description du dispositif actuel Les fonctionnaires, contrairement aux salariés du secteur privé, peuvent partir à la retraite à l'âge de leur choix, lorsqu'ils ont à la fois 15 ans de services (...) -
A qui bénéficie la renonciation au legs universel ? Par l'ONB, Notaires
Posted: July 23rd, 2010, 10:04am EDT by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
Des époux mariés sous le régime de la communauté légale de biens et décédés sans laisser d'héritier réservataire avaient chacun institué par testament olographe un tiers légataire universel. La légataire instituée par l'époux, décédé le premier, a renoncé au legs moyennant le paiement d'une certaine somme, en portant mention de cette renonciation au bas du testament. Par la suite, le frère du défunt a fait assigner le légataire de la veuve en vue de faire reconnaître ses droits sur les (...) -
L'inaptitude médicalement constatée et le licenciement du salarié, par Didier Reins, Avocat
Posted: July 23rd, 2010, 9:26am EDT by Auteur blog
Tags: Procédures et licenciements [edit]
L'inaptitude médicalement constatée et le licenciement du salarié. L'inaptitude au travail est une incapacité physique ou mentale qui frappe le salarié et qui l'empêche d'accomplir son travail. Cette inaptitude peut-être totale ou partielle, temporaire ou définitive. On note actuellement un regain de tension sur ce sujet en jurisprudence avec un accroissement non seulement du nombre de procès intentés mais aussi une augmentation des condamnations prononcées à (...) -
Tout travail a domicile doit dorénavant ouvrir droit à une indemnité spécifique, par Véronique Vincent, Juriste
Posted: July 23rd, 2010, 8:21am EDT by Auteur blog
Tags: Articles Divers [edit]
Du fait de l'évolution des technologies, un nombre croissant de salariés se trouvent en situation de télétravail, pour tout ou partie de leurs tâches. Par ailleurs, les entreprises ont souvent été amenées à réduire la superficie de leurs locaux et à demander à leurs salariés d'effectuer une partie de leurs tâches à leur domicile. Les conditions de travail ont évolué de ce fait. L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005, mettant en œuvre l'accord-cadre européen du 16 (...) -
Forces et limites du réglement de copropriété, par Gilles Piot-Mouny et Fanny Roy, Avocats
Posted: July 23rd, 2010, 3:29am EDT by Redaction
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La Cour de Cassation vient, le 9 juin 2010, d'apporter une nouvelle contribution à l'édification de sa jurisprudence sur les clauses restreignant le droit des copropriétaires dans les règlements des copropriétés. En l'espèce, un individu possédait dans un immeuble en copropriété un appartement, une cave et un garage. Le même jour, cette personne a vendu l'appartement et la cave à un premier acquéreur et cédé le garage à un autre acquéreur au travers d'une SCI (...) -
Le monde de REACH, an IV. Par Jean-Luc Soulier, Avocat
Posted: July 22nd, 2010, 10:25am EDT by Auteur blog
Tags: droit de l'environnement [edit]
Le règlement européen REACH (plus de 850 pages dans sa version initiale !) en date du 18 décembre 2006 est entré en vigueur le 1er juin 2007. Aux termes de ce règlement, les substances chimiques, telles quelles, entrant dans la composition d'un mélange ou contenues dans un article, en quantité d'au moins une tonne par an doivent désormais faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence Européenne des produits chimiques (l'ECHA) créée spécialement à cet effet (elle comporte aujourd'hui (...) -
Contribuables "évadés fiscaux" le fisc ne plaisante plus ... Par Françoise Cavallé , Avocat Fiscaliste
Posted: July 22nd, 2010, 9:15am EDT by Auteur blog
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
La Direction générale des Finances publiques tente de renforcer ses moyens pour lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales réalisées par le biais d'Etats ou territoires qui ne veulent pas coopérer avec la France en matière d'échange de renseignements bancaires. Ainsi, le délai de reprise prévu à l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales a en effet été porté allègrement de 3 ans à 10 ans lorsque les diverses obligations déclaratives prévues au Code général (...) -
Banque, notaire : partage de responsabilité
Posted: July 22nd, 2010, 6:08am EDT by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
Le partage de responsabilité consacré par la Cour de Cassation en cas de fautes simultanées d'un notaire et d'une banque Un établissement de crédit avait consenti un prêt à des emprunteurs pour l'achat d'un immeuble. C'est ainsi qu'il avait chargé un notaire de procéder à l'inscription à son profit d'une hypothèque de premier rang. Or, en contradiction avec les termes de l'acte, la banque a remis les fonds au promoteur et non au notaire. Après la révélation (...) -
Les contrats d'assurance vie non réclamés, par Maître Lecoq Vallon
Posted: July 21st, 2010, 9:42am EDT by Redaction
Tags: droit civil [edit]
Avant 2003, l'environnement législatif n'empêchait pas le développement du phénomène des contrats d'assurance vie non réclamés. Les assureurs pouvaient être confrontés à de nombreux problèmes pratiques pour respecter les volontés des assurés. Ils étaient difficilement informés des décès ; la législation ne facilitait l'identification et la localisation de bénéficiaires. Enfin les assurés ne disposaient pas de moyens de faire valoir leurs droits. Conscients de ce problème, les pouvoirs (...) -
Quand le CFC "photocopille" les oeuvres... Par Alexandra Zwang, Doctorante
Posted: July 21st, 2010, 8:48am EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Selon les termes de l'article 122-10 du CPI, « la publication d'une œuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie » au CFC (* Centre français d'exploitation du droit de copie, société de perception et de répartition en matière de droit de reprographie). Par ce texte, le législateur a entendu répondre au phénomène du « photocopillage » en encadrant cette pratique et en permettant la perception de recettes auprès des centres de reprographie notamment. Cependant, la « (...) -
Arrêt Oracle/Faurecia de la chambre commerciale de la cour de cassation du 29 juin 2010 (suite et … fin). Par François-Pierre Lani, avocat
Posted: July 21st, 2010, 3:14am EDT by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Le 29 Juin 2010, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet dans l'affaire qui oppose la Société Faurecia à la Société Oracle depuis 2000 au sujet de l'application d'une clause limitative de responsabilité en cas de faute prévue dans des contrats de licence, de support technique, de formation et de mise en œuvre portant sur la version V12 d'un progiciel de la Société Oracle. Dans cette affaire, la Cour de cassation (Chambre (...) -
Congés payés et indemnité compensatrice de non-concurrence, par Jean-François Gallerne, Avocat
Posted: July 20th, 2010, 7:45am EDT by Redaction
Tags: Les différents types de congés [edit]
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 23 juin 2010 rappelle que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ouvre droit à congés payés. Si cet arrêt n'est pas en soi « innovant », il s'inscrit dans un droit prétorien dominant, il autorise toutefois quelques observations. Le principe retenu est que l'indemnité compensatrice de non-concurrence a la nature d'un salaire et comme tel entre dans l'assiette de l'indemnité de congé payé. Une autre (...) -
Baux dérogatoires : Trop n'en faut ! Par Sabine Haddad, Avocate
Posted: July 20th, 2010, 5:18am EDT by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
Le statut des baux commerciaux n'est, en principe, applicable qu'aux contrats de bail portant sur des lieux dans lesquels est exploité un fonds de commerce (article L. 145-1 et suivants). Cependant, par exception, un bail dérogatoire, destiné à échapper à ce statut protecteur des intérêts du locataire peut constituer une arme dangereuse, à effet boomerang, pour tout propriétaire, loueur qui ne saurait pas bien la manier. On pourrait dire qu'en cette matière, trop n'en faut (...) -
L'ISF anticonstitutionnel ?
Posted: July 20th, 2010, 4:47am EDT by Redaction
Tags: droit fiscal et douanier [edit]
Le cabinet DELSOL Avocats interpelle le Conseil constitutionnel sur l'ISF. Le Conseil d'Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le cabinet DELSOL Avocats, relative à la légalité de l'ISF. Un grand pas vient d'être franchi dans la remise en cause de cette exception française qu'est l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). Le Conseil d'Etat, après examen des arguments développés par Jérôme CUBER (avocat) et (...) -
Les nouveaux délais de paiement et leur indispensable application, par Sophie-Laurence Roy-Clémandot, Avocat
Posted: July 20th, 2010, 2:50am EDT by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
L'article L441-6 du Code de Commerce impose à tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou à tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Les Conditions générales de Vente comprennent : les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les délais de paiement ainsi que les pénalités en cas de (...) -
Rupture des relations commerciales : les français sont-ils frileux ? Par Gilles Piot-Mouny, Avocat
Posted: July 20th, 2010, 2:28am EDT by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Il n'est pas besoin de revenir et d'insister sur le caractère particulièrement protecteur pour le salarié du contrat de travail et par voie de conséquence, sur le coût que représente la rupture d'un contrat de travail pour un employeur. Mais, on aurait tort de penser que les relations commerciales existant entre plusieurs entreprises, se déroulent sous un régime d'ultralibéralisme échevelé autorisant chacune des parties à faire ce que bon lui semble et notamment de mettre un terme aux (...) -
Faurecia c/ Oracle : les éditeurs de logiciels ne sont pas des transporteurs rapides ! Par Michel Pasotti, Avocat
Posted: July 19th, 2010, 11:06am EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
La saga judiciaire opposant l'équipementier automobile à l'éditeur de logiciels s'est enfin achevée le 29 juin 2010. L'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est important. Par sa vaste portée, il dépasse le domaine des contrats informatiques pour concerner l'ensemble des clauses limitatives de responsabilité. Un rappel du mouvement de balancier jurisprudentiel (1) illustre la valeur de cette solution amère mais équilibrée (2). 1. Le balancier jurisprudentiel : (...) -
Dans le doute, il ne pourra plus y avoir de dénonciation calomnieuse... Par Thomas Caussaint
Posted: July 19th, 2010, 9:48am EDT by Auteur blog
Tags: droit pénal [edit]
On entend beaucoup parler ici et là de la nouvelle loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ; souvent pour développer tout le bien que l'on peut en penser... Les commentateurs sont nombreux mais rarement ils prennent le temps de s'arrêter un peu sur un point bien précis qui mériterait pourtant une certaine attention. Parmi les nombreuses modifications provoquées par (...) -
Un peu de droit mais autrement, par Jean-Baptiste Bousquet, Docteur en droit
Posted: July 19th, 2010, 7:59am EDT by Auteur blog
Tags: Vie des professions du droit [edit]
Le droit n'est pas en vacances mais avec les congés, l'augmentation du temps libre peut être l'occasion de voir le droit autrement et surtout de manière plus ludique. Comme les occasions de s'initier à cette matière, apparemment rébarbative, sont nombreuses, il nous faudra diviser cette présentation en trois parties pour qu'elle reste digeste. Les blogs parlant de droit seront abordés en premier (I), puis, les sites traitant du droit « côté cuisines » (II) et enfin, une dernière partie est (...) -
Contrat d'assurance-vie non dénoué souscrit avec des fonds communs, par l'ONB, Notaires
Posted: July 19th, 2010, 5:12am EDT by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
L'administration fiscale revient sur sa doctrine en déclarant bien commun soumis aux droits de succession la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits à l'aide de fonds communs non dénoués au décès de l'époux bénéficiaire, s'alignant ainsi sur le droit civil. La valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des deniers communs et non dénoués constitue un actif de communauté. Cette valeur de rachat est soumise aux droits de succession à hauteur de 50%. Le (...) -
Orange conserve le droit de réserver orange sport à ses abonnés triple play
Posted: July 16th, 2010, 10:08am EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Dans un arrêt du 13 juillet 2010, la Cour de cassation a estimé qu'Orange pouvait, sans atteinte à la concurrence, réserver l'accès à sa chaîne Orange Sport aux clients de son offre « triple play » (télévision, téléphone et Internet). Depuis plus de deux ans, SFR et Free contestaient devant la justice le droit, pour Orange, de réserver l'abonnement à Orange sport aux clients de son offre « triple play ». La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel en estimant que (...) -
En voulant renforcer la répression de l'outrage au drapeau, des députés proposent un texte sans avenir... Par Thomas Caussaint
Posted: July 16th, 2010, 9:17am EDT by Auteur blog
Tags: droit pénal [edit]
Suite à la fameuse mauvaise photo primée par un jury niçois d'une célèbre enseigne, un décret visant à réprimer l'outrage au drapeau dans un cadre artistique et la mise à la porte de salariés ne sont pas des mesures suffisantes pour certains députés. C'est pourquoi ils veulent légiférer sur le respect du drapeau français en dehors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques. L'exposé des motifs de cette nouvelle proposition fait (...) -
Expatriation / détachement : droits de salarié, par Alina Paragyios, Avocat
Posted: July 16th, 2010, 6:07am EDT by Auteur blog
Tags: Articles Divers [edit]
I- La distinction entre le détachement et l'expatriation : L'article 2 de la Directive 96/71/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 1996 : " On entend par travailleur détaché, tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat sur le territoire duquel il travaille habituellement ". Un salarié détaché est : Salarié d'une entreprise ayant son siège social en France Salarié dont le (...) -
L'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial ne peut être fixée à l'avance : confirmation jurisprudentielle, par Jean-Charles Foussat, Avocat
Posted: July 16th, 2010, 4:24am EDT by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
A l'occasion d'un arrêt en date du 18 mai 2010, la Chambre commercial de la Cour de cassation a confirmé la règle selon laquelle le montant de l'indemnité compensatrice de contrat de l'agent commercial ne peut être en principe fixé à l'avance par les parties. En effet, dans cette affaire, aux termes d'un contrat en date du 11 décembre 1991, un agent général d'assurance non exclusif de la société GENERALI avait nommé Madame Y en qualité de sous-agent. Ce contrat prévoyait par ailleurs le (...) -
Ce qu'il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe Buffet, Avocat
Posted: July 15th, 2010, 11:39am EDT by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet. Le texte de la loi Carrez C'est désormais l'article 46 de la loi du 10 juillet (...) -
Ce qu'il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe Buffet, Avocat
Posted: July 15th, 2010, 11:02am EDT by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public, auteur du Blog de droit immobilier et droit de l'urbanisme. La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires (...) -
Crazy, par Camille Colombo et Frédéric Chhum
Posted: July 15th, 2010, 9:09am EDT by Auteur blog
Tags: Contrats de travail [edit]
Dans un arrêt du 1er octobre 2009, la Cour d'appel de Paris (Pôle 6 – Chambre 8 – n° RG : S 07/07926) a considéré que, « la convention collective nationale étendue des théâtres privés/entreprises de spectacles vivants [est] applicable au personnel de la SARL Crazy Horse Adventure ». Cette jurisprudence a vocation à s'appliquer à tous cabarets et lieux de spectacle de danse nue. 1) Les faits En l'espèce, une salariée avait été engagée par la SARL Crazy Horse Adventure en qualité de (...) -
L'Argentine autorise le mariage homosexuel
Posted: July 15th, 2010, 6:27am EDT by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
Le mariage homosexuel vient d'être autorisé en Argentine. Ce jeudi, l'Argentine est ainsi devenue le premier pays d'Amérique latine à autoriser le mariage entre personnes de même sexe. Le texte de loi a été adopté lors d'un vote historique au Sénat retransmis par les télévisions, par 33 voix pour et 27 voix contre, après près de quinze heures de débats. La loi modifie ainsi le Code Civil, la formule « mari et femme » est remplacée par le terme « les contractants ». Les (...) -
Le Conseil constitutionnel (enfin !) confronté au droit routier, par Rémy Josseaume, Docteur en droit
Posted: July 15th, 2010, 6:18am EDT by Auteur blog
Tags: Procédures [edit]
La procédure nouvelle de Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) qui permet à tout justiciable de saisir, sous conditions, le Conseil constitutionnel en appréciation de la constitutionnalité d'une disposition législative, va enfin confronter l'Institution au droit spécial de la circulation routière. Depuis 1958, seules deux lois (n° 99-505 et 2004-809) et cinq de leurs articles ont été examinés par le Conseil Constitutionnel. Récemment, plusieurs articles de la presse se sont (...) -
La cession des droits de reproduction d'une œuvre de l'esprit implique-t-elle la cession du droit de déposer cette oeuvre à titre de marque ? Par Charles Morel, Avocat et Camille VALLAUD, Juriste
Posted: July 13th, 2010, 8:59am EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Dans un arrêt récent (Cass. com., 16 février 2010, pourvoi n°09-12.262), la Cour de cassation clarifie l'articulation entre droit d'auteur et droit des marques. L'auteur d'une oeuvre de dessin avait cédé une partie de ses droits, plus précisément les droits de reproduction de cette oeuvre sur des flacons de parfums, à la société L'Oréal. Cette dernière avait par la suite déposé à titre de marque le flacon reproduisant cette oeuvre et désigné les produits pour (...) -
Coup de tonnerre sur les pouvoirs de contrôle de la CNIL, par Charles Morel, Avocat
Posted: July 13th, 2010, 5:42am EDT by Auteur blog
Tags: droit des TIC, informatique, propriété [edit]
Dans deux arrêts rendus le 6 novembre 2009, le Conseil d'Etat vient de poser un frein sévère aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La réforme du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés (adoptée suite à la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995) a donné à la CNIL des possibilités d'action renforcée lui permettant (...) -
Travailler plus ... oui mais pas trop !!!! Par Patricia Pernot-Sautetner
Posted: July 13th, 2010, 4:45am EDT by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
L'histoire : M. X... travaille au sein de la société Ikea depuis 2002 selon un contrat de travail de 15 heures par semaine ; le 30 novembre 2005, apprenant que son salarié cumulait son emploi avec un autre travail, la société Ikea l'a mis en demeure de justifier des horaires effectués chez l'autre employeur. Le salarié n'ayant pas donné suite à cette mise en demeure, la société Ikea l'a mis à pied à titre conservatoire le 9 janvier 2006 et l'a licencié (...) -
Les apports en industries aux SAS : un régime juridique à sécuriser impérativement dans les statuts, par Stéphane Michel, Avocat
Posted: July 13th, 2010, 4:18am EDT by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Nous savons que l'article L. 227-1, alinéa 4 du Code de commerce autorise, depuis le 1er janvier 2009, les sociétés par actions simplifiées (« SAS »), à l'instar des sociétés civiles, des sociétés en nom collectif et des sociétés à responsabilité limitée, à émettre des « actions inaliénables résultant d'apports en industrie ». Les apports en industries sont définis, de façon générale, comme la mise à la disposition de la société de connaissances techniques, de prestations de travail ou de (...) -
L'acte authentique recueillant une caution doit comporter les mentions manuscrites de l'article 1326 cc, par l'ONB, Notaires
Posted: July 12th, 2010, 11:39am EDT by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
Selon l'article 1326 du Code civil, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. La SCEA Les Vergers de (...) -
La Caisse d'epargne condamnée dans l'affaire du placement Doublo monde et pointée du doigt par la DGCCRF, par Stéphane Andreo, Avocat
Posted: July 12th, 2010, 8:00am EDT by Auteur blog
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Par un jugement du 28 mai 2010 (publié sur le site de l'AFUB), le Tribunal d'Instance de CHOLET a condamné la Caisse d'Epargne dans la désormais fameuse affaire du placement Doubl'o Monde. Rappelons que lors de la souscription du placement, une plaquette publicitaire était remise au souscripteur et indiquait "un FCP innovant pour doubler votre capital ou plus* en toute sécurité. Bonne pioche garantie !". Si le slogan comportait un astérisque, le texte correspondant (...) -
Ce qu'il faut savoir sur la retenue de garantie des marchés privés, par Christophe Buffet, Avocat
Posted: July 12th, 2010, 5:50am EDT by Auteur blog
Tags: droit immobilier et urbanisme [edit]
Définition de la retenue de garantie et loi 16 juillet 1971 applicable à la retenue de garantie. La retenue de garantie est la somme égale à 5 % qui peut être retenue par le maître de l'ouvrage sur les paiement des acomptes réclamés par l'entrepreneur. C'est la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil qui est le siège de la réglementation. Cette loi (...) -
Droit du recouvrement et sort des frais de poursuites, par Pascal Gorrias, Avocat
Posted: July 12th, 2010, 3:45am EDT by Auteur blog
Tags: Procédures [edit]
ANALYSE DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION DU 20 MAI 2010, 2ème CHAMBRE CIVILE (09-67591, PUBLIE AU BULLETIN) LE CADRE DU LITIGE Une société de recouvrement a adressé des lettres à des débiteurs en réclamant, outre le montant du principal, une somme de 9,80 euros au titre des frais d'envoi. Quatre débiteurs, estimant la demande de frais injustifiée, ont saisi la juridiction de proximité de Marseille d'une action en paiement de dommages et intérêts à l'encontre de la société de (...) -
L'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 15 avril 2010 et l'audition de l'enfant en justice, par Sabine Haddad, Avocate
Posted: July 12th, 2010, 2:25am EDT by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
La Convention Internationale des Droits de l'Enfant, (CIDE) adoptée le 20 novembre 1989 par l'ONU constitue le premier texte obligatoire universel qui reconnaît expressément des droits fondamentaux à l'enfant, à la fois civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. La notion d'un intérêt supérieur de l'enfant (article 3-1), a été posée, tout comme la prise en compte de ses opinions sur toute question l'intéressant (article 12). De ce fait, l'enfant capable de (...) -
Adoption par un couple homosexuel : un énorme pas en avant... à nuancer, par Thomas Caussaint
Posted: July 9th, 2010, 10:37am EDT by Auteur blog
Tags: droit civil [edit]
Parfois, le droit évolue plus dans les prétoires que dans sur les bancs des assemblées. La décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation ce jeudi 8 juillet 2010 en est un parfait exemple ; une date qui va sûrement rester longtemps dans les mémoires des personnes homosexuelles voulant simplement adopter un enfant. La haute juridiction vient en effet d'admettre un possible lien de filiation entre un enfant et la compagne de sa mère biologique. Reprenons (...) -
Des députés veulent encadrer l'organisation des "apéros géants", par Thomas Caussaint
Posted: July 9th, 2010, 8:18am EDT by Auteur blog
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
En regardant du côté des nombreuses propositions de lois déposées ces derniers temps, je suis tombé sur un texte visant à encadrer l'organisation de rassemblements sur la voie publique au moyen d'un réseau de communications électroniques. Autrement dit, les auteurs veulent tout simplement encadrer légalement la tenue des "apéros géants" organisés par l'intermédiaire de certains réseaux sociaux ou de toute manifestation y ressemblant étrangement. Face aux "rassemblements (...) -
Xynthia, Var, Côte d'azur : le Sénat dénonce des manquements
Posted: July 9th, 2010, 6:11am EDT by Auteur blog
Tags: droit public et administratif [edit]
Hier, jeudi 8 juillet 2010, les sénateurs Bruno Retailleau (NI, Vendée), et Alain Anziani (PS, Gironde) présentaient le rapport de la mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia. Ce rapport tente de tirer toutes les conséquences des événements climatiques extrêmes survenus ces derniers mois. Afin que les inondations soient prévenues et maîtrisées, les sénateurs proposent 92 mesures visant à développer la culture du risque en France. Les parlementaires de la (...) -
De l'influence (néfaste) de la diplomatie sur le droit pénal international français : à propos de l'arrêt Ivan du 8 décembre 2009, par Jonathan Quiroga-Galdo, Doctorant
Posted: July 9th, 2010, 5:14am EDT by Auteur blog
Tags: droit pénal [edit]
L'affaire Noriega vient de se solder par une condamnation de l'ancien dictateur panaméen par le Tribunal correctionnel de Paris à une peine de sept ans de prison pour "blanchiment" dans un jugement en date du 7 juillet 2010. Pourtant, comme nous le verrons, les règles du droit international public interdisent à une juridiction étrangère de poursuivre et condamner un chef d'État, peu important qu'il soit encore dans l'exercice de ses fonctions. L'arrêt (...) -
FCP Doubl'o monde : la caisse d'epargne épinglée par la DGCCRF, par Rodolphe Auboyer-Treuille
Posted: July 9th, 2010, 4:02am EDT by Auteur blog
Tags: droit pénal [edit]
Dans un communiqué du 6 juillet 2010, la DGCCRF fait savoir qu'elle a transmis un procès-verbal d'infraction au Procureur de la République à l'encontre de la CAISSE D'EPARGNE, s'agissant du fonds de commun de placement dénommé DOUBL'O. Commercialisé par la Banque en 2001, ce FCP était présenté, à tort, comme garantissant à ses souscripteurs le doublement du capital investi en seulement 7 ans. Or ce placement s'est avéré désastreux, les (...) -
Pratiques commerciales déloyales et promotion des ventes : Le grand chambardement, par Eric Andrieu, Avocat
Posted: July 9th, 2010, 2:25am EDT by Redaction
Tags: droit des affaires et sociétés [edit]
Deux décisions ont apporté la confirmation du très grand bouleversement que va entraîner l'application de la directive européenne sur la pratique quotidienne des industriels et sur les offres proposées aux consommateurs. Les dispositions nationales interdisant les ventes subordonnées ou les ventes avec primes deviennent d'une application improbable, tandis qu'un droit national ne peut plus interdire les jeux promotionnels de hasard sous prétexte qu'ils seraient liés à une obligation (...) -
Il faut sauver la Halde ! Par Mahor Chiche, Avocat
Posted: July 8th, 2010, 11:13am EDT by Auteur blog
Tags: Société et autres thématiques... [edit]
L'Union européenne a fait de la lutte contre les discriminations liées à l'origine raciale ou ethnique ; la religion ou les convictions ; le handicap ; l'orientation sexuelle ; l'âge une de ses priorités. Depuis 2000, de nouvelles directives communautaires ont été promulguées dans le domaine de la lutte contre la discrimination comme la directive 2000/43/CE relative à l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et la directive (...) -
Easyjet : nouvelle accusation de discrimination à l'égard d'un passager handicapé
Posted: July 8th, 2010, 10:04am EDT by Auteur blog
Tags: droit pénal [edit]
Alors qu'EasyJet a transporté, le mois dernier, 9,4% de passagers de plus qu'en juin 2009, la compagnie britannique est une nouvelle fois accusée de discrimination pour avoir interdit à un passager handicapé d'embarquer à bord de l'un de ses avions. On se souvient que la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) avait décidé, il y a quelques semaines, de poursuivre la compagnie britannique pour des faits similaires. La compagnie à bas coûts justifie (...) -
Délégation du pouvoir de licencier dans les SAS : suite ... mais pas fin - le feuilleton judiciaire continue. Par Manuelle Puylagarde, Avocat
Posted: July 8th, 2010, 9:13am EDT by Auteur blog
Tags: droit Social [edit]
POUVOIR DE LICENCIER Suite… Après la tempête provoquée par certaines Cours d'Appel ayant décidé la nullité du licenciement notifié par le DRH d'une SAS dont la délégation de pouvoir n'était pas prévue par les statuts ni déclarée au RCS avec mention sur l'extrait Kbis de la société, la Cour d'Appel de Versailles vient de rendre un arrêt renouant avec le bon sens (Cour d'Appel de Versailles, 15ème Chambre, 5 mai 2010, n° 09/02869). Dans l'affaire qui lui était soumise, la (...)