Selon la Cour de Cassation, au regard du formulaire de réservation, la banque n’aurait pas dû payer car elle n’avait pas mandat pour le faire (Jurisdata n°2009-047596).
Ainsi, cet arrêt éclaire sous un jour différent les débits effectués lors des services en ligne…On peut en déduire que le débit est loin d’être systématique.