60244 items (60244 unread) in 19 feeds
US
(12002 unread)
LawLibrary
(1694 unread)
DE
(35519 unread)
IT
(553 unread)
Professionisti
(115 unread)
Legali
(438 unread)
FR
(4321 unread)
CZ
(950 unread)
Liberalni institut
(198 unread)
BG
(1350 unread)
NL
(1823 unread)
RvdJ
(120 unread)
Rechtspraak
(1703 unread)
ID
(356 unread)
TR
(3370 unread)
Turkish Law
(55 unread)
FR (50 unread)
Tout requérant formant un recours contre une autorisation d'urbanisme doit, à peine d'irrecevabilité, notifier son recours à l'auteur et au bénéficiaire de la décision.
Voici une série de conseils pour bien notifier son recours.
Le requérant introduisant un recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme positif, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou (...)
Vous trouverez ci-après le programme de la conférence à laquelle j’aurais le plaisir de participer sur le thème « Vendre ou acheter en ligne: Quelles obligations, quelles précautions? »
Le secret médical qui compte parmi les droits du patient à l'hôpital est dans bien souvent des cas trangressé par ceux qui ont le devoir de le protéger. Ce principe peut-il être correctement observé dans un pays comme la Côte d'Ivoire qui n'a pas encore posé les bases de son droit médical ?
Les personnels de santé, médecins, infirmiers, sages-femmes, les agents administratifs exerçant au sein d'un hôpital et même les étudiants en médecine doivent obligatoirement observer les règles (...)
La réglementation croissante de l'activité économique, ainsi que le recours croissant des entreprises aux dispositifs numériques permettant la communication orale et son enregistrement, ont contribué à créer des contraintes, quant à la recherche et à l'analyse des données, qui ne peuvent pas facilement être satisfaites au moyen des techniques et des technologies traditionnelles. Les preuves audio, à l'instar des preuves documentaires, peuvent être cruciales pour une affaire judiciaire et une incapacité à traiter ces preuves de manière efficace et efficiente peut exposer les entreprises à la critique judiciaire, à une publicité préjudiciable et à l'imposition d'amendes exemplaires de la part des autorités de réglementation.
Au cours d'un contentieux ou d'une enquête des autorités, ceux qui exercent ou défendent un droit en justice sont souvent tenus de divulguer des preuves audio. Les parties à un procès sont tenues (...)
Après le soulagement de la libération des quatre captives d'Ariel Castro, la question de la peine de mort pour les auteurs de crimes est à nouveau posée aux Etats-Unis. Comme à chaque fois, après l'horreur, les lobbies pro-peine de mort se mobilisent. En annonçant tenter de requérir la peine de mort le procureur du comté de Cuyahoga (Ohio) Timothy McGinty a manifestement cédé à la pression populaire et aux lobbies.
Le 8 mai 2013, Ariel Castro (52 ans) a été inculpé par le procureur du comté de Cuyahoga (Ohio) Timothy McGinty de viols et de quatre séquestrations : celles d'Amanda Berry (27 ans) et sa fille Jocelyn (...)
Créée par la loi du 25 juin 2008 la rupture conventionnelle, nouveau mode légal de rupture amiable du contrat de travail, poursuit son ascension.
Plus d'un million de ruptures conventionnelles ont été signées depuis son instauration [1].
Négociée par les partenaires sociaux, cette rupture était initialement destinée à garantir au salarié un minimum de protection juridique et financière en cas de rupture de son contrat de travail en (...)
Le 4 avril dernier, le président du Tribunal de grande instance de Paris rendait une ordonnance enjoignant à la société américaine Twitter de communiquer les données d'identification du créateur d'un compte usurpant l'identité d'une personne résidant en France.
Dans les faits, Monsieur S. qui avait constaté qu'un compte Twitter à son nom avait été créé, était actif et accessible à tous sur Internet (avec plus de 6 000 followers), a saisi le président du TGI de (...)
Les conditions de la responsabilité sans faute de l'Etat ne sont pas réunies.
Le Figaro a fait paraître un article où il est indiqué que les victimes peuvent se retourner contre l'État qui serait automatiquement responsable aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983. (...)
Dans un récent arrêt, la Chambre sociale de Cour de cassation considère que l'absence de promotion d'un salarié tout au long de sa carrière ainsi que les témoignages faisant état d'une ambiance homophobe au sein de l'entreprise sont de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination en raison de l'orientation sexuelle du salarié (Cass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-15.204).
1. Rappel des faits Un salarié a été engagé par un établissement bancaire à compter du 1er février 1976. Il a passé avec succès les épreuves d'aptitude aux fonctions de sous-directeur organisées dans le (...)
La question du lien entre le suicide d'un agent public et ses conditions de travail n'est pas simple pour le juge. Acte volontaire qui n'est ni un accident ni une maladie, le régime juridique de l'imputabilité au service a été fixé dans un jugement du tribunal administratif de Paris du 21 juin 2012. Les conclusions du rapporteur public sont particulièrement pertinentes quant à la nécessité pour le juge, comme pour l'administration, de bien distinguer la situation juridique de l'appréciation morale du suicide.
La question du suicide est très complexe à gérer dans le contentieux administratif. Les ayant-droits souvent désemparés par le drame ne savent pas quelle voie procédurale suivre pour faire reconnaître (...)
Cet article a pour objectif d'attirer l'attention des autorités politiques et universitaires ivoiriennes afin qu'elles prennent en compte la nécessité de la mise en œuvre d'un ensemble de règles juridiques devant encadrer et réguler de manière efficace et durable la pratique médicale en Côte d'Ivoire.
Le système de santé ivoirien est l'un des plus performants de la sous région ouest africaine mais aussi de toute l'Afrique. Dès l'époque coloniale, de nombreux ivoiriens sont partis se faire former à (...)
La question agite la profession et intéresse tous les justiciables : les avocats doivent-ils être autorisés à démarcher leurs futurs clients ? Une réponse positive s'impose.
Lors de la rentrée solennelle du Barreau de Paris, en décembre 2012, la Ministre de la justice a annoncé le dépôt prochain d'un projet de loi destiné à autoriser une pratique jusqu'à présent interdite - (...)
Les commerçants et le public ont été choqués par la violence des exactions et l'ampleur des déprédations auxquelles se sont livrés des groupes d'individus venus soit pour casser délibérément, soit pour gâcher le rassemblement des vrais supporters.
Le bilan sur place est lourd et se pose donc immédiatement la question de l'indemnisation des victimes.
La CIVI. Pour ce qui concerne les personnes qui ont pu être blessées, elles ont la possibilité de saisir les Commissions d'Indemnisation des Victimes d'Infraction qui siègent auprès de chaque (...)
Si vous faites l'objet d'une perquisition fiscale, à votre domicile ou dans les locaux de l'entreprise, il est important que vous ayez connaissance de vos droits lors de la perquisition et de vos recours après celle-ci.
Lors de la perquisition, l'administration fiscale vient en compagnie d'officiers de police judiciaire, elle peut saisir tous les documents qu'elle souhaite, ainsi que les disques durs de vos (...)
Il est acquis que le droit d'agir en justice doit être mis en œuvre avec précaution car il est susceptible de dégénérer en abus, et d'être alors sanctionné par les tribunaux, s'il relève en réalité d'une intention de nuire de la part son auteur. C'est la raison pour laquelle l'action en justice ne doit être engagée que sur la base d'éléments de fait et de droit solides et avérés.
Pour autant, il ne faut pas confondre les abus du droit d'agir en justice et les hypothèses dans lesquelles le demandeur à l'action, bien que n'étant pas de mauvaise foi, se méprend sur la portée de (...)
Dans notre précédent article, nous nous proposions de faire le point sur le régime de responsabilité applicable en cas de tenue de propos diffamatoires ou injurieux sur un forum de discussion. Mais que se passe-t-il lorsque, au lieu d'être diffamants, les propos en cause se contentent de dénigrer des produits ou services sans expressément désigner la personne physique ou morale qui les fournit ?
D'un point de vue légal, la critique d'un produit ou d'un service et la critique de la personne qui en est à l'origine sont deux choses bien distinctes. En effet, si propos diffamants et propos (...)
Il appartient à l'employeur d'établir les listes des électeurs aux élections des délégués du personnel, tandis qu'il revient aux organisations syndicales et, en cas de second tour, également aux salariés, de présenter leurs listes de candidats.
1. Règles relatives à l'électorat 1.1. Règle générale Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 16 ans révolus, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet (...)
Le troisième et dernier des trois articles consacrés à la gestion de la relation contractuelle traite de la phase de résiliation d'un contrat informatique.
Au préalable, il convient de rappeler que ce n'est pas au moment de la survenance de la crise qu'il faut envisager les solutions mais dès le cadre de l'appel d'offre. Cependant, un projet en crise n'est pas un projet condamné : des solutions de sortie du conflit existent. Il vaut mieux éviter le contentieux judiciaire, mais si le règlement amiable échoue, il faut y être prêt.
1. Les précautions à prendre pour résilier un contrat informatique • La constitution d'un dossier : En amont de la crise, il est nécessaire de récolter le plus d'éléments possible. Tous les documents (...)
La question de l'institution qu'est la Kafala et plus précisément son assimilation à une éventuelle adoption sur le principe du droit français suscite encore beaucoup d'interrogations tant pour les justiciables que pour les juristes. Ce nouvel article n'a pour seule ambition que de rappeler les principes en la matière.
Distincte de l'adoption plénière ou même adoption simple - cette institution, qu'est la « Kafala » musulmane se définie classiquement comme étant l'engagement de prendre bénévolement en charge un enfant (...)
Par un arrêt confirmatif en date du 17 avril 2013, la Cour d'appel de Paris a retenu que le prestataire de services en ligne Sedo ne peut bénéficier de la qualité d'hébergeur en raison du rôle actif qu'il a joué dans la mise en ligne de contenus sur son site internet.
Arrêt SEDO de la Cour d‘appel de Paris du 17 avril 2013
La lettre recommandée électronique est à la mode mais qu’est-ce exactement ?
L’article 1369-8 du Code civil introduit par la loi du 13 mars 2000 sur la preuve et la signature électronique, dispose que « Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire (…) ».
Il ne s’agit donc pas d’une lettre scandée…
Les modalités d’application de ce texte ont été précisées par le décret n°2011-144 du 2 février 2011.
L’admission de la lettre recommandée adressée par voie électronique est donc subordonnée au respect des conditions suivantes :
-le courrier doit avoir été acheminé par un tiers selon un procédé permettant d’identifier ce dernier,
-l’expéditeur doit être désigné,
-l’identité du destinataire doit être garantie,
-la remise (ou non remise) de la lettre au destinataire doit également être établie.
Le destinataire d’un tel courrier bénéficie de deux modalités de réception de celui-ci lorsqu’il s’agit d’un professionnel : réception électronique par le destinataire ou impression par le tiers chargé de l’acheminement avant sa distribution sous forme papier au destinataire.
Le professionnel qui a recours à cette solution doit préalablement à l’envoi d’une lettre recommandée électronique, en tant que tiers chargé de l’acheminement, les informations visées à l’article 1er du décret du 2 février 2011 (nom, statut, forme juridique, adresse, inscription au RCS, …).
Lors du dépôt, il appartient au professionnel de conserver le numéro d’identification de l’envoi, la date et l’heure du dépôt électronique (preuve de dépôt), ainsi que le document original électronique et son empreinte informatique pendant un délai de 1 an. Il doit en assurer l’accès à l’expéditeur sur demande, par exemple dans son espace personnel accessible sur votre site.
En cas d’acceptation par le destinataire de la lettre recommandée électronique, le professionnel doit de conserver la preuve de cet envoi pendant un délai d’un an et d’en assurer l’accès à l’expéditeur.
Par ailleurs, en application de l’article 2 du décret précité, le professionnel doit envoyer par courrier électronique à l’expéditeur une preuve du dépôt.
Il est ensuite nécessaire, en fonction de la position du destinataire quant à l’acceptation ou non de la lettre recommandée électronique, et au plus tard le lendemain de l’expiration du délai de 15 jours laissé au destinataire, de communiquer à l’expéditeur les éléments repris à l’article 2 précité, complétés par la date et l’heure à laquelle le destinataire a accepté ou refusé de recevoir la lettre recommandée électronique ou l’absence de prise de connaissance de celle-ci.
L’utilisateur doit également avoir accès aux informations visées à l’article 3 du décret, la preuve de son envoi comportant les informations suivantes : n° d’identification d’envoi, nom et prénom ou raison sociale du destinataire, ainsi que l’adresse de courrier électronique, date et heure d’envoi de la lettre recommandée électronique.
J’attire toutefois votre intention sur le fait que le cadre juridique fixé par l’article 1369-8 et les décrets de février et avril 2011 sont relatifs aux lettres recommandées dans le cadre de « la conclusion ou l’exécution d’un contrat ». Ainsi, ce n’est que dans ce cadre que peut-être utilisée
Enfin, s’agissant du procédé de datation électronique, la fiabilité du procédé d’horodatage électronique retenu, il est présumé, dès lors que deux exigences sont remplies,
que le prestataire soit reconnu conforme aux exigences fixées à l’article 3 du décret du 20 avril 2011 n°2011-434 (personnel compétent, application de procédures de sécurité appropriées, information donnée aux utilisateurs et aux abonnés, conservation des informations relatives au fonctionnement et aux preuves de temps, plan de continuité d’activité, etc),
que le module d’horodatage remplisse les 10 exigences techniques et de sécurité mentionnées à l’article 4 dudit décret.
La certification d’un dispositif d’horodatage emporte la présomption simple de fiabilité du procédé de datation électronique telle visée aux articles 1369-7 et 1369-8 du Code civil.
Ainsi, un cadre juridique exigeant…
Contrairement aux baux dits « classiques », soumis à un régime protecteur pour le locataire, les baux dits « meublés » sont protecteurs du bailleur.
Dès lors, certains propriétaires ont été tentés, lors d'un changement de locataire, de placer quelques meubles dans leurs appartements pour bénéficier de ce régime.
Vous trouverez ci-après quelques conseils pour bénéficier ou, le cas échéant, contester l'applicabilité de ce régime dérogatoire.
Quelles sont les règles applicables aux ponts : est-on en droit de les prendre ? Sont-ils payés ? Récupérés ?
Qu'est-ce qu'un pont ? Le pont est défini par le Code du travail comme le « chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour (...)
La séparation du couple amoureux entraîne nécessairement la reconstruction d'un nouveau cadre familial pour les enfants.
Cependant, la rupture du couple ne doit pas entraîner « la désintégration de la famille » L'ensemble des spécialistes s'accordent pour dire que suite à une séparation, l'important pour l'enfant est avant (...)
Le rôle de l'avocat est ici primordial. Il convient tout d'abord de noter que l'avocat est en Grèce, lorsqu'il représente l'acheteur, celui qui est chargé de veiller au contrôle des titres de propriété du vendeur. Il assiste son client dans les négociations, prépare en collaboration avec le notaire le projet de contrat et assiste son client lors de la signature de l'acte de vente.
Procédure à suivre Le rôle de l'avocat est ici primordial. Il convient tout d'abord de noter que l'avocat est en Grèce, lorsqu'il représente l'acheteur, celui qui est chargé de veiller au contrôle des (...)
Après avoir été maintes fois promise, l'action de groupe, plus connue sous son appellation américaine « Class Action », arrive en France. Le texte est toutefois loin de réjouir les acteurs concernés dans la mesure où seuls les associations de consommateurs semblent en retirer des avantages.
L'action de groupe : de quoi s'agit-il ? Le 2 mai dernier, l'action de groupe a fait ses premiers pas en droit français lors de la présentation du projet de loi de Benoit Hamon, Ministre de (...)
Il revient à l'employeur de fixer l'ordre de départ en congés payés des salariés, dans le respect des conventions collectives ou accords collectifs applicables.
1. La fixation de la période de prise des congés payés 1.1. La fixation par la convention collective ou l'accord collectif Par principe, la période de prise des congés payés est fixée par les (...)
Par une décision du 25 avril 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux retient que la présence de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un hangar agricole, qui par elle-même n'est pas de nature à modifier la destination agricole du bâtiment, ne saurait conférer à celui-ci le caractère d'un ouvrage de production d'énergie au sens de l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme, quand bien même l'énergie ainsi produite serait destinée à la revente.
(CAA Bordeaux 25 avril 2013 Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ M. Jean Augeat, req. n° 11BX03399)
Dans un jugement du 25 janvier 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris confirme que le célèbre carreau écossais de la société britannique est bien apte à jouer son rôle de marque.
La société britannique Burberry est titulaire d'une marque communautaire composée du « carreau Burberry », le fameux tartan qui décore ses vêtements. En novembre 2010, la direction régionale des douanes (...)
EN BREF : le maire ne peut refuser de publier un article d'un conseiller d'opposition dans le bulletin municipal, que si les propos tenus dans cet article sont de nature à engager sa responsabilité pénale en sa qualité de directeur de la publication. En effet, dans ce cadre, le maire est toujours considéré comme auteur principal des crimes et délits commis par voie de presse et sera donc pénalement responsable. Il peut donc légalement s'opposer à la publication dans le bulletin municipal de propos de nature à constituer une provocation aux crimes et délits tels que punis par les dispositions du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881. Mais il ne peut d'aucune manière, contrôler le contenu des articles publiés par les conseillers d'opposition dans le bulletin d'information municipale, dans le cadre des dispositions de l'article L.52-8 du code électoral (don de la commune). Ces écrits de propagande électorale n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs et aucunement celle du maire.
1) - Le maire, en sa qualité de directeur de la publication, sera considéré comme auteur principal des crimes et délits commis par voie de presse. L'article L.2121-27-1 du Code général des (...)
Aux termes de l'article L. 752-1 du Code de commerce : « I.- Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; (...) ».
En conséquence, le pétitionnaire doit procéder à un juste calcul de la surface de vente de son projet afin de déterminer si celui-ci est ou non soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
Les modalités de calcul de la surface de vente sont toujours gouvernées par les dispositions de la circulaire du 16 janvier 1997.
Selon la circulaire du 16 janvier 1997 portant application des dispositions de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 relatives aux équipements commerciaux, qui a (...)
Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a diffusé le projet de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données). Ses propositions ont depuis été largement commentées mais il est toutefois difficile de discerner quelles seront les répercussions pratiques sur notre correspondant informatique et liberté.
Le correspondant informatique et liberté (CIL) a été introduit par la loi du 6 Août 2004 à l'occasion de la refonte de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, complété par le décret (...)
En principe non car le 1er mai est un jour férié, chômé – c'est-à-dire non travaillé -, et payé. Par exception, on peut demander à un salarié de travailler le 1er mai lorsqu'il est employé « dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail ».
En principe non car le 1er mai est un jour férié, chômé – c'est-à-dire non travaillé -, et payé (articles L3133-4 et suivants du Code du travail). Par exception, on peut demander à un salarié de (...)
Les pénalités de retard sanctionnant le retard du locateur d'ouvrage doivent avoir été intégrées par les parties dans le champ contractuel, en les limitant pour qu'elles n'aient pas un caractère manifestement excessif, ce qui pourrait amener sinon le juge judiciaire à les réduire par application des dispositions de l'alinéa second de l'article 1152 du Code civil.
En l'absence de marché signé par le maître d'ouvrage, celui-ci ne peut donc réclamer quoi que ce soit à ce titre.
La question de l'euthanasie a une nouvelle fois été portée devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme sans que cette nouvelle affaire ne fasse modifier la position aujourd'hui bien établie de la Cour sur cette question. Dans son Arrêt KOCH / Allemagne du 19 juillet 2012 –Arrêt pour lequel une demande de renvoi devant la Grande Chambre a été formulée in extremis le 18 octobre 2012 par le Requérant- la Cour ne modifie pas la règle énoncée par elle dans son arrêt HAAS / Suisse du 20 janvier 2011, et selon laquelle les États membres disposent d'une large marge d'appréciation pour décider si la pratique du suicide assisté doit ou non être autorisée dans leurs législations internes respectives.
Avant comme après cette décision, l'État allemand reste ainsi totalement libre d'interdire ou d'autoriser la délivrance par ses agences fédérales de substances létales aux personnes désireuses de mettre (...)
Le harcèlement moral est évoqué à l'article L.1152-1 du Code du travail qui dispose qu' « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »
I/Le principe Le harcèlement moral est évoqué à l'article L1152-1 du Code du travail qui dispose qu' « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour (...)
Dans une série d'arrêts du 20 février 2013, la Cour de cassation vient de juger qu'il incombe à l'employeur d'établir le respect des limites de 10 heures quotidiennes et 48 heures hebdomadaires de travail, et du temps de pause de 20 minutes applicable au travail quotidien d'au moins 6 heures.
1. Rappel des dispositions légales Parallèlement aux règles régissant les heures supplémentaires et les taux de majorations qui leur sont applicables, le Code du travail fixe un temps de pause (...)
NON : parce que la réglementation n'oblige pas les pouvoirs adjudicateurs à organiser des mesures de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000 € HT. Ensuite, et surtout par ce que le comptable public n'est pas juge de la légalité des actes fondant la dépense (Conseil d'Etat, Section, du 5 février 1971,71173, publié au recueil Lebon dit arrêt Balme), l'ordonnateur étant seul responsable de la présentation de la dépense et des procédures de passation des marchés publics.
1) - Les principes généraux relatifs à la passation des marchés dit à procédure adaptée (MAPA). Les marchés publics dont les montants ne dépassent pas les seuils de l'article 26 du code des marchés (...)
Un arrêté, très récent et complétement passé inaperçu, en date du 4 mars 2013 intitulé « la signalisation d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs automatiques » prévoit que les panneaux de signalisation des radars automatiques vont être réinstallés afin de prévenir les automobilistes de la présence de cabines radar sur zone.
Historique : 1967 puis 2011 et enfin 2013 … Ces panneaux avaient été supprimés à la suite du légendaire Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011. Légendaire parce qu'il (...)
Le nouveau dispositif Duflot est venu remplacer le dispositif Scellier. Comment fonctionne-t-il ? A qui s'adresse-t-il ? Que faut-il en retenir ?
Alléchant sur le papier, le dispositif DUFLOT permet à l''investisseur de profiter d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18% du montant de l'investissement étalée sur 9 ans, là où le Scellier était à (...)
Dans un jugement du 25 janvier 2013, le Tribunal de grande instance de Paris rejette une fin de non recevoir sur le fondement du droit à l'image du mannequin, opposée à un photographe agissant en contrefaçon.
En feuilletant le magazine ELLE, un photographe professionnel de mode a eu la fâcheuse surprise de constater que l'une de ses photographies avait été reproduite sur des tee-shirts commercialisés par (...)
Agora des temps modernes sur laquelle règne la liberté d'expression, le réseau Internet peut aussi être utilisé à des fins de « vengeances interactives ». Ce sont bien évidemment les forums de discussion qui sont les lieux de prédilection des abus de langage et des règlements de comptes en ligne. Et la victime de propos offensants, perdue au milieu de pseudonymes et de lois obscures, se retrouve bien souvent démunie. Pour ceux qui souhaiteraient riposter, voici quelques règles à suivre pour savoir contre qui diriger une éventuelle action.
En premier lieu, il est nécessaire de tenir compte du caractère modéré ou non des contenus diffusés sur le forum. En clair, si les propos publiés sur un forum de discussion ont fait l'objet d'une (...)
Une vague d'escroqueries est en recrudescence ces derniers temps : l'« escroquerie au président ».
Ce type de filouterie bénéficie d'un mode opératoire assez simple : Le fraudeur contacte, par téléphone ou par écrit, les services comptables de la société cible en se faisant passer pour son (...)
De nombreux sites sont dédiés à la jeunesse, les textes qui sont consacrés à la publication dédiée aux jeunes bien qu’anciens, s’appliqueront à ces sites.
Ces dispositions ressortent notamment de la Loi n°49-956 du 16 juillet 1949, toujours en vigueur, et dont la plupart des articles ont été modifiés par la Loi n°2011-525 du 17 mai 2011.
La loi s’applique à
« (…) toutes les publications périodiques ou non qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents, ainsi que tous les supports et produits complémentaires qui leur sont directement associés.
Sont toutefois exceptées les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l’éducation nationale ».
De nombreux sites sont visées par ces dispositions.
En conséquence, le cadre juridique en découlant sera applicable au site éditeur de ces publications consacrées à la jeunesse, ces dispositions auront des incidences par exemple au sujet de la composition de l’organe de direction.
Ainsi, avant modification de la Loi le 17 mai 2011, l’article 4 de la Loi prévoyait que :
« Toute entreprise ayant pour objet la publication ou l’édition d’un périodique visé à l’article 1er doit être soit une association déclarée, soit une société commerciale régulièrement constituée. Elle doit être pourvue d’un comité de direction d’au moins trois membres. Les nom, prénoms, et qualité de chaque membre du comité figurent obligatoirement sur chaque exemplaire.
Le comité de direction comprend obligatoirement :
Trois membres du conseil d’administration choisis par celui-ci, s’il s’agit d’une société anonyme ou d’une association déclarée ;
Le ou les gérants, s’il s’agit d’une autre forme de société.[...] ».
Ces dispositions ont été supprimées.
A ce jour, la Loi prévoit, en son article 4, que :
« Toute personne physique ou morale peut exercer l’activité de publication ou d’édition d’un périodique mentionné à l’article 1er. Lorsque cette activité est exercée par une personne morale, les nom, prénoms et qualité de la ou des personnes ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la personne morale figurent sur chaque exemplaire.
Les personnes ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la personne morale ainsi que les personnes physiques exerçant l’activité de publication ou d’édition d’un périodique mentionné à l’article 1er doivent remplir les conditions suivantes :
1° Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
2° Jouir de ses droits civils ;
3° Ne pas avoir été l’objet d’une mesure disciplinaire ayant entraîné l’exclusion d’une fonction dans l’enseignement ou dans un établissement public ou privé d’éducation ou de rééducation, à l’exception des mesures disciplinaires prises sous l’occupation et frappant, en tant que tels, des membres de la Résistance ;
4° Ne pas s’être vu retirer tout ou partie de l’autorité parentale ;
5° Ne pas avoir été l’objet d’une condamnation pour fait de collaboration ou pour délit contraire aux bonnes mœurs, d’une condamnation pour tout crime ou pour abandon de famille, pour les infractions prévues aux articles 223-3, 223-4, 224-4, 227-1, 227-2, 227-5 à 227-10, 227-12 et 227-13 du code pénal, ou pour vol, abus de confiance, escroquerie ou délit puni par les lois des peines de l’escroquerie, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, ou pour recel de chose obtenue à l’aide de ces infractions, ou pour diffamation lorsque, dans ce dernier cas, la condamnation prononcée aura comporté une peine d’emprisonnement ou pour des faits prévus par les articles L.1343-4, L.3421-1, L.3421-2, L.3421-4, L.5132-8 et L.5432-1,du Code de la santé publique ;
6° Ne pas avoir appartenu à la direction ou, le cas échéant, au comité de direction d’une publication périodique visée par l’article 1er et frappée de suspension pour une durée excédant deux mois ;
7° Ne pas avoir été condamné antérieurement pour l’une des infractions prévues par la présente loi. ».
Par ailleurs, j’attire votre attention sur les articles 5 et 6 de la Loi, qui sont susceptibles de s’appliquer à de nombreux sites.
En effet, l’article 5 prévoit que : « Avant la publication de tout écrit périodique visé à l’article 1er ou, pour les publications déjà existantes, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, le directeur ou l’éditeur doit adresser au garde des sceaux, ministre de la justice, une déclaration indiquant, outre le titre de la publication, les nom, prénoms et adresse des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 4, ainsi que la dénomination et l’adresse de l’association ou de la société.
Tous changements affectant les indications fournies dans la déclaration doivent faire l’objet d’une nouvelle déclaration dans le délai d’un mois ».
L’article 6 de la Loi prévoit que : « Le directeur ou l’éditeur de toute publication visée à l’article 1er est tenu de déposer ou transmettre par voie électronique, gratuitement au ministère de la justice, pour la commission de contrôle, deux exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication dès sa parution ou, s’il s’agit d’une publication en provenance de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dès son importation pour la vente ou la distribution gratuite en France, sans préjudice des dispositions concernant le dépôt légal. »
La décision rendue le 24 avril dernier par le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Versailles illustre la difficulté pour une personne publique de se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et de s'opposer, efficacement, à la publication d'un ouvrage dès lors qu'elle a elle-même divulgué dans la presse les informations contenues dans la bande dessinée. (Décision TGI Versailles 24 avril 2013, Rachida Dati c/ SOCIETE 12 Bis)
En l'espèce, Rachida Dati a assigné en justice la SOCIETE 12 Bis, éditrice d'une bande dessinée intitulée « Rachida aux noms des pères », dont la sortie était prévue le 25 avril 2013. Agissant, tant en (...)
« Quels sont les critères pour devenir français ? Si je suis né en France, suis-je automatiquement français ? Au bout de combien d'années de présence en France puis-je demander la nationalité française ? Mes enfants peuvent-ils être français alors que je ne le suis pas ? ».
L'acquisition de la nationalité française est un sujet qui soulève de nombreuses interrogations.
Essayons d'y répondre en distinguant les cas d'attribution et d'acquisition de la nationalité française.
De nombreuses personnalités politiques et journalistiques ont été choquées, le 24 avril 2013, de découvrir, suite à la révélation de vidéos volées, qu'un « mur des cons » a été conçu, par le Syndicat de la magistrature « uniquement » à partir de photographies les représentant. Parmi les nombreux clichés, trônant « fièrement » sur l'immense tableau dans la salle principale du local syndical, figurent les portraits de Nicolas Sarkozy, Brice Hortefeux, Nadine Morano, Jean Sarkozy mais aussi ceux de journalistes tels que David Pujadas, Etienne Mougeotte ou encore Eric Zemmour.
Ce trombinoscope géant n'a pas manqué de faire réagir les intéressés. L'ancien ministre de l'éducation nationale Luc Ferry affirme que ce panneau est un « scandale absolu ». Nadine Morano s'est exprimée (...)
Les conditions générales de vente constituent un élément incontournable pour les professionnels. Leur rédaction nécessite le respect de certaines obligations légales. Leur communication est obligatoire sous peine de sanction.
Dans le cadre de leur activité, de nombreux professionnels rédigent des conditions générales de contrat. Elles désignent l'ensemble des clauses qui constituent l'offre émise par un vendeur professionnel (...)
Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 3 avril 2013 illustre le régime allégé auquel les droits de la défense sont actuellement soumis lorsque la personne suspectée est entendue dans le cadre de l'audition libre.
Le principe de l'audition libre (en enquête préliminaire) : L'article 78 du Code de procédure pénale dispose que : « Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de (...)
Le recours au juge administratif contre le placement en rétention administrative ne suspend pas l'exécution de la mesure d'éloignement. Les dispositions de l'article 5 paragraphe 4 de la Convention européenne des droits de l'Homme n'impliquent pas que le dit recours contre un placement en rétention ait un effet suspensif sur une mesure d'éloignement.
Par décision en date du 4 mars 2013, le Conseil d'État a cassé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 5 e ch., 20 mars 2012, n° 11BX02932, Mehrzi), selon lequel les (...)